2. Une situation confirmée par les derniers résultats d'exécution budgétaire
Selon les dernières informations en possession de votre commission, à la mi-mai 2001, les recettes du budget général sont en très léger repli (- 0,9 %) par rapport à la situation budgétaire un an plus tôt.
S'agissant des recettes fiscales directes , l'impôt sur le revenu atteint un niveau comparable à celui de l'année précédente (158 milliards de francs) et l'impôt sur les sociétés est dynamique, malgré de très importants remboursements (l'impôt net s'élève à 102 milliards de francs, contre 91,5 milliards de francs l'année précédente). Pour ces deux impôts, il est encore trop tôt pour tirer des enseignements sur le reste de l'année, dans la mesure où d'importantes modifications de droits devraient prendre leur effet dans le deuxième semestre de l'année, mais il n'y a pas de signe - a priori - d'affaiblissement. La bonne tenue des revenus des ménages en 2000 pourrait d'ailleurs contribuer à compenser une partie des mesures d'allègement du barème de l'impôt sur le revenu.
S'agissant des recettes fiscales indirectes , les résultats sont beaucoup plus contrastés : les recettes nettes de TVA, qui s'élèvent à 194,3 milliards de francs, reculent de 8,1 % tant en raison de l'atonie de la TVA brute que de l'importance des remboursements (+ 25 %), liée en partie à l'incidence de la réduction d'un point du taux de TVA, qui avait pris effet en avril 2000. Les recettes de TIPP, qui s'élèvent à 56,5 milliards de francs, sont comparables aux recettes de l'année passée.
Les indicateurs en matière de fiscalité indirecte sont préoccupants dans la mesure où la loi de finances initiale pour 2001 prévoit une hausse de la TVA nette de 4,0 % sur l'année et une hausse de la TIPP de 4,3 %, soit des taux d'augmentation apparemment en contradiction avec les résultats des premiers mois d'exécution budgétaire. D'une manière générale, les recettes nettes totales du budget de l'Etat devraient progresser de 3,2 % sur l'année, alors qu'elles sont en recul de près de 1 % au 17 mai.
Toutefois, bien que l'exécution budgétaire depuis le début de l'année soit décevante, le gouvernement reste confiant sur l'exécution en fin d'année.
En réponse au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie précise que « la révision de la croissance économique pour 2001 ne conduit pas à revoir la prévision de recettes fiscales qui devraient continuer à croître vigoureusement. En effet, elle affectera essentiellement les rentrées de TVA mais cet effet devrait être compensé par un rendement plus élevé que prévu d'autres impôts : l'évolution favorable des revenus des ménages en 2000, soutenus par le dynamisme de l'emploi, et les excellents résultats enregistrés par les entreprises, constituent un socle solide pour les recettes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés de 2001 » .
La « marge de manoeuvre » que le gouvernement s'est constitué en reportant 15 milliards de francs de recettes non fiscales de 2000 sur 2001, n'est certainement pas étrangère à cette confiance. Comme le souligne la Cour des comptes, « ces 15 milliards de francs, qui représentent moins d'un pour cent des recettes définitives de l'Etat (mais 8 % du déficit 2000) constituent de fait la marge de manoeuvre que se donne le gouvernement ; ils illustrent la difficile conciliation des principes de prudence budgétaire (il ne serait pas nécessaire d'encaisser toutes les recettes, si la conjoncture est satisfaisante) et de permanence des méthodes ( il n'est pas admissible d'encaisser à sa guise ) en l'absence de référentiel officiel de la comptabilité de l'Etat, même lorsque les opérations sont conduites dans la transparence comme en 2000 ; ils montrent enfin que le solde budgétaire reste un simple solde de « caisse » et non la traduction des créances et des dettes enregistrées au cours de la période comptable ».
Toutefois, si tant est que les recettes non fiscales disponibles en 2001 permettent effectivement de servir de « variable d'ajustement » en fin d'année, les tendances déjà perceptibles pour la présente année pourraient s'accentuer en 2002 et mettre en difficulté l'application des mesures fiscales décidées par le gouvernement.