Mission

M. Auguste Cazalet

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dépenses fiscales qui contribuent à titre principal aux actions menées dans le cadre de cette mission sont très importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,64 milliards d'euros , soit un montant supérieur aux crédits de la mission (12,04 milliards d'euros).

2) Un effort de réévaluation de certaines dépenses a été mené dans le cadre de ce projet de loi de finances, compte tenu des sous-évaluations récurrentes de certaines postes de dépenses. Cette réévaluation n'apparaît toutefois pas suffisante pour faire face aux besoins.

3) De manière plus générale, la marge de manoeuvre des gestionnaires apparaît toujours très étroite , compte tenu de l'inertie de certaines dépenses importantes, comme l'allocation aux adultes handicapés.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE EN 2008

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » succède, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, à la mission « Solidarité et intégration ». Ce changement d'appellation et de contenu tient compte, en particulier, de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, ainsi que de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Cette nouvelle mission comporte toujours sept programmes , mais l'un des programmes précédents (« Accueil des étrangers et immigration ») est raccroché à la nouvelle mission « Immigration, asile et intégration », tandis qu'un nouveau programme (« Lutte contre la pauvreté : expérimentations ») fait son apparition.

On note également que cette mission est encore plus interministérielle qu'auparavant , puisque quatre ministères seraient désormais compétents, contre deux précédemment, comme le montre le tableau qui suit.

B. DES DÉPENSES FISCALES PLUS ÉLEVÉES QUE LES CRÉDITS DE LA MISSION

1. Des crédits répartis en sept programmes de manière très inégale

Les crédits inscrits sur cette mission interministérielle s'élèvent, au total, à 12,12 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 12,04 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, ceci correspond à une augmentation de 3,5 % pour les autorisations d'engagement et de 3,2 % pour les crédits de paiement.

Ces crédits sont répartis en sept programmes d'importance inégale , comme le montre le graphique suivant.

Source : d'après le projet annuel de performances

2. Des dépenses fiscales (14,64 milliards d'euros) supérieures aux crédits de la mission (12,04 milliards d'euros)

La mission « Solidarité insertion et égalité des chances » devrait recevoir environ 21,15 millions d'euros de crédits (AE et CP) par voie de fonds de concours, essentiellement concentrés sur le programme « Handicap et dépendance » (20 millions d'euros). Ceci représente un apport infime au regard de l'ensemble des crédits de la mission (0,17 % des crédits de la mission).

En revanche, les dépenses fiscales dont l'objectif principal concourt aux actions de cette mission sont très importantes - 14,64 milliards d'euros - et excèdent les crédits budgétaires (12,04 milliards d'euros). Ces dépenses fiscales sont essentiellement concentrées sur les programmes « Handicap et dépendance », « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Protection maladie », comme le montre le graphique suivant :

Dépenses fiscales et crédits de paiement, ventilés par programme

(en euros)

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances pour 2008

C. UN EFFORT DE RÉÉVALUATION DE CERTAINES DÉPENSES, DANS UN CADRE « ASSAINI »

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est une mission caractérisée par l'étroitesse des marges de manoeuvre des gestionnaires.

D'une part, on observe une très forte inertie des dépenses les plus importantes (allocation adulte handicapé, qui représente près de 45 % des dépenses de la mission, financement des établissements et services d'aide par le travail ou allocation de parent isolé, hébergement d'urgence).

D'autre part, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires, notamment s'agissant de l'aide médicale de l'Etat, de l'allocation de parent isolé ou de l'hébergement d'urgence. A cet égard, il faut saluer l'effort consenti en 2008 pour réévaluer à la hausse certaines dépenses, mais il sera pourtant vraisemblablement insuffisant pour faire face aux besoins.

Il convient également de noter que ce budget s'inscrit dans un cadre « assaini », grâce au remboursement par l'Etat, en octobre 2007, des dettes qu'il avait contractées à l'égard du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006 . Sur les 5,1 milliards d'euros remboursés, 1,6 milliard d'euros se rattachaient au champ « santé-solidarité », dont 920 millions d'euros pour l'aide médicale de l'Etat, 409 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé et 92 millions d'euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

Le mécanisme de remboursement des créances accumulées

Les dettes constatées vis-à-vis du régime général au 31 décembre 2006, soit 5.079 millions d'euros, ont été soldées par la mise en oeuvre d'une convention d'annulation des dettes et créances réciproques , signée le 1 ^er octobre 2007 par l'ensemble des parties, après la souscription par la Caisse de la dette publique (CDP) de billets de trésorerie de l'ACOSS, émis pour un montant de 5.079 millions d'euros.

Techniquement, la CDP, financée par dotations de l'Etat et qui a la faculté d'annuler les titres de créance qu'elle détient, a souscrit des titres de créance émis par l'ACOSS, pour un montant égal aux dettes de l'Etat envers le régime général, soit exactement 5.079.087.586,22 euros. Ces titres ont été annulés le 5 octobre 2007.

Par voie conventionnelle entre l'Etat, l'ACOSS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que la Caisse de la dette publique, l'annulation des titres par la CDP a pour contrepartie la remise de créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'Etat .

Source : jaune « Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale » annexé au projet de loi de finances pour 2008