b) Le corps de l'inspection de la formation professionnelle

Le corps de l'inspection de la formation professionnelle a été placé en extinction par le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, en raison de l'intégration des services de la formation professionnelle dans ceux du travail et de l'emploi opérée en 1994.

56 emplois d'inspecteurs de la formation professionnelle sont encore inscrits dans la loi de finances pour 2000.

c) Le corps des contrôleurs du travail

Le corps des contrôleurs du travail est un corps technique de catégorie B constituant le seul corps de cette catégorie dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi. Régi par les dispositions du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, il est compétent pour l'ensemble du champ d'intervention du ministère.

Il s'agit d'un corps interministériel géré par le ministère en charge du travail et de la formation professionnelle. Les membres du corps peuvent également être affectés, comme les inspecteurs du travail, dans les services des ministères des transports et de l'agriculture.

En application du protocole Durafour, il a bénéficié, à compter de 1995, de la revalorisation de l'ensemble des corps de catégorie B. En outre, un plan de requalification des emplois consistant en la transformation de 350 emplois de contrôleur en emplois d'inspecteur a été mis en oeuvre.

2.747 emplois de contrôleurs du travail sont inscrits au budget 2000. Leur évolution a été contrastée depuis 1985 : ils étaient 2.700 à cette date, puis leur nombre a diminué à la fin des années 1980 pour croître assez fortement depuis 1998 (+ 247).

d) Les statuts d'emploi de chefs de services déconcentrés

Depuis 1994, il existe un statut de directeur régional, institué par le décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Comme tous les statuts d'emploi, il repose sur un détachement dans l'emploi pour une période de cinq ans au plus renouvelable.

Le décret susmentionné prévoit un accès aux fonctions de directeur régional à des agents n'appartenant pas au corps de l'inspection du travail. Il a permis une revalorisation des fonctions de chef des services déconcentrés du ministère.

Pour les mêmes raisons, il est prévu de créer en 2000 un statut d'emploi de directeur départemental.

Le ministère estime en effet que ce projet " permettra de corriger une anomalie dans la mesure où les autres chefs des services déconcentrés de l'Etat bénéficient d'un tel statut, et de revaloriser la fonction de directeur départemental ".

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