M. Joël Bourdin
V. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
A. STRATÉGIE ET PERFORMANCE
1. Les finalités poursuivies
Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR), dont la plupart des actions sont mises en oeuvre par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et des instituts techniques , s'est substitué en 2006 à l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) 26 ( * ) .
Il regroupe deux programmes ayant pour objet :
1) d'aider les exploitants agricoles à maîtriser les risques et opportunités de marché, de les inciter à s'inscrire dans une démarche de développement durable, d'améliorer les conditions d'exercice de l'activité agricole et d'intégrer de façon harmonieuse cette activité dans les territoires ruraux (programme 775) ;
2) d'inciter, via un appel à projets, les acteurs du monde agricole à prendre des initiatives en matière de développement agricole (programme 776).
2. L'analyse de la performance
Le dispositif dévaluation de la performance s'articule autour de deux objectifs (soit un par programme). Une simplification des indicateurs associés à ces objectifs intervient dans le cadre du présent projet annuel de performances . Ainsi :
1) l'objectif 1 « Orienter les structures chargées du conseil », associé au programme 775, voit la suppression d'un indicateur relatif au nombre d'agents de développement qualifiés rapporté au nombre total d'agents de développement des chambres d'agriculture et des instituts techniques, ayant d'ores et déjà atteint un taux proche de 100 % ;
2) l'objectif 2 « Développer et renforcer les partenariats » », associé au programme 776, voit également la fusion des indicateurs relatifs au nombre de financements impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT) rapporté au nombre de financements du programme.
B. ANALYSE DES RECETTES
1. Un compte alimenté par la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) est alimenté par 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts.
Jusqu'en 2007, et consécutivement à la prorogation d'un plafonnement institué en 2002, lors de la création de la taxe, la cotisation acquittée par les exploitants au titre de la part variable ne pouvait excéder 120 % de la cotisation acquittée en 2002 au titre d'anciennes taxes parafiscales.
Toutefois, selon la rédaction en vigueur de l'article 302 bis MB du code général des impôts, ce plafonnement disparaîtra au 1 er janvier 2008 . Votre rapporteur spécial renvoie, sur ces questions, au rapport d'information qu'il a consacré, en 2007, à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles 27 ( * ) .
2. Le déplafonnement de la taxe n'est pas pris en compte dans les évaluations de recettes
Le projet annuel de performances pour 2008 indique que l'hypothèse de recettes de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est fondée sur une extrapolation de l'évolution tendancielle des recettes constatées en 2007 . Elle prévoit ainsi une hausse de 4,5 millions d'euros du produit de la taxe affecté au compte, qui atteint 102,5 millions d'euros .
L'évaluation des recettes du compte d'affectation spéciale ne tient manifestement pas compte du déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, ce dont votre rapporteur spécial s'étonne, dans la mesure où le déplafonnement est expressément prévu par la loi et qu'il ne serait pas neutre dans ses effets , puisqu'il est susceptible de procurer un surcroît de ressources estimé entre 10 et 15 millions d'euros.
C. ANALYSE DES DÉPENSES
1. Programme 775 « Développement agricole et rural pluriannuel »
Le programme 775 « Développement agricole et rural pluriannuel » est essentiellement composé de dépenses d'intervention (90 millions d'euros en AE et 98 millions d'euros en CP concentrés sur l'action 1). Ces crédits se répartissent de la façon suivante :
1) 40,4 millions d'euros au profit des programmes régionaux de développement agricole menés par les chambres d'agriculture ;
2) 40,4 millions d'euros au profit des programmes des instituts et centres techniques ;
3) 5,9 millions d'euros au profit de programmes portés par les organismes nationaux à vocation agricole (ONVA) ;
4) 3,3 millions d'euros au titre des « actions d'accompagnement » .
Votre rapporteur spécial estime que la justification au premier euro gagnerait à être plus circonstanciée , l'absence de référence aux actions concrètes mises en oeuvre à travers le programme donnant une impression, probablement infondée, de « partage de ressources » entre organisations professionnelles agricoles. Une présentation plus détaillée permettrait de confirmer que les crédits vont aux actions, et non aux structures .
2. Programme 776 « Innovation et partenariat »
Dans le cadre du programme 776, des projets d'innovation et de partenariat sont soumis à un jury d'experts indépendants (enseignants chercheurs, membres du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) et déclarés lauréats par le ministre.
12 millions d'euros (AE = CP) sont consacrés au financement des projets sélectionnés.
Votre rapporteur spécial souscrit en principe à cette démarche , tout en relevant que sa relative nouveauté ne permet pas encore d'évaluer pleinement la fiabilité du processus de sélection, l'efficacité des projets retenus et la qualité du contrôle de l'emploi des fonds.
Il considère par ailleurs qu'une répartition des crédits plus équitable entre les programmes 775 et 776 soit étudiée, afin de permettre la montée en puissance du dispositif d'appel à projets.
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Principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » 1. Les prévisions de recettes du compte d'affectation spéciale ne tiennent pas compte du déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles au 1 er janvier 2008, pourtant prévu par le code général des impôts. 2. Une description plus circonstanciée de l'emploi des crédits du programme 775 permettrait de dissiper les soupçons d'aides aux structures plutôt qu'aux actions. 3. Une répartition plus équitable des crédits entre programmes 775 et 776 doit être étudiée, afin de permettre la montée en puissance du dispositif d'appel à projets innovants et partenariaux. |
* 26 Sur les circonstances de création du compte, voir le rapport d'information n° 49 (2007-2008) de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission « Agriculture » « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ».
* 27 Voir le rapport d'information n° 49 (2007-2008) précité.