CHAPITRE DEUX
LE
MINISTÈRE DE L'EMPLOI SOUFFRE-T-IL VRAIMENT DE MOYENS EN PERSONNELS
INSUFFISANTS ?
La faiblesse des dépenses de personnel eu égard au montant total des crédits du budget de l'emploi accrédite la thèse, défendue par le ministère, d'une insuffisance de ses effectifs, d'autant plus affirmée que les missions de l'Etat dans le domaine de l'emploi se sont considérablement développées, en particulier depuis le début des années 1990.
Le ministère de l'emploi considère donc comme fondées ses revendications en matière de créations d'emplois. Et il est un fait qu'il a obtenu de substantiels résultats depuis 1997.
Pourtant, une analyse de la situation des agents de ce ministère ainsi qu'un regard global sur la politique de l'emploi, en particulier l'appréhension de l'ensemble de ses intervenants, conduisent vos rapporteurs à nuancer fortement l'affirmation selon laquelle le ministère de l'emploi souffrirait de moyens en personnels insuffisants.
I. LA THÈSE DU MINISTÈRE : UNE PÉNURIE D'EFFECTIFS
A. LES EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ...
1. Les statuts
Le ministère de l'emploi dispose de cinq corps de fonctionnaires spécifiques, dont un est en voie d'extinction et deux sont de création récente.
Par ailleurs, il n'existe pas de corps administratifs tels que attachés ou secrétaires administratifs dans ses services déconcentrés. Une réforme du statut des attachés est d'ailleurs en cours afin de permettre leur affectation dans ces services.
a) Le corps de l'inspection du travail
Le corps de l'inspection du travail est un corps technique de catégorie A supérieure. Il constitue depuis 1998 le seul corps de ce type dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi, et est compétent dans le contrôle de l'application de la législation du travail, la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, et le contrôle de la formation professionnelle.
Il s'agit d'un corps interministériel géré par le ministère en charge du travail mais dont les membres peuvent être également affectés dans les services du ministère des transports et de celui de l'agriculture.
Ses principales caractéristiques statutaires résultent du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail. Le ministère de l'emploi estime que ce statut n'est plus adapté : " c'est la raison pour laquelle une réforme importante est en cours pour une mise en oeuvre au 2 ème semestre 2000 [, se traduisant par le ] passage à trois grades au lieu de six actuellement ".
En raison du positionnement de ce corps dans la catégorie A supérieure, le détachement de fonctionnaires de catégorie A n'y est pas possible, le ministère précisant que " ceci explique en partie la difficulté à pourvoir les emplois vacants ".
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Le malaise des inspecteurs du travail Tous les responsables des services déconcentrés que vos rapporteurs ont rencontrés ont souligné l'existence d'un " malaise " des inspecteurs du travail travaillant au sein de sections d'inspection. Ce malaise, très bien exposé par le président de l'association Villermé 3 ( * ) , résulte de la transformation du ministère du travail en ministère de l'emploi. En effet, la mission initiale de l'inspection du travail consistait à faire respecter le droit étatique, et, depuis 1981-1982, à contrôler les conventions collectives, même si la prépondérance du droit étatique par rapport au droit conventionnel constitue une spécificité de l'inspection du travail française. Or, le chômage de masse a orienté les priorités des pouvoirs publics vers la promotion de l'emploi, au détriment du respect de la législation du travail. Dans ces conditions, certains inspecteurs du travail considèrent qu'ils doivent se replier strictement sur le droit, et plus particulièrement sur ses aspects les moins négociables, c'est-à-dire la santé et la sécurité au travail. Ainsi, un malaise ne manque pas d'apparaître lorsque certains dispositifs de la politique de l'emploi entrent en contradiction avec le respect du droit du travail. |
1.366 emplois d'inspecteurs du travail sont inscrits au budget 2000. Il convient de noter la forte croissance des effectifs depuis 1985, date à laquelle le nombre d'emplois budgétaires était de 819.
Le Journal Officiel du 5 août 2000 a publié deux décrets du 1 er août 2000, le décret n° 2000-747 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, et le décret n° 2000-748 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer. Quatre arrêtés ont également été publiés.
Ces textes visent à la revalorisation de la carrière des inspecteurs du travail. Le corps ne comprend plus désormais que trois grades au lieu de six : directeur du travail, directeur-adjoint du travail et inspecteur du travail. Les inspecteurs du travail bénéficient par ailleurs d'une augmentation indiciaire de 100 points (indice brut 450 pour le 1 er échelon, 852 pour le 10 ème échelon).
Les directeurs départementaux du travail disposent désormais d'un véritable statut d'emploi favorisant leur mobilité professionnelle. Les directeurs régionaux et départementaux sont nommés dans leur emploi pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
Par ailleurs, les membres de l'IGAS parvenus au moins au grade d'inspecteur peuvent être détachés dans le grade de directeur du travail. Quant aux administrateurs civils justifiant de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité peuvent être détachés dans le grade de directeur-adjoint du travail ou de directeur du travail.
* 3 Le compte-rendu de cette audition figure en annexe au présent rapport.