c) Le régime linguistique du brevet communautaire
La proposition de la Commission 45 ( * ) sur le régime linguistique du brevet communautaire fait l'objet d'âpres discussions. Plusieurs Etats membres refusent absolument toute consécration du régime à trois langues de l'OEB dans le cadre communautaire, et remettent en cause le statut privilégié de l'allemand et du français, qui sont, dans le système de l'OEB, des langues officielles au même titre que l'anglais . Certains estiment que si toutes les langues de la communauté ne sont pas traitées de manière égalitaire, ils ne peuvent accepter qu'un régime à une langue (c'est la ligne « soit 11, soit 1 » qui est tenue par plusieurs Etats membres).
Votre rapporteur a pu mesurer à Bruxelles le risque qui existe, en matière de régime linguistique d'aboutir, dans le système communautaire, à une éviction notamment du français, pourtant langue officielle de l'OEB , ce qui placerait, le cas échéant, notre pays dans la délicate situation d'avoir à accepter cette solution (ce qui est impensable) ou à faire échouer la tentative d'instauration d'un brevet communautaire .
En effet, les Etats membres qui sont souvent -à tort- considérés en France comme nos alliés sur le plan linguistique (Etats du sud de l'Europe ou Belgique) accepteraient que le brevet communautaire ne soit instruit et délivré, pour aller jusqu'au bout de la logique de la réduction du coût et préserver une certaine égalité entre les langues 46 ( * ) , que dans une langue unique , le français (et l'allemand) perdant leur statut privilégié. Des parlementaires européens influents pensent de même et sont prêts à soutenir cette hypothèse . Les pouvoirs publics allemands seraient éventuellement prêts à accepter, en contrepartie d'assurances quant au rôle de leur office national, cette solution. Les entreprises allemandes, principales utilisatrices du système de Munich, ont fait savoir qu'elles n'auraient pas de problème majeur à adopter la solution d'une langue unique, l'anglais.
Bien qu'il soit encore trop tôt pour deviner les contours d'un éventuel compromis, il ne faut pas sous-estimer le risque d'une rupture d'égalité entre les 3 langues de l'OEB dans le cadre des négociations communautaires.
* 45 Le texte de la proposition de la Commission prévoit que le brevet communautaire, une fois délivré dans une des langues de procédure de l'Office européen des brevets -français, allemand et anglais- et publié dans cette langue, avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure , est valable sans aucune autre traduction . Une traduction pourrait devenir nécessaire dans une action en justice contre un contrefacteur présumé. Dans une telle situation, un contrefacteur présumé qui n'a pas pu avoir recours au texte du brevet dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié, est présumé, jusqu'à preuve contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet. Pour protéger le contrefacteur qui, dans une telle situation, n'agit pas de manière délibérée, il est prévu que le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction du brevet au contrefacteur
* 46 La Belgique, pour des raisons de politique interne tenant à l'équilibre entre Flamands et Wallons.