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B) LA NÉCESSAIRE VIGILANCE FACE AUX TRAVAUX VISANT À ÉRADIQUER OU TRAITER L'AMIANTE EN PLACE

L'amiante, une fois inventorié dans les immeubles collectifs, devra faire l'objet de travaux dans deux cas :

- si le matériau est considéré comme fortement dégradé après inspection visuelle,

- si le matériau commence à se dégrader et si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 25 f/l.

Le recensement imposé par le décret du 7 février 1996 et l'évaluation ainsi faite de l'état de dégradation des matériaux amiantés déboucheront sur un nombre important de chantiers de traitement ou d'enlèvement de l'amiante. Les propriétaires ont un délai d'un an pour "engager" les travaux requis. On aurait pu concevoir de leur imposer d'"effectuer" les travaux dans le délai d'un an. Cette souplesse qui leur est laissée aujourd'hui semble acceptable dans la mesure où l'un des principes essentiels à respecter est la nécessité de bannir l'urgence ou la précipitation pour ce type de travaux.

Faire le bon choix des travaux à réaliser (enlèvement ou traitement de l'amiante) et celui des différents intervenants du chantier amiante est d'une importance capitale pour une bonne maîtrise du risque amiante. Ces travaux, qui sont d'une nature particulière en raison de leurs difficultés techniques et surtout de leur impact potentiel sur la santé publique, nécessiteront une vigilance de tous les instants. Ils occasionneront un volume de déchets importants qu'il conviendra de traiter au mieux. Enfin, il convient de s'interroger sur l'intérêt de mettre en place une aide au financement de ces travaux car il est certain qu'un certain nombre de propriétaires seront confrontés à des difficultés financières pour leur exécution ; or, il faut à tout prix éviter le développement de chantiers "sauvages", évidemment moins onéreux, mais effectués sans les garanties requises et sans aucun contrôle et donc présentant un risque inacceptable pour la santé des travailleurs et de la population générale.

1) un nouveau secteur industriel en plein essor : le traitement et l'enlèvement de l'amiante

Dans l'industrie de la construction, l'amiante a été très largement utilisé, d'abord sous forme de flocage, jusqu'à son interdiction en 1978, et également sous forme d'aggloméré, dans des produits finis solides.

Dans les bâtiments, l'amiante peut se rencontrer dans les endroits suivants :

- Chaufferies : floquées avant l'interdiction ou habillées de panneaux contenant des fibres d'amiante ;

- Cuisines : plaques d'amiante derrière des appareils de cuisson ou sur des séparateurs, des réfrigérateurs et des appareils de cuisine ;

- Sols : couche de carton d'amiante placée sous le revêtement de sol ;

- Combles, greniers : revêtements d'amiante utilisés pour diminuer les déperditions thermiques ;

- Murs : cartons d'amiante entre les murs et les radiateurs ou sous les tablettes ;

- Canalisations : isolement des tuyauteries d'eau chaude par des gaines ou des tresses à base d'amiante ;

- Gaines techniques : habillage continu ou partiel ;

- Charpentes métalliques : très souvent revêtues d'une couche d'amiante projetée (flocage) ;

- Murs, plafonds des sous-sols : amiante projeté, fixé ou non dans une couche de résine ou de peinture ;

- Plafonds suspendus ;

- Toitures, parois, parements, bardages : éléments d'amiante-ciment.

Dans les sites industriels (chimiques, pétrochimiques, agro-alimentaires, sidérurgiques, producteurs d'énergie), l'amiante est présent dans tous les matériaux constitutifs du bâtiment, mais il a été également utilisé en grande quantité pour éviter les déperditions de chaleur ainsi que dans les organes de transmission, filtres et joints.

Le propriétaire d'un bâtiment amianté qui va devoir s'engager dans des travaux est alors confronté à deux problèmes essentiels : bien déterminer quel genre de travaux est adapté à sa situation et bien choisir l'entreprise qui sera chargée de les réaliser.

a) quels travaux choisir

Plusieurs solutions s'offrent au maître d'ouvrage en matière de travaux, parmi lesquelles il devra opérer un choix délicat et pour lesquelles il devra s'entourer d'avis éclairés.

- les diverses solutions techniques

Lorsqu'un maître d'ouvrage découvre que la réglementation lui impose de faire des travaux dans son bâtiment, il doit choisir entre deux solutions : enlever l'amiante ou le traiter.

Si l'on met à part le cas de la démolition d'un bâtiment, qui impose toujours une opération préalable d'enlèvement de l'amiante, plusieurs solutions techniques s'offrent au propriétaire du bâtiment :

- l'application d'un liant ou enduit étanche, généralement au rouleau, avec ou sans renfort,

- l'imprégnation à coeur par pulvérisation,

- l'encoffrement du matériau, soit par projection d'un enduit sur un support chevillé mis en place au préalable, soit par coffrage capotage (c'est-à-dire reconstitution d'une carapace telle qu'un faux-plafond),

- l'enlèvement de l'amiante.

La première solution ne peut être que très provisoire car elle est d'une efficacité limitée : elle a été retenue pour Jussieu dans les années 1970, et l'on voit aujourd'hui qu'il ne peut pas s'agir d'une solution pour le long terme.

La solution de l'encoffrement du matériau peut être retenue, si elle est bien réalisée, bien qu'elle expose à des risques de pollution pendant les travaux. Elle a pour objet d'isoler les parties contaminées de façon étanche et évite tout relargage de fibres dans l'atmosphère. Mais, ce procédé ne peut être utilisé que si le support présente un état satisfaisant et si l'on est sûr de ne plus avoir jamais à intervenir dans le coffrage, ce qui est rarement le cas.

Les deux méthodes entre lesquelles on peut légitimement hésiter sont l'imprégnation à coeur ou l'enlèvement.

L'imprégnation à coeur, qui permet de maintenir l'ancien revêtement amianté en place, se fait en plusieurs étapes : injection d'un liant (à base aqueuse ou chimique) jusqu'au coeur du support, expansion du liant par polymérisation, application d'un durcisseur après séchage et recouvrement de l'ensemble par un élastomère qui assure l'étanchéité. Plus fragile que l'encoffrement, ce procédé exige qu'aucune attaque mécanique ne vienne affaiblir ses performances.

L'enlèvement de l'amiante est la solution définitive qui convient à un matériau très détérioré ou situé dans un endroit qui est l'objet de fréquentes interventions.

- les solutions diverses adoptées à l'étranger

Les solutions retenues par les pays étrangers qui ont abordé le problème de l'amiante avant nous devraient pouvoir nous aider à trancher parmi les différents procédés qui nous sont offerts. En fait, la réalité n'est pas si simple et l'on s'aperçoit que les expériences étrangères sont fort diverses.

En Allemagne, la technique de l'enlèvement de l'amiante des bâtiments est très majoritaire (dans environ 80 % des cas). Deux arguments sont invoqués pour justifier ce choix :

- la nécessité d'établir un plan de gestion lorsque les matériaux restent en place ;

- le caractère non définitif des autres travaux, alors que les précautions à respecter sont sensiblement équivalentes.

L'utilisation des techniques d'encoffrement ne sont pas significatives. Quant aux techniques d'imprégnation, elles ont été utilisées au début, mais elles ont donné des résultats contrastés, en particulier en ce qui concerne leur durabilité, ce qui explique pourquoi elles sont délaissées aujourd'hui.

En Angleterre, la philosophie régnante est celle du traitement de l'amiante et rarement celle du retrait. Il y a eu une forte pression de l'opinion publique dans les années 80 en faveur d'un retrait de l'amiante, mais le Ministère de l'Environnement et le HSE (Health & Safety Executive) ont résisté à cette pression en mettant en avant plusieurs arguments :

- les risques pour la santé des travailleurs,

- un coût de l'enlèvement non justifié par le risque encouru par la population,

- les techniques peu développées de l'époque.

La politique britannique depuis 1983, en matière d'amiante, a donc été de conserver ou de réparer le matériau et de ne l'enlever que lorsque son intégrité ne peut être garantie. Ils privilégient ainsi ce qu'ils appellent l'encapsulation de l'amiante, qui consiste à recouvrir le matériau d'un agent de scellement appliqué à la truelle ou vaporisé sous forme d'émulsion aqueuse (cela recouvre ce que la réglementation française appelle "fixation et imprégnation de l'amiante").

Aux Etats-Unis, le problème a d'abord été soulevé dans les écoles. La réglementation (loi AHERA de 1986 et réglementation de l'EPA d'octobre 1987) n'imposait pas l'enlèvement de l'amiante dans les écoles ; elle prévoyait seulement une inspection et un plan de gestion du risque, revu tous les 6 mois, et une réinspection tous les 3 ans. Sous la pression des parents et sous l'impulsion de l'EPA (même si, aujourd'hui, cet organisme souligne qu'il n'a jamais exigé le retrait de l'amiante), beaucoup d'écoles ont été désamiantées.

Aujourd'hui, les entrepreneurs que nous avons rencontrés nous ont précisé que, lorsqu'ils procèdent à des travaux sur l'amiante, ils effectuent essentiellement le retrait de ce matériau. Ils ont progressivement abandonné la méthode d'encapsulation parce que, à l'usage, cette méthode s'est révélée poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Elle alourdit la structure qui, ensuite, a tendance à se détacher, et elle est un facteur de vieillissement précoce. L'encapsulation se fait donc essentiellement quand l'amiante a été enlevé, pour maintenir les dernières fibres. Ils le font également lorsque le matériau est d'un accès difficile (tuyaux, par exemple). Mais, d'une manière générale, ils évitent d'utiliser cette méthode car elle oblige, de fait, à faire les travaux deux fois : une première fois pour encapsuler et une deuxième fois pour désamianter.

Au Canada, la politique suivie est celle de l'enlèvement de l'amiante lorsqu'il s'agit d'amiante friable (parce qu'elle présente un danger) et d'encapsulation de l'amiante dans les autres cas (avec des contrôles périodiques du matériau). A partir de 1981, tout l'amiante dangereux de la colline parlementaire d'Ottawa (le centre administratif et parlementaire de la capitale) a été enlevé ; désormais, l'enlèvement de l'amiante friable ne s'effectue qu'au fur et à mesure des travaux de rénovation.

- les éléments pour guider le choix


· un choix à opérer entre les diverses techniques

Il faut opérer un choix entre l'enlèvement et le "confinement" de l'amiante. Par confinement, la réglementation française entend les activités de fixation, d'imprégnation et d'encoffrement de l'amiante. Ce terme prête à confusion avec celui de confinement, c'est-à-dire d'isolement total, des chantiers amiante. Pour notre part, dans la suite du texte, et pour éviter toute confusion, nous emploierons le terme de traitement de l'amiante.

D'une manière générale, l'enlèvement est la seule solution qui permettra, à terme, d'être définitivement débarrassé du problème de l'amiante. Lorsque l'amiante est dégradé et que l'on a la possibilité financière et technique de procéder à son enlèvement, il ne faut pas hésiter à éradiquer l'amiante définitivement. Il faut toutefois s'assurer de son remplacement par le substitut adéquat. Ainsi, lorsque l'amiante a été utilisé en protection contre l'incendie, il faut impérativement retrouver le même niveau de sécurité, pour ne pas remplacer un risque par un autre.

Pour autant, l'encapsulation peut être une solution provisoire (pouvant durer quelques dizaines d'années) qui a son utilité, par exemple si elle permet d'attendre une rénovation ultérieure plus complète du bâtiment.

D'un point de vue strictement financier, l'encapsulation n'est pas une solution beaucoup moins coûteuse que l'enlèvement puisque, comme nous le verrons plus loin, des dispositions techniques identiques ont été prévues pour les chantiers d'encapsulation et pour les chantiers d'enlèvement de l'amiante. Ce choix paraît pouvoir être discuté dans la mesure où le relargage de fibres dans l'atmosphère est sans commune mesure entre ces deux types d'activités : il semble qu'il serait souhaitable d'évaluer la réelle utilité de l'uniformité de cette règle afin de modifier, éventuellement dans un sens moins contraignant, les dispositions à prendre pour le confinement des chantiers d'encapsulation. Cela permettrait l'emploi de l'encapsulation comme solution d'attente.

Quelles que soient les techniques utilisées, l'encapsulant doit en effet réunir des qualités importantes : assurer l'étanchéité à long terme, être non toxique, ininflammable, présenter une bonne résistance à l'impact, être flexible et élastique pour admettre sans fissuration les mouvements structurels ou thermiques et permettre l'installation d'une couche supplémentaire.

Il serait bon de savoir si les techniques actuelles sont performantes, à cet égard. On peut penser que ces techniques vont évoluer au fur et à mesure de leur utilisation et que, demain, de bonnes techniques d'encapsulation pourraient apparaître sur le marché. Dans ce domaine, comme dans celui du désamiantage, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a un rôle important à jouer. Il faudrait qu'il gère les méthodes de désamiantage comme des technologies nouvelles, qu'il procède à une évaluation des différents procédés et qu'il détermine quels sont les meilleurs. Il pourrait également élaborer un guide à l'usage des professionnels du bâtiment pour les informer des avantages et des inconvénients de chacune des nouvelles techniques.


· l'indispensable rôle du maître d'oeuvre

Intermédiaire entre le maître d'ouvrage et l'entreprise qui effectuera les travaux, le maître d'oeuvre a un rôle essentiel à jouer. Il est celui qui peut dire quelle est la meilleure technique à utiliser pour l'opération envisagée. Il ne s'agit pas seulement de savoir quelle est la meilleure méthode dans l'absolu, il faut déterminer quelle est la meilleure méthode pour l'opération envisagée. Il est le seul qui puisse avoir une réflexion générale au niveau du bâtiment.

Il importe de déterminer au préalable pour quelle raison l'amiante avait été utilisée : protection contre l'incendie, protection thermique ou acoustique, régulateur de condensation, ce qui permettra de trouver le matériau de substitution adéquat. Il est également essentiel de savoir quelle est la durée de vie de l'opération envisagée, et notamment de déterminer si des interventions sont prévisibles dans un proche avenir. Dans ce dernier cas, la solution d'encapsulation est à éviter.

Le rôle de conseil du maître d'oeuvre est donc fondamental pour venir en aide à des propriétaires souvent désemparés. Le maître d'oeuvre peut aider notamment les maîtres d'ouvrage à résister à la tentation d'un déflocage systématique alors que le taux d'amiante relevé n'est pas inquiétant (solution souvent réclamée par les parents d'élèves). Il y a des priorités à définir, des choix à proposer qui sont loin d'être neutres. Il doit également être compétent en matière de réhabilitation des bâtiments puisque, par hypothèse, l'amiante floqué existe dans des bâtiments de plus de 20 ans qui, bien souvent, ne sont plus aux normes.

Il est préoccupant de constater qu'aucune habilitation ou qualification n'est prévue par la réglementation actuelle. Le maître d'oeuvre est un des maillons de la chaîne amiante et il ne doit pas en être le maillon faible, qui affaiblit l'ensemble. Une obligation de spécialisation et une procédure de qualification devrait donc être exigée du maître d'oeuvre.

b) quelles entreprises choisir

Un véritable marché du désamiantage est en train de naître, dont les risques sont tels (à la fois pour les travailleurs et pour les populations des bâtiments concernés) qu'il faudra s'assurer de la qualité des prestations réalisées.

- un nouveau secteur économique en expansion

L'élimination ou le traitement de l'amiante floqué et calorifugé va être le chantier des années à venir. L'incertitude demeure aujourd'hui quant au nombre de bâtiments amiantés. Elle ne pourra être levée qu'une fois l'inventaire réalisé, mais certaines enquêtes font état de 100 millions de m2 de bâtiments amiantés à diagnostiquer, dont 20 millions de m2 seraient à désamianter. Le chiffre d'affaires du désamiantage et de la réhabilitation des bâtiments est estimé par ces mêmes sources à 30 milliards de francs, soit un marché considérable pour le secteur du BTP, ce qui nous impose de mettre les garde-fous nécessaires. Certaines sources vont même jusqu'à parler d'un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs, ce qu'il n'est actuellement possible ni de confirmer ni de contredire.

Pour l'année 1996, le chiffre d'affaires de l'industrie du désamiantage s'est élevé à environ 400 millions de francs (pour environ 400.000 m2 de locaux), alors qu'il était pratiquement inexistant en 1994. Le marché semble actuellement connaître une légère pause, ce qui s'explique probablement par le fait que les propriétaires sont actuellement engagés dans l'activité préalable de diagnostic, qu'ils ont jusqu'à fin 1999 pour mener à bien.

Le marché du désamiantage, du fait de sa spécificité, est actuellement aux mains d'un petit nombre d'entreprises. Une dizaine d'entreprises (issues essentiellement du secteur nucléaire ou du nettoiement de produits dangereux) sont regroupées au sein du GETAP, association de la loi de 1901 à laquelle il n'est possible d'adhérer qu'en remplissant des conditions strictes. D'autres entreprises, notamment dans le bâtiment, souhaiteraient étendre leur activité vers ce nouveau secteur promis à l'expansion. Il est important de réserver les chantiers amiante à des entreprises extrêmement qualifiées.

- une qualité des prestations à assurer

La technicité des chantiers amiante, la recherche permanente du "zéro défaut" qui devrait guider les entreprises pour assurer la protection de la santé publique ont incité les pouvoirs publics à imposer aux entreprises qui veulent assurer des travaux sur l'amiante friable d'être titulaires, à compter du mois de juin 1997, d'un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité par le COFRAC, le Comité Français d'Accréditation.

Actuellement, QUALIBAT, organisme créé en 1949 à l'initiative des représentations officielles d'entreprises, d'architectes et de maîtres d'ouvrage et chargé de la certification des entreprises du bâtiment, a mis en place, à la demande des pouvoirs publics et des organisations professionnelles d'entreprises, et en concertation avec eux, une procédure de qualification : la qualification 1513 "Traitement de l'amiante en place". Cette qualification permet à l'entreprise qui la détient d'assurer non seulement le retrait de l'amiante, mais aussi tous les travaux de protection de surface, d'encoffrement et d'imprégnation à coeur.

Les critères d'obtention d'une qualification sont de trois ordres :

- sur un plan administratif, l'entreprise est tenue de justifier son existence légale et la régularité de sa situation,

- sur un plan technique, l'entreprise doit donner des informations sur son potentiel humain et matériel, ses références et sa sinistralité,

- sur un plan financier, l'entreprise doit fournir des renseignements sur son chiffre d'affaires pour permettre une évaluation de sa surface financière.

S'agissant de la qualification amiante, l'entreprise devra en outre satisfaire un certain nombre d'exigences spécifiques et complémentaires portant sur le personnel (sa formation et son suivi médical), les procédures opératoires de ses chantiers et les audits. Ces audits, réalisés aux frais de l'entreprise par QUALIBAT, ont lieu lors de l'instruction du dossier et pendant la durée de validité de la qualification (qui peut être soit de deux ans, soit de cinq ans). Les audits prévus par QUALIBAT sont au nombre de deux pour l'obtention d'une qualification probatoire d'une durée de deux ans (l'un à l'instruction du dossier, l'autre l'année suivante), et au nombre de trois pour l'obtention d'une qualification quinquennale (le premier, lors de l'attribution, le second dans les deux ans qui suivent, le troisième dans le courant de la quatrième année). Ces audits sont réalisés pour la plupart de manière inopinée.

La qualification QUALIBAT est attribuée par une commission dans laquelle siègent à parité égale des utilisateurs, des représentants d'entreprises et des experts techniques.

QUALIBAT a déjà examiné 61 dossiers : il a qualifié 7 entreprises et prévu un audit pour 8 autres.

Un deuxième organisme, l'ASCERT, qui délivrera de la même manière un certificat de qualification, a posé sa candidature à l'accréditation du COFRAC et pourrait être opérationnel rapidement.

Il est sain qu'il existe plusieurs organismes accrédités délivrant des certificats de qualification, la qualification QUALIBAT étant perçue comme trop liée à l'industrie du bâtiment.

Mais plusieurs problèmes se posent en ce qui concerne la qualification et l'accréditation des entreprises. S'agissant de l'accréditation, il faut être conscient que le COFRAC vérifie seulement que la procédure a été bien suivie formellement mais qu'il n'émet pas d'avis sur la valeur du référentiel technique exigé. S'agissant de la qualification se pose, outre le problème de la valeur et de l'équivalence des référentiels techniques des différents organismes, le problème de la valeur des audits réalisés, de leur indépendance et, plus généralement, celui du bien-fondé d'un contrôle laissé entièrement aux mains de la profession.

Ce mécanisme de qualification et d'accréditation devra donc être surveillé étroitement par les pouvoirs publics et il n'est pas exclu qu'après une phase d'observation, ceux-ci soient conduits à le transformer en agrément, s'ils l'estiment insuffisant.

Une telle procédure d'agrément n'est pas inhabituelle, même dans les pays à gouvernements libéraux, en raison du risque reconnu que présentent les chantiers amiante. De toute façon, les conditions posées pour la certification sont très strictes.

En Grande-Bretagne, une loi de 1983, entrée en vigueur le 1er août 1984, impose aux entreprises qui enlèvent l'amiante floqué et calorifugé ("asbestos insulation and coating") de posséder une licence qui leur est délivrée par le HSE (Health & Safety Executive). Aux Etats-Unis, des licences (renouvelées tous les ans) sont accordées aux entreprises par la plupart des Etats. En Allemagne, il existe une certification obligatoire très stricte des entreprises qui interviennent pour traiter l'amiante.

Pour notre part, une procédure d'agrément de l'Etat nous paraît nécessaire.

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