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L'utilisation des brevets par les entreprises françaises

13 juin 2001 : Stratégie du brevet d'invention ( rapport d'information )

 

 

IV. PROPOSITIONS

A. AU PLAN FRANÇAIS : AGIR SUR TOUS LES MAILLONS DE LA CHAINE

1. Accroître la formation et la sensibilisation à la propriété industrielle

a) L'indispensable sensibilisation à la propriété industrielle des étudiants d'Universités et de Grandes Écoles

« La France manque, de façon préoccupante, de spécialistes en droit de la propriété intellectuelle ayant également une formation scientifique ou technique », estime un rapport72(*) commandé par le ministère de la recherche.

Cet avis est très largement partagé.

Les cabinets de conseils en propriété industrielle, par exemple, se plaignent de ne pouvoir recruter autant de collaborateurs qu'ils souhaiteraient le faire. Les entreprises font face à la même rareté de ces personnels très qualifiés, ce qui entraîne une hausse des rémunérations proposées. L'OEB elle-même a indiqué à votre rapporteur rencontrer des difficultés pour le recrutement des examinateurs en brevets rendu nécessaire par l'accroissement de son activité. Ces difficultés seraient liées à l'attractivité relative des salaires dans le secteur privé, sous l'effet de la pénurie de spécialistes.

D'ailleurs, les jeunes titulaires de diplômes en propriété industrielle n'éprouvent pas de difficulté à trouver un emploi, comme l'a indiqué à votre rapporteur le professeur Georges BONET, responsable d'un troisième cycle de propriété industrielle (DESS) à l'université Panthéon-Assas.

Le système de formation français doit mieux répondre à la demande des entreprises, en assurant un « aiguillage » correct des étudiants sur les filières de la propriété industrielle, aux débouchés économiques assurés. Pour cela, il faut diffuser l'information sur la propriété industrielle.

Des campagnes de caractère général ont été menées : l'INPI a mis en place, par exemple, des sessions de sensibilisation à la propriété industrielle au sein des collèges et des lycées73(*), abordant aussi bien les principes essentiels du droit des brevets et des marques, que la problématique de la contrefaçon et, plus globalement, d'intégration de la propriété industrielle dans la stratégie d'innovation de l'entreprise. Des campagnes radiophoniques ont également été menées.

Pour des publics plus spécifiques, tels les étudiants d'Université ou de Grandes Ecoles, des formations ou modules de sensibilisation à la propriété industrielle sont parfois dispensés. C'est le cas à l'Ecole Centrale ou à l'Ecole des Mines, ainsi que dans certaines Universités -dans les filières scientifiques et juridiques-. Le mouvement est déjà engagé. Mais il faut le poursuivre et l'amplifier.

Votre rapporteur estime que les étudiants sont des publics prioritaires, pour trois raisons :

- ils sont le « vivier » dans lequel peuvent être puisés les spécialistes en propriété industrielle de demain : conseils, avocats, spécialistes internes aux entreprises, voire examinateurs en brevets de l'OEB de nationalité française... dont le nombre est aujourd'hui jugé insuffisant dans notre pays ;

- ils sont susceptibles d'être, dans leur carrière professionnelle, quelle que soit l'orientation choisie, confrontés à la gestion de l'innovation, dans leur entreprise ou dans leurs relations avec d'autres entreprises, soit sous l'angle économique (stratégie industrielle, image de l'entreprise, valorisation d'une « start up »), soit sous l'angle technique (protection du savoir faire de l'entreprise), soit sous l'angle juridique (litiges, contrefaçon) ;

- ils sont également le vivier de la recherche publique et sont susceptibles d'être, s'ils y sont formés, les déposants de demain au nom de leurs laboratoires publics.

Votre rapporteur estime que des modules de sensibilisation à la propriété industrielle doivent être systématisés pour les étudiants des filières scientifiques, techniques et juridiques à l'Université, ainsi que les étudiants des Ecoles d'ingénieurs et de commerce ou de gestion.

Une telle sensibilisation permettra en outre de « décloisonner » la propriété industrielle, constituée aujourd'hui exclusivement de spécialistes, d'en accroître l'impact et d'en améliorer l'image.

Le contenu d'un tel enseignement pourrait être le suivant : rôle de la propriété industrielle pour l'entreprise, fonctionnement des différents systèmes de brevets, principes de la recherche contractuelle, fonctionnement des structures de valorisation des inventions, rôle des acteurs publics de soutien de l'innovation.... Cette sensibilisation pourrait avoir lieu soit sous forme de modules annuels, soit de séminaires d'un ou plusieurs jours, soit d'évènements du type « concours » ou « appels à projets », éventuellement dotés financièrement par l'Etat.

Avec la vague de création de petites sociétés innovantes par les étudiants ou jeunes professionnels, -sans doute amenée à se réduire par rapport à l'euphorie de l'année 2000, mais non à se tarir- dans les secteurs notamment des biotechnologies ou des nouvelles technologies, il existe une réceptivité au brevet comme mode de valorisation des « jeunes pousses », qui doit être exploitée.

Pour vulgariser l'enjeu « brevets », deux acteurs sont essentiels : l'INPI, déjà impliqué dans les actions de sensibilisation, et la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'Etat doit favoriser la mise en place d'actions de sensibilisation conjointes entre ces deux acteurs.

* 72 Du Professeur Alain GALLOCHAT, directeur juridique de l'Institut Pasteur et conseiller chargé, au ministère de la recherche, de la propriété industrielle.

* 73 D'après un rapport rédigé par M. Alain GALLOCHAT à l'attention de M. Claude ALLÈGRE, 556 sessions auraient eu lieu en 1997, pour une durée totale de 1.112 heures devant un auditoire d'environ 16 700 lycéens, collégiens et étudiants de BTS.