b) Encourager les inventeurs indépendants
Comme l'a indiqué à votre rapporteur M. Georges de MONESTROL, président de la Fédération nationale des associations d'inventeurs, le régime des revenus tirés, par un inventeur, de son brevet, n'a rien d'incitatif : assimilés à des salaires réguliers, ils subissent une imposition fiscale -et sociale 80 ( * ) - de droit commun.
S'agissant d'une innovation présentant un intérêt pour la collectivité nationale, la Commission des Affaires économiques estime légitime de proposer une exonération sociale de ce type de revenus.
* 80 Considérés comme des revenus réguliers, ils sont assujettis aux cotisations sociales.