Stratégie du brevet d'invention

Rapport d'information n° 377 (2000-2001) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 2001

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• PRINCIPALES PROPOSITIONS
  
• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA FRANCE, UNE PART MODESTE DANS LE DÉPÔT DE BREVETS
    
    • A. L'IMPORTANCE ECONOMIQUE DES BREVETS
      
      • 1. Au plan microéconomique, un outil stratégique pour l'entreprise
        
      • 2. Au plan macroéconomique, l'innovation comme moteur de la croissance et de la création d'emplois
        
        • a) L'innovation, déterminant de la croissance économique
          
        • b) Une problématique intégrée dans les priorités des pouvoirs publics
          
    • B. L'INSUFFISANCE DE LA BALANCE FRANÇAISE DES BREVETS
      
      • 1. Part des dépôts de brevets d'origine française
        
        • a) Les dépôts d'origine française utilisant la voie nationale
          
        • b) Les brevets demandés en France par origine
          
        • c) Les brevets délivrés en France par origine
          
        • d) Les brevets en vigueur sur le territoire national par origine
          
        • e) La part de la France dans les demandes européennes
          
        • f) La part des déposants français dans les demandes américaines, japonaises et PCT
          
        • g) Une évolution défavorable
          
      • 2. Particularités des déposants français
        
        • a) Une concentration numérique et géographique
          
        • b) Des secteurs forts... qui le sont de moins en moins
          
    • C. UN DÉBUT DE RÉACTION
      
      • 1. En France, une réflexion relancée depuis 1995
        
      • 2. En Europe
        
        • a) La révision de la convention de Munich
          
        • b) La relance du brevet communautaire
          
  • II. LES SYSTÈMES DE BREVETS, UNE OUVERTURE INÉGALE
    
    • A. UN SYSTEME FRANÇAIS RAPIDE ET PEU ONÉREUX
      
    • B. UN SYSTEME EUROPEEN EN MUTATION
      
      • a) Un succès grandissant depuis 1978
        
      • b) Un système en évolution
        
    • C. DES SYSTÈMES AMÉRICAIN ET JAPONAIS QUI PROFITENT SURTOUT AUX INDUSTRIES DOMESTIQUES
      
      • 1. Des systèmes inégalement utilisés par les déposants extérieurs
        
        • a) Un système japonais presque exclusivement sollicité par les déposants domestiques
          
        • b) Un système américain assez ouvert, mais où les déposants domestiques restent majoritaires
          
        • c) Un bilan globalement défavorable à l'Europe ?
          
      • 2. Des singularités bien connues du système américain
        
        • a) Le système du « premier inventeur »
          
        • b) Le délai de grâce
          
        • c) Le secret de la procédure, un handicap en voie de disparition ?
          
        • d) Le « risque juridictionnel » lié au brevet américain
          
        • e) Une conception particulièrement large du champ de la brevetabilité
          
    • D. UN ACCÈS FACILITÉ PAR LA PROCÉDURE  « PCT »
      
    • E. UN BREVET COMMUNAUTAIRE À GESTATION LENTE ET DIFFICILE
      
      • 1. Un projet relancé
        
        • a) Les objectifs de la proposition de règlement de la Commission
          
        • b) Les acquis du traité de Nice
          
      • 2. L'état des négociations
        
        • a) La question du traitement des litiges en première instance
          
        • b) La question du rôle des offices nationaux de brevets et de la répartition des taxes de renouvellement
          
        • c) Le régime linguistique du brevet communautaire
          
  • III. LES OBSTACLES AU DÉPÔT DE BREVETS EN FRANCE
    
    • A. L'INSUFFISANTE SENSIBILISATION À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
      
      • 1. L'absence de « réflexe brevet » des entreprises
        
        • a) Une certaine méconnaissance de l'enjeu
          
        • b) Une problématique rarement intégrée à l'organisation et à la stratégie de l'entreprise
          
        • c) Les conseils en propriété industrielle : des relais indispensables, souvent mal identifiés.
          
      • 2. L'« indifférence » des chercheurs publics
        
    • B. LE COÛT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : UNE QUESTION TRÈS DISCUTÉE
      
      • 1. La polémique sur le coût d'obtention d'un brevet européen et le coût des traductions
        
      • 2. La question des taxes de validation et de maintien en vigueur
        
      • 3. Le coût de la défense juridictionnelle des brevets
        
    • C. LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DU BREVET, TALON D'ACHILLE DU SYSTEME FRANÇAIS ?
      
      • 1. Une concentration de fait mais non de droit
        
      • 2. Des délais de jugement jugés excessifs par les entreprises
        
      • 3. Une indemnisation insuffisante
        
        • a) Des pénalités peu dissuasives
          
        • b) Des systèmes étrangers souvent plus sévères
          
        • c) Un remboursement insuffisant des frais de procédure
          
    • D. DES DIFFICULTÉS ACCRUES POUR LES PME
      
      • 1. Une matière jugée coûteuse, technique, voire aléatoire
        
      • 2. Une vulnérabilité accrue à la contrefaçon
        
      • 3. La question du secret
        
  • IV. PROPOSITIONS
    
    • A. AU PLAN FRANÇAIS : AGIR SUR TOUS LES MAILLONS DE LA CHAINE
      
      • 1. Accroître la formation et la sensibilisation à la propriété industrielle
        
        • a) L'indispensable sensibilisation à la propriété industrielle des étudiants d'Universités et de Grandes Écoles
          
        • b) Le CEIPI, un atout à faire valoir dans le jeu français
          
      • 2. Sensibiliser et accompagner les PME
        
        • a) La démarche « brevets » : un réflexe à inculquer
          
        • b) Le conseil externe : un point de passage à mieux « flécher »
          
        • c) Le coût du brevet : un fardeau à alléger
          
        • d) Les contentieux : un risque à mutualiser
          
      • 3. Mobiliser davantage les chercheurs publics
        
        • a) Mettre le brevet au coeur de la mission de valorisation
          
        • b) Poser la question du « délai de grâce » dans les négociations internationales
          
        • c) Approfondir les réformes engagées
          
      • 4. Améliorer l'attractivité financière du dépôt de brevet pour l'inventeur
        
        • a) Le partage entre société et salarié inventeur
          
        • b) Encourager les inventeurs indépendants
          
      • 5. Renforcer la profession de conseil en propriété industrielle
        
        • a) Augmenter le nombre des déposants
          
        • b) Instaurer une interprofessionnalité des conseils et des avocats
          
        • c) Veiller à une équité communautaire entre les avocats et les conseils en propriété industrielle des différents Etats membres
          
        • d) Accompagner la projection internationale des cabinets de conseil français
          
      • 6. Réformer le contentieux de la propriété industrielle
        
        • a) Mener à son terme la spécialisation des tribunaux compétents en brevets
          
        • b) Confisquer les profits indûment tirés d'une contrefaçon de brevet
          
        • c) Améliorer le remboursement des frais de procédure
          
    • B. AUX PLANS COMMUNAUTAIRE, EUROPEEN ET INTERNATIONAL : AVANCER SANS DÉTRUIRE NOS ACQUIS
      
      • 1. Soutenir un brevet communautaire au service de nos entreprises
        
        • a) Une instruction, une délivrance et un contentieux unifié à l'OEB
          
        • b) Un brevet au coût accessible
          
      • 2. Poursuivre le processus de révision de la convention de Munich
        
        • a) Signer l'accord de Londres sous condition
          
        • b) Mener à leur terme deux autres chantiers
          
      • 3. Désengorger l'OEB
        
      • 4. S'impliquer pour l'harmonisation internationale du droit des brevets
        
• ANNEXE I -
  
  PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II -
  
  RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
  
• ANNEXE III -
  
  SYNTHÈSE DES DIFFÉRENTES ESTIMATIONS EN MATIÈRE DE COÛT D'OBTENTION DU BREVET EUROPÉEN ET D'IMPACT DE CE COÛT
  
• ANNEXE IV -
  
  CONTRIBUTION DE M. PIERRE LAFFITTE
  SUR LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS
  
• ANNEXE V -
  
  CONTRIBUTIONS DES
  POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE
  
• ANNEXE VI -
  
  PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. XAVIER DARCOS
  SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
  SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE
  
• ANNEXE VII -
  
  COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
  
  • a) M. Bertrand WARUSFEL, Conseil en propriété industrielle, Maître de conférences à la Faculté de droit de Paris V - Mercredi 7 février 2001
    
  • b) M. Patrice VIDON, Président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
    
  • c) M. Yves REBOUL, Directeur général du Centre d'études internationales de la propriété industrielle - Mardi 20 mars 2001
    
  • d) M. Didier LOMBARD, Ambassadeur délégué aux investissements internationaux, auteur du rapport « le brevet pour l'innovation » - Mardi 20 mars 2001
    
  • e) Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) : - Mardi 20 mars 2001
    
  • f) M. Marcel MATIÈRE, Entrepreneur de travaux publics à Arpajon sur Cère (cantal) - Mercredi 21 mars 2001
    
  • g) M. Georges BONET, Président de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois (IRPI) et Mme Michèle BOUYSSI-RUCH, secrétaire générale - Mercredi 28 mars 2001
    
  • h) Société française des traducteurs - Mercredi 28 mars 2001
    
  • i) M. Remi BARRÉ, Directeur de l'Observatoire des sciences et des techniques - Mercredi 28 mars 2001
    
  • j) Association des Professionnels des brevets d'invention (APROBI) - Mercredi 4 avril 2001
    
  • k) M. Jacques LAGRANGE, Vice-président du groupement professionnel « Innovation et propriété industrielle », de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale - Mercredi 4 avril 2001
    
  • l) M. Thierry STOLL, directeur en charge de la propriété industrielle, Direction générale marché intérieur, Commission européenne - Jeudi 5 avril 2001
    
  • m) M. Frédéric WAGRET
    
  • n) Mme Marie-Françoise MARAIS, Magistrate, Présidente de section à la quatrième chambre de la cour d'appel de Paris, Présidente de la commission nationale des inventions de salariés - Jeudi 3 mai 2001
    
  • o) Mme Annie BASDEVANT, Directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle de l'ANVAR et Mme Béatrice DUBOIS, responsable de la propriété industrielle - Mercredi 9 mai 2001
    
  • p) M. Alain GALLOCHAT, Conseiller a la direction de la technologie au ministère de la recherche - Mercredi 9 mai 2001
    
  • q) Maître Fabienne FAJGENBAUM, Coordonnateur de la commission ouverte propriété intellectuelle de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, et Maître Jacques ARMENGAUD, avocat à la Cour - Mercredi 9 mai 2001
    
  • r) M. Dominique DEBERT, Responsable de l'Observatoire de la propriété intellectuelle à l'Institut national à la propriété industrielle - Mercredi 9 mai 2001
    
  • s) M. Georges de MONESTROL, Président de la Fédération nationale des associations francaises d'inventeurs (FNAFI) - Mardi 22 mai 2001
    
  • t) Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Mardi 22 mai 2001
    
  • u) Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie (ASPI) - Mardi 22 mai 2001
    
  • v) Maître Pierre VÉRON, Président de l'Association des avocats de propriété industrielle (AAPI) - Mercredi 23 mai 2001
    
  • w) Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice - Mercredi 23 mai 2001
    
  • x) M. Pierre FRYBOURG, membre du bureau de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et Mlle Aude MOBILLION, juriste a la CGPME - Mardi 29 mai 2001
    
  • y) Mme Anne MAGNANT, Déléguée générale a la langue française - Mercredi 6 juin 2001