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L'utilisation des brevets par les entreprises françaises

13 juin 2001 : Stratégie du brevet d'invention ( rapport d'information )

 

 

b) Le CEIPI, un atout à faire valoir dans le jeu français

Le Centre d'études internationales en propriété industrielle (CEIPI) a été créé en 1964 au sein de l'Université Robert Schuman de Strasbourg. Les enseignements délivrés par le CEIPI s'organisent autour de deux pôles :

- un pôle diplômant : le CEIPI assure, en effet, des formations conduisant à la délivrance de diplômes, sous l'égide de l'Université Robert Schuman, et possède en particulier le monopole de délivrance du diplôme universitaire ouvrant la possibilité d'accéder à l'examen de qualification français, puis au titre de Conseil en propriété industrielle (mention brevets) ;

- un pôle « non diplômant » : après l'entrée en vigueur, en 1977, de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens, le CEIPI s'est vu confier par l'Organisation européenne des brevets la préparation à l'examen de qualification de mandataire européen. La formation est délivrée sous une double forme :

. une formation dite « CEIPI long » qui s'étend sur toute une année universitaire ;

une formation dite « CEIPI accéléré » qui s'étend sur un certain nombre de semaines réparties sur une année, et s'adresse aux personnes déjà engagées dans les professions de propriété industrielle, soit dans un exercice libéral (conseil en propriété industrielle), soit dans l'industrie.

Le CEIPI est un atout qu'il faut mieux faire valoir pour consolider la place de la France dans le système européen des brevets.

Si l'enseignement du CEIPI fait l'objet d'éloges quant à la qualité des professeurs, qui sont souvent des professionnels (conseils, avocats, membres de l'industrie), plusieurs rapports74(*) ont mis en avant certains sujets devant être améliorés :

1) Le contenu de l'enseignement est en voie de recentrage sur les matières essentielles, notamment la Convention sur le brevet européen, et sur les travaux pratiques indispensables pour appliquer les règles de droit enseignées. Il doit toutefois être davantage réorienté sur les besoins des acteurs économiques, le CEIPI étant jugé comme insuffisamment ouvert au monde industriel.

2) Le recrutement des étudiants du cycle long peine à toucher les diplômés des grandes écoles et des doctorats universitaires. Il serait sans doute nécessaire de faire un effort de promotion du CEIPI et des métiers de la propriété industrielle dans les écoles d'ingénieurs renommées et au niveau des doctorats, de façon à attirer des candidats de meilleur niveau technique ou scientifique.

3) Le statut juridique du CEIPI, appartenant à l'université, s'est révélé inadapté par sa rigidité administrative, financière et comptable. Une transformation est engagée. Elle doit être appuyée par l'Etat et accompagnée par les collectivités locales concernées. En outre, la circonstance actuelle d'une présidence du Conseil d'administration du CEIPI par le Président en exercice de l'OEB est une occasion historique à saisir pour conforter le rôle essentiel de cet organisme dans le système de l'OEB. N'oublions pas que des projets concurrents existent, ou ont existé, au niveau européen, de constitution de centres de préparation à l'examen de mandataire européen. A titre d'exemple, on peut citer les projets du Queen Mary & Westfield College à Londres, de la Technische Hochschule à Zurich, ou encore un projet, un temps envisagé, de centre européen de formation auprès de l'Office européen des brevets à Munich.

Consolider le CEIPI est une étape essentielle pour accroître le rayonnement de la France en matière de propriété industrielle.

* 74 Inspection générale de l'industrie, ministère de la recherche.