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L'utilisation des brevets par les entreprises françaises

13 juin 2001 : Stratégie du brevet d'invention ( rapport d'information )

 

 

2. Sensibiliser et accompagner les PME

a) La démarche « brevets » : un réflexe à inculquer

Les PME n'ont pas le réflexe « brevet ». L'ANVAR peut faire auprès d'elles un important travail d'éducation à la propriété industrielle. Ce travail est déjà largement entamé. Ainsi, les délégations régionales de l'ANVAR ont-elles reçu pour instruction de sensibiliser les entreprises candidates à une aide à l'innovation à l'enjeu de la propriété industrielle. Sans doute accomplissent-elles déjà une oeuvre utile en la matière.

Mais « l'aide au premier dépôt de brevet »75(*), qui permet de prendre en charge, sur fonds publics, une partie des coûts afférents, n'est pas individualisée en tant que telle, et n'est qu'une composante des aides à l'innovation de l'ANVAR. Elle est donc peu « visible ». Ce choix n'est pas dépourvu de logique, puisqu'il part du principe que le brevet doit être intégré à la stratégie globale de l'entreprise. Mais il a l'inconvénient de « diluer » la spécificité et l'importance du dépôt d'un brevet, acte dont l'enjeu n'est pourtant pas toujours perçu par les entreprises concernées.

Votre rapporteur propose qu'une aide spécifiquement ciblée sur le dépôt d'un premier brevet français ou d'une première extension européenne soit créée. Elle devrait être réservée aux PME innovantes sélectionnées par l'ANVAR et devrait avoir un horizon temporel adapté aux procédures de délivrance des brevets (selon les systèmes, entre deux et cinq ans) et non aux règles financières actuellement en vigueur à l'ANVAR. Dans le système actuel, non seulement il n'existe pas d'aide « brevets » en tant que telle, mais en outre, les avances ont une durée de 18 mois, inférieure à celle des délivrances de brevets, qui ne permet pas à l'agence d'accompagner l'entreprise jusqu'au bout de sa démarche.

Pourquoi ne pas permettre, d'ailleurs, aux actuels partenaires de l'ANVAR dans le réseau de diffusion technologique (DRIRE76(*), chambres de commerce...), réseau mis en place pour accroître l'impact des soutiens publics à l'innovation par une mutualisation de la distribution d'une aide « à la première démarche technologique », de jouer un rôle, sinon de prescripteurs, au moins de « rabatteurs » pour l'octroi de cette aide ?

Votre rapporteur considère que la mise en place de ce dispositif facilitera l'identification, au seins des PME, d'un « M. Brevets » en charge de la propriété industrielle.

* 75 Qui aurait mobilisé en 2000 environ 70 millions de francs.

* 76 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.