Mission

M. Roger BESSE

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mission interministérielle « Politique des territoires », pour 2008, a été réduite à deux programmes, au lieu des cinq qui la composait dans la LFI pour 2007 . Cette mesure permet de recentrer la mission sur la politique d'aménagement du territoire, sans pour autant lever toutes les ambiguïtés qui rendent difficile, depuis sa création, l'appréhension exacte de son objet et de sa cohérence. En outre, cette réforme de la maquette budgétaire pourrait compliquer, dans l'avenir, l'appréciation qu'il reviendra au Parlement de porter sur la gestion 2008.

En termes de volume de crédits, il s'agit désormais de l'une des moins importantes missions du budget général (près de 356,6 euros en AE et de 420,5 millions d'euros en CP, et 148 ETPT ).

2. Le programme « Aménagement du territoire » regroupe moins du dixième des crédits prévus, en 2008, en faveur de la politique globale de l'aménagement du territoire. Il représente l'intégralité des ETPT retracé par la présente mission et 287,5 millions d'euros en AE pour 377,5 millions d'euros en CP . Cet écart au profit des crédits de paiement marque la poursuite de l'effort de désendettement du programme entreprise par la LFI pour 2007, en vue d'éviter les tensions de financement issues, lors des exercices précédents, d'un rapport inverse entre AE et CP.

Par ailleurs, une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programmes, pour un montant total de 628 millions d'euros . Votre rapporteur spécial s'interroge sur leur pertinence, et regrette qu'elles ne fassent pas l'objet d'une mesure de performance.

3. Le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) , programme sui generis , retrace sept actions régionales, inchangées par rapport à la LFI pour 2007. Elles bénéficieront en 2008 de 69 millions d'euros en AE et 43 millions d'euros en CP . L'augmentation de ces crédits par rapport à 2007 (+ 43 % en AE, + 20 % en CP) est principalement due à l'engagement du « plan nitrate », en Bretagne.

Le PITE bénéficiera également de fonds de concours d'un montant supérieur à ceux des crédits budgétaires : 82 millions d'euros en AE, 44,8 millions d'euros en CP. Ils profiteront majoritairement au programme exceptionnel d'investissements en Corse.

Votre rapporteur spécial estime que la mesure de la performance de ce programme reste insuffisante , alors même que la pérennisation du PITE devrait être conditionnée à la démonstration de sa performance.

Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l' adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, était fixée au 10 octobre 2007.

A cette date, votre rapporteur spécial avait seulement reçu 79 % des réponses attendues pour le programme « Aménagement du territoire », et aucune réponse s'agissant du programme « Interventions territoriales de l'Etat » (l'intégralité des réponses relatives à ce programme lui est parvenue ultérieurement).