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10 juin 1999 : Les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals ( rapport de l'opecst )

 

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DEUXIÈME PARTIE

LES MODES DE TRAITEMENT

___

I. MISE EN DÉCHARGE, STOCKAGE ET FERMENTATION

A. LA MISE EN DÉCHARGE

1. Situation

a) Présentation générale

 Contexte politique

La mise en décharge a été longtemps la solution de facilité, la moins coûteuse et la plus répandue, de traiter les déchets. Les décharges sont, depuis 1992, au centre de toutes les polémiques liées au traitement des déchets, et la situation en dix ans s'est radicalement transformée. Deux textes fondamentaux sont l'expression de ce bouleversement.

 la loi du 13 juillet 1992 qui fixe l'interdiction de la mise en décharge des déchets bruts au 1er juillet 2002, en réservant les décharges aux seuls déchets ultimes dont on aurait tiré toutes les possibilités de valorisation, et en décidant l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

 l'arrêté du 9 septembre 1997 qui réglemente étroitement les conditions d'exploitation des " centres de stockage des déchets ménagers et assimilés ", dits aussi " décharges de classe II " ou " centres d'enfouissement technique " (CET), appellation moins négative que " décharge ".

On compte 6.700 décharges traditionnelles33(*), dont 5.000 décharges brutes (non autorisées) et 1.100 de classe II. Mais les décharges d'hier (à 20 F la tonne), n'ont plus rien à voir avec les décharges d'aujourd'hui qui coûtent 250 à 600 F la tonne.

Jusqu'à ces dernières années, les décharges ont présenté de nombreux inconvénients et dangers : nuisances multiples, incidence sur les émissions de méthane et de gaz carbonique (CO2) contribuant à l'effet de serre, impact sur l'état du sol et les eaux souterraines (par le phénomène de lixiviation, d'écoulement des liquides)... En outre, leur présence et leurs coûts ne pouvaient que décourager le recours à d'autres modes d'élimination des déchets présentant pourtant moins de risques pour l'environnement.

 Importance de la mise en décharge

En 1997, 48 % des déchets municipaux allaient en décharge. C'est donc encore en France le premier moyen de traitement des déchets.

Actuellement, la mise en décharge est utilisée comme une méthode de gestion des déchets dans tous les États. Son importance varie selon les pays, selon les conditions géographiques (au Japon, par exemple, il n'y a pratiquement pas de décharge, faute d'espace), géologiques (le sol argileux facilite les décharges au Royaume Uni, en limitant notamment les dépenses d'étanchéité) ou historiques.

La France serait dans une position moyenne, proche de celle de l'Allemagne (43 %). D'autres pays comme l'Espagne (83 %), le Royaume-Uni (85 %), l'Islande (99 %) utilisent les décharges comme moyen de traitement privilégié. On notera également que les particularités propres à chaque pays se retrouvent également en ce qui concerne les tarifs puisque le tarif de mise en décharge des déchets ménagers, hors produits toxiques, s'échelonne dans une fourchette extrêmement large comprise entre 24 F ... et 1.250 F la tonne.



Importance et coûts de la mise en décharge dans différents pays

États

Décharge Stockage

Tarifs décharge stockage

 France

48 %

290 à 440 F/t

 Allemagne

48 %

350 à 1.000 F/t

 Suède

37 %

225 à 695 F/t

 Norvège

69 %

300 à 800 F/t

 Danemark

20 %

388 à 428 F/t

 Pays-Bas

31 %

432 F/t

 Belgique (Flandre, Wallonie)

36 % - 58 %

170 F/t

 Italie

85 %

175 à 215 F/t

 Royaume-Uni

70 %

118 à 136 F/t

 États-Unis

61 %

50 à 600 F/t

 Japon

15 %

108 à 446 F/t

 Canada

66 %

40 à 140 F/t

 Suisse

14 %

400 à 800 F/t

 Autriche

55 %

1.100 à 1.250 F/t

 Espagne

83 %

24 à 48 F/t

Source : ADEME, juin 1997

b) Description sommaire

 Fonctionnement

Les centres d'enfouissement technique (CET) sont divisés en trois catégories ou classes :

 la classe I, réservée aux déchets dits " spéciaux ou toxiques ",

 la classe II, réservée aux déchets ménagers et assimilés,

 la classe III, réservée aux déchets inertes (gravats...).

Un CET est un ensemble composé de casiers, indépendants sur le plan hydraulique, eux-mêmes composés d'alvéoles, dans lesquelles sont entreposés les déchets. Les casiers sont entourés de digues étanches. L'étanchéité est assurée par superposition d'une "géomembrane" en mélange de fibres textiles en PEHD et de matériaux drainant. Les lixiviats sont récupérés, traités par lagunage puis envoyés en stations d'épuration ; l'ensemble est entouré d'une digue périphérique. La hauteur et la pente des digues, la distance des casiers par rapport à la limite de l'exploitation, les contrôles etc... sont réglementés. La duré d'exploitation est en général de vingt ans.

Les conditions d'exploitation et les très grandes difficultés pour avoir de nouveaux sites font que les coûts d'exploitation n'ont plus rien à voir avec les décharges d'autrefois.

 Indications de coûts

Le coût de stockage en CET de classe II s'échelonne de 250 F à 600 F34(*) par tonne. Le bas de la fourchette correspond à des installations de grosse taille (100.000 tonnes/an, soit 250.000 habitants). Le haut de la fourchette correspond à des installations de petite taille (20.000 tonnes/an, soit 50.000 habitants). La répartition des coûts s'établit comme suit :


 

Réception enfouissement

55 %

 

Lixiviats (pompes, épuration, contrôle...)

10 %

 

Biogaz (analyse, torcherie...)

10 %

 

Post exploitation (traitement des lixiviats, aspects esthétiques...)

10 %

 

Taxe TGAP

15 %

 

Total

100 %

2. Perspectives

a) L'échéance du 1er juillet 2002

Même si les premiers pas ont débuté en 1975, la loi du 13 juillet 1992 est le véritable tournant, le véritable déclencheur de la politique moderne de gestion des déchets, en fixant au 1er juillet 2002 la fin de la mise en décharge comme mode de traitement courant des déchets ménagers et en réservant les mises en décharge aux seuls déchets ultimes. L'objectif fixé alors n'a jamais été remis en cause depuis. Tous les gouvernements, quels qu'ils soient, l'ont approuvé, soutenu, encouragé. Il n'en demeure pas moins que, çà et là, des doutes ont pu être émis sur l'intangibilité de cette " date butoir ".

Car, dès lors que, en 1992, la moitié des déchets allaient en décharge, un tel objectif ne pouvait que susciter interrogations et craintes. Il n'est pas rare de voir, en privé et en public, cette échéance ouvertement discutée et critiquée. L'un des relais de cette nouvelle attitude fut sans doute le " rapport Guellec "35(*) qui, en 1997, plaida pour une complémentarité des modes de traitement, dont les décharges font partie, qui peuvent être " environnementalement acceptables ", dès lors qu'elles sont mieux gérées, plus contrôlées.

Les réserves sont aujourd'hui légion. Dans son étude sur les coûts de gestion des déchets municipaux, la SOFRES évoque la " date présumée " de la limitation de la mise en décharge aux seuls déchets ultimes. D'autres sont plus explicites encore, puisqu'on peut lire, par exemple, dans une brochure publiée par Gaz de France : " il est clair aujourd'hui (1998) que cet objectif ne sera pas atteint, et le rapport Guellec en 1997 précise et amplifie ce doute ". On ne saurait être plus clair.

Il ne rentre pas dans notre mission de discuter de l'opportunité de tenir, maintenir, cette échéance. Même si la remise en cause dans plusieurs départements des premiers plans départementaux n'incite pas à un optimisme excessif, nous pensons et espérons qu'elle le sera, et, en tout cas, que le mouvement sera lancé pour que l'objectif fixé soit atteint rapidement par la suite.

Nous voudrions surtout dire à ceux qui croient qu'un report éventuel leur donnerait une liberté, leur permettait de garder une situation acquise, et une sorte de confort, qu'ils se trompent et qu'ils vont au devant de déconvenues.

Ce n'est pas seulement la loi qui a programmé cette échéance, car, même sans la loi, les gens ne veulent plus de décharges. Compte tenu de l'évolution -la dérive- procéduriale de notre société, et de l'écho toujours plus grand donné par les médias et la justice aux individus dans leur " combat contre les institutions "36(*), un report d'échéance ne peut que susciter des contentieux, des oppositions, et de nouvelles contestations dont la classe politique dans son ensemble peut se passer.

b) La future directive européenne

Encadré n° 9

Le " feuilleton " de la Directive Décharge

___

Une proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets est en cours de discussion depuis... 1991. L'adoption est annoncée pour la fin de l'année.

Une première proposition de directive a été présentée par la Commission en 1991. Le Conseil de l'Union européenne a arrêté une position commune en 1995. Une deuxième proposition de directive a été présentée par la Commission en 1997. C'est elle qui sert de proposition de base aux négociations en cours. Suite à l'avis du Comité des régions du Conseil économique et social et du Parlement européen, entre juin 1997 et février 1998, la proposition de la Commission a été modifiée. Le Conseil a adopté une position commune en juin 1998. Le Parlement européen a examiné le texte au premier trimestre 1999. La Commission a présenté une nouvelle rédaction en mars 1999.

La procédure de coopération s'applique pour cette directive, ce qui signifie que le Conseil doit statuer à l'unanimité pour passer outre le vote du Parlement européen. Vote qui, jusqu'au mois de mai 1999, n'était pas totalement conforme à la position commune du Conseil.

Lorsqu'on se souvient des positions des différents États membres concernant les décharges, avec en particulier plus de 90 % de mise en décharge en Irlande, plus de 85 % au Royaume-Uni, on conçoit que cette directive suscite de leur part quelques inquiétudes. Cette directive est néanmoins très importante, compte tenu des précisions qui seront apportées.

 Le Parlement européen a insisté pour que la mise en décharge des déchets soit la dernière option après la prévention, la réutilisation, le recyclage et l'incinération.

 Des objectifs chiffrés sont prévus. L'objectif est de diminuer les déchets biodégradables mis en décharge de 25 % après cinq ans de la transposition, 50 % après huit ans, 75 % après quinze ans.

Cette directive, une fois adoptée, devra être transposée dans tous les États membres. D'où l'importance de trouver des solutions innovantes pour les déchets organiques.

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