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Thème Environnement

Comment peut-on se garantir contre les risques de prolifération

anarchique des caractéristiques des OGM sur l'environnement ?


Nous avons retenu :

-- qu'il y a des risques connus de prolifération anarchique (colza), aussi bien en ce qui concerne les pollens que les graines. La culture du maïs transgénique autorisé ne représente pas de risque au niveau de l'environnement, mais un risque sanitaire du fait de la présence du gène marqueur de résistance aux antibiotiques.

-- qu'il y a des risques potentiels de nuisance sur l'écosystème (rupture de la chaîne alimentaire).

-- qu'il y a risque d'uniformisation des variétés transgéniques, en particulier pour ce qui concerne la 1ère génération d'OGM. Une partie du panel exprime la crainte que les cultures transgéniques supplantent dans ce cas les cultures traditionnelles.

Dans ce contexte, il nous paraît important d'encourager les chercheurs à travailler sur la 2ème génération afin d'éviter ce risque.

Une partie du panel estime que les futures mises sur le marché de produits OGM doivent faire l'objet d'une étude cas par cas.

La nécessité s'impose de recourir à plusieurs étapes intermédiaires :

-- il doit y avoir une caractérisation des risques.

-- des experts compétents et indépendants doivent évaluer les risques.

-- il doit exister une possibilité de réversibilité.

-- les cultures doivent systématiquement faire l'objet d'un suivi, celui-ci n'étant pas effectué seulement en laboratoire. C'est le rôle du comité de biovigilance qu'il convient de renforcer.

-- seuls les laboratoires publics devraient effectuer les contrôles.

-- les cas de " dérapage " doivent systématiquement donner lieu à la recherche des responsabilités.

-- la culture des OGM nécessite moins d'intrants que les cultures traditionnelles. Les intrants utilisés pour les cultures OGM sont moins polluants que ceux utilisés en culture traditionnelle.

-- on peut espérer des OGM l'autoprotection de la plante contre les infections fongiques.

-- dans la probabilité de dissémination et de mutation, par l'empilage des propriétés résistantes obtenues par l'intermédiaire des gènes introduits, on risque de rendre les plantes indestructibles et insensibles à tous les désherbants actuellement connus.

Nos conclusions sont les suivantes :

Nous recommandons aux chercheurs d'éviter ces empilages de gènes aboutissant à la multirésistance.

Il paraît indispensable de développer la recherche liée au risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et d'attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.

Nous nous devons de prendre en charge l'avenir de nos enfants afin de leur laisser une terre belle et saine.

Par contre, si l'OGM a pour effet une amélioration des variétés au niveau gustatif, de la conservation etc..., nous pouvons envisager un avis favorable à la condition toutefois de conserver une offre diversifiée.

Le panel préconise d'établir un principe de réversibilité en cas de propagation intempestive ou de nocivité émergente, qui comprendrait :

-- des solutions techniques.

-- un retrait d'autorisation de mise en culture et de commercialisation.

Par ailleurs, il serait bon de se focaliser sur la recherche tendant à créer, dans certains cas, des plantes transgéniques stériles, incapables de s'auto-reproduire.

Le panel préconise :

-- la création d'une commission internationale consultative auprès de l'ONU. Celle-ci serait obligatoirement consultée avant toute autorisation de mise en culture et de commercialisation d'un produit OGM.

-- la création d'une banque mondiale des séquences modifiées disponibles à tous les chercheurs avec obligation de dépôt. En effet, même si aujourd'hui on ne peut pas trouver un OGM si on ne le connaît pas, un jour on y parviendra.

Il paraît indispensable de développer la recherche liée au risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et d'attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.

Nous devons être certains qu'il n'y aura pas de risque supérieur au risque naturel avant d'intensifier ce type de culture.

Une partie du panel pense qu'il serait nécessaire de préserver un herbicide total pour pouvoir éliminer les plantes qui auraient développé une multi résistance aux autres désherbants disponibles.

En attendant que les conditions soient réunies, une partie du panel pense qu'un moratoire serait opportun.

Thème Juridique

Comment le législateur va-t-il prévenir des dommages hypothétiques

à moyen et long terme qui pourraient être causés par les OGM ?


Il semble que les lois actuelles en ce qui concerne la prévention des risques liés aux OGM ne donnent pas satisfaction.

En effet, aucune loi ne concerne spécifiquement le problème de la protection des consommateurs et agriculteurs vis-à-vis d'éventuels dommages causés par les OGM, si bien qu'ils se sentent démunis.

La loi de 1983 visant à protéger le consommateur et l'agriculteur vis-à-vis de la nocivité d'un produit mis sur le marché aurait pu concerner les OGM.

Or, il semble que cette première loi soit invalidée par la loi de 1997 qui stipule à un endroit que, lors de la mise sur le marché d'un produit, " en l'état actuel des connaissances, les risques ne peuvent être évalués ".

Il en ressort que les risques encourus par le consommateur aujourd'hui ne sont pas couverts par la législation en vigueur. Le panel estime donc que le consommateur et l'agriculteur doivent nécessairement être protégés par une disposition législative précise, dans la mesure où les assureurs s'avèrent actuellement incapables de remplir ce rôle.

D'abord, le panel souhaiterait que la loi du 26 mai 1998 qui porte sur le fait que l'on puisse être responsable et coupable de dommages causés par un produit défectueux puisse être élargie par la création d'une " disposition relative aux OGM ". En effet, rien n'est prévu en ce qui concerne les dommages éventuels causés par les OGM, puisqu'ils ne sont pas encore considérés comme des produits susceptibles d'être défectueux.

De plus, nous pensons qu'il est absolument nécessaire d'avoir dans la loi une présomption de responsabilité et de culpabilité de la part de celui qui introduit ou dans la nature ou sur le marché un produit OGM, cela afin que le recours de la victime soit simplifié, ou pour le moins faisable.

Par ailleurs, le panel souhaite que le délai de recours de la victime en cas de dommage soit supérieur au délai de 10 ans prévu actuellement en matière de droit commun puisque nous n'avons aucun recul.

En outre, le panel estime qu'il serait nécessaire qu'une disposition législative engage la responsabilité directe et totale sur ses fonds propres du semencier qui serait responsable de dommages causés à l'environnement par un produit OGM.

Ensuite, le panel souhaite que soit adoptée une disposition législative instituant la traçabilité de l'ensemble des plantes et produits transgéniques commericalisés en France, sous quelque forme que ce soit. Une première application de cette loi pourrait concerner la première récolte française de maïs transgénique qui aura lieu en septembre/octobre 1998.

Enfin, le panel souhaiterait l'harmonisation des réglementations communautaire et internationale sur la traçabilité des OGM

Thème politique

Compte tenu de la complexité des intérêts en jeu,

comment vont se réguler les inévitables rapports de forces

entre les différents intervenants économiques et politiques ?


Nous retenons que le gouvernement est responsable des autorisations de mise en culture des OGM sur le territoire national.

Pour les membres du panel favorables au principe de l'analyse au cas par cas, il convient que celle-ci soit replacée dans l'ensemble des décisions déjà accordées et tienne compte des expériences accumulées dans l'ensemble agro-économique.

D'autres membres du panel estiment pour leur part que si un seuil défini ne peut être respecté, il sera dans ce cas obligatoire d'instaurer un moratoire pour la mise en culture des plantes transgéniques.

Les entreprises multinationales tirent partie de leur position dominante pour proposer aux agriculteurs des techniques qui pourraient les mettre à terme dans une dépendance financière. Force est de constater qu'il y a, par ailleurs, un décalage entre le discours de communication de ces mêmes entreprises et cette réalité.

Le panel estime que le gouvernement doit augmenter les moyens de la recherche publique en France afin que notre pays ne prenne pas de retard vis-à-vis des autres pays et que les autorités publiques puissent assumer efficacement leur mission de décision et de contrôle.

La puissance de la recherche publique est probablement la meilleure garantie de son indépendance vis-à-vis de la recherche privée et de l'influence des multinationales.

Une partie du panel estime que dans la situation actuelle de l'agriculture, les OGM peuvent représenter un atout car ils peuvent permettre un développement agricole qui serait intégré au niveau local. Celui-ci serait caractérisé par le développement de plantes qui, sans les OGM, ne pourraient croître localement du fait, par exemple, du climat ou des sols.

Nous pensons que les OGM sont susceptibles de produire des substances médicamenteuses à moindre coût et de meilleure qualité. Sur ce dernier point, une personne du panel estime qu'aucun coût supplémentaire ne devrait rester à la charge des personnes dépendantes de ces médicaments.

Texte soumis à la " votation " en Suisse



La constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art. 24 decies (nouveau)

l - La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

2 - Sont interdits:

a - la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;



b - la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;

c - l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.

3 - La législation établit des dispositions concernant notamment:

a - la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;

b - la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;

c - la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles

de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

4 - La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.

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