ANNEXE II
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RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
I. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES JURIDIQUES PERMETTANT D'OBTENIR UN BREVET
1. Procédures nationales
Un brevet peut tout d'abord être obtenu par les procédures nationales, propres à chaque Etat.
En France, le brevet peut être obtenu par la voie nationale en déposant une demande de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le déposant peut ensuite, à partir de ce premier dépôt national, demander des extensions dans différents pays. Cette démarche déclenche des procédures spécifiques dans chaque pays (les procédures nationales) effectuées via un mandataire particulier. On obtient ainsi un brevet national (ou un refus d'octroi) par pays.
La Convention de Paris de 1883 donne aux inventeurs un délai de priorité d'un an, à partir du premier dépôt, pour procéder à tous ces autres dépôts. Le droit de priorité fait remonter la date de la deuxième demande (dite « demande sous priorité ») à la date de la première demande.
Plusieurs accords internationaux ont mis en place des procédures de centralisation internationale des demandes et même, dans le cas européen, de la procédure de délivrance.
2. Procédures internationales
A l'échelle européenne
Ainsi, depuis 1978 est possible un dépôt et une délivrance européenne (Convention de Munich du 5 octobre 1973), gérés par l'Office Européen des Brevets (OEB), procédure qui permet d'obtenir, pour tous les pays désignés parmi les 20 possibles, à partir d'un seul dépôt (rédigé en français, en anglais ou en allemand) et par une seule procédure, un brevet européen , qui sera ensuite éclaté en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande. Il est possible de désigner un grand nombre de pays (ou même tous les pays membres) au départ et de ne valider ces choix, en retenant finalement seulement les pays pour lesquels on désire réellement une protection, qu'au moment de fournir les traductions du brevet obtenu (obligatoires dans la totalité des pays), soit 3 à 6 ans plus tard.
Au niveau mondial
Au niveau mondial, la procédure PCT (des initiales en anglais du traité institutif, le Patent Cooperation Treaty, ou traité de Washington relatif à la coopération en matière de brevets, de 1970), est gérée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), organisme dépendant de l'ONU. Elle permet d'obtenir, à partir d'une demande unique déposée dans la langue du demandeur et désignant des pays adhérents à cette convention, un brevet national dans plus de 110 pays . Chacun des offices nationaux ou régionaux (tels que l'OEB) « récepteurs » traite la demande selon ses règles propres. La procédure PCT vise en effet à mettre en oeuvre une coopération entre Etats pour les domaines antérieurs à la délivrance. La procédure PCT connaît un grand développement en raison de la possibilité de désigner a priori un grand nombre de pays, et d'attendre, en raison de la procédure, jusqu'à 30 ou 31 mois avant de rentrer dans les « phases nationales ».
3. Procédure communautaire
Le brevet communautaire, dont la création, envisagée depuis 25 ans, est actuellement proposée par la Commission européenne et discutée en sein des groupes de travail du Conseil, serait un brevet unitaire pour l'ensemble de la communauté européenne, c'est-à-dire produisant ses effets dans l'ensemble de la communauté et ne pouvant être délivré ou annulé que pour l'ensemble de la communauté. Ce serait en quelque sorte le premier instrument de propriété industrielle « super étatique », qui ne se traduirait pas par un passage aux « phases nationales ». Jusqu'à présent, les demandes « internationalisées » ne débouchent en effet pas sur la délivrance d'un brevet international en tant que tel, mais sur un faisceau de titres nationaux. Il s'accompagnerait de la mise en place d'un système juridictionnel communautaire centralisé pour connaître des litiges concernant le brevet communautaire.
Le graphique ci-joint montre le caractère plus ou moins centralisé des différentes procédures :
BREVETS : DEGRÉ DE CENTRALISATION DES PHASES DE PROCÉDURE
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Brevet national |
PCT I 107 ( * ) |
PCT II 1 |
Brevet européen |
Brevet communautaire envisagé |
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Dépôt |
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Examen de forme |
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Recherche d'antériorité |
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Publication de la demande |
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Examen de brevetabilité |
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Délivrance |
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Publication brevet délivré |
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Opposition
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Entretien (annuités, registre transfert) |
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Contentieux |
Tronc commun
Procédure centrale
Phase nationale
Procédure nationale
Passage du tronc commun aux phases nationales
D'après « Brevets d'invention, marques et propriété industrielle », Que Sais-je, Frédéric et Jean-Michel Wagret .
II. SCHÉMAS RÉCAPITULATIFS DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES INTERNATIONALES DE DÉLIVRANCE
Brevet européen : procédure unifiée d'examen et de délivrance pour 20 pays européens 108 ( * )
Hypothèse d'un déposant français déposant sa demande en premier lieu auprès de l'INPI.
Traductions
Délivrance du brevet européen
Dépôt demande européenne
Dépôt en France
Publication de la demande 18 mois après le premier dépôt
Brevet allemand
1 an
Brevet belge
6 mois
Dépôt prioritaire (Convention de Paris)
3 à 5 ans : examen
Brevet suisse
Brevet italien
Phase secrète
Brevet espagnol
(suivant les pays désignés)
Procédure dite « PCT » : procédure internationale de dépôt, de recherche et éventuellement d'examen préliminaire pour plus de 110 pays
Durée variable suivant les procédures
Hypothèse d'un déposant français déposant sa demande en premier lieu à l'INPI
Passage aux phases nationales ou régionales
Publication de la demande 18 mois après le premier dépôt
Dépôt demande PCT
Dépôt en France
Traduction Japon et USA
1 an
6 mois
Demande au Japon
30 mois
Traductions européennes
Demande aux USA
Brevet allemand
Demande européenne « EUROPCT »
Phase secrète
Brevet belge
Brevet italien
Brevet espagnol
(suivant pays désignés)
* 107 Voir dans le corps du rapport pour l'explication du contenu des chapitres I et II du PCT.
* 108 Ce chiffre est appelé, compte-tenu des adhésions prévues, à passer à 30 environ à compter de juillet 2002.