C. LES CHARGES NOUVELLES IMPOSÉES PAR L'ETAT
Le gouvernement entretient dans son rapport précité le « mythe » des collectivités locales dépensières en relevant que, « entre 1999 et 2002, le volume des dépenses des administrations locales devrait progresser de 2,4 % par an (dont 2,5 % au titre des seules dépenses courantes), contre 0,4 % pour les dépenses de l'Etat ».
Par ailleurs, dans le programme pluriannuel des finances publiques 2002-2004, il justifie sa révision à la baisse de la prévision d'évolution des dépenses locales en 2002 et 2003 (1,7 % contre 2 % en 2000 et 2001) en indiquant que « les dépenses des administrations publiques locales sont un peu moins dynamiques que dans le programme déposé l'an dernier en raison d'une hypothèse de stabilité des taux de cotisations sociales de la CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et d'une sortie plus rapide du dispositif des emplois-jeunes ».
Cette présentation est biaisée. S'il est vrai que les dépenses locales augmentent plus vite que les dépenses de l'Etat, c'est avant tout parce que l'Etat impose aux collectivités locales des dépenses obligatoires nouvelles. Ces dépenses peuvent avoir un impact positif sur l'économie nationale, comme celles qui résultent des investissements en matière environnementale, notamment le traitement de l'eau et des déchets ménagers.
Cependant, les dépenses imposées aux collectivités locales sont surtout des dépenses affectant leur masse salariale, qui ont progressé de 5,3 % en 2000. La direction générale de la comptabilité publique explique la progression des dépenses de personnel par, outre le jeu mécanique du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT), « la répercussion en année pleine des revalorisations du point d'indice appliquées au 1 er décembre 1999 ; le réhaussement de 0,5 point de la cotisation employeur à la CNRACL, les recrutements réalisés dans le cadre des contrats « emplois-jeunes » ».
Ainsi, contrairement à ce que laisse entendre le programme pluriannuel 2002-2004, les orientations du gouvernement en matière de cotisations à la CNRACL et de recrutement des emplois-jeunes comptent parmis les facteurs d'accroissement des dépenses locales. S'agissant des emplois-jeunes, leur coût est appelé à augmenter lorsque les contrats viendront à échéance, et que les collectivités seront fortement incitées à pérenniser ces emplois et à supporter l'intégralité de leur coût. S'agissant de la CNRACL, les collectivités devront supporter en 2001 une nouvelle hausse d'un demi-point de leur taux de cotisation. A ces facteurs d'augmentation des dépenses de personnel, il convient d'ajouter, comme le relève le Crédit local de France, « les conséquences financières des 35 heures » et « l'issue des négociations salariales en cours ».
Votre rapporteur s'inquiète également des conséquences financières de deux dispositions figurant dans des projets de loi actuellement soumis au Parlement :
- le projet de loi relatif à la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, crée une charge nouvelle de 11,5 milliards de francs pour les départements 24 ( * ) . Ce montant représente 14 % du produit des impôts directs locaux perçus par les départements en 2000 ;
- l'article 46 du projet de loi sur la démocratie locale prévoit, pour soulager les communes, de mettre à la charge des départements 80 % de l'augmentation des dépenses des services d'incendie et de secours (SDIS), qui ne se sont pas caractérisées ces dernières années par leur modération. L'Etat, pour sa part, n'a pas prévu de s'impliquer dans le financement des SDIS.
* 24 Le coût de l'APA en régime de croisière s'élève à 23 milliards de francs. L'Etat intervient à hauteur de 5,5 milliards de francs en 2002, ce montant étant indexé sur le produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Les départements prendront en charge la différence, soit environ 17 milliards de francs. Comme ils ne consacrent aujourd'hui que 5,5 milliards de francs aux publics visés par l'APA, le surcoût sera d'environ 11,5 milliards de francs.