b) Un brevet au coût accessible
Sans nier que la Commission semble avoir quelque peu -ingénument ou à dessein ? - sous-estimé, dans ses évaluations, les coûts d'obtention des brevets américain et japonais, et surestimé ceux du brevet européen (et notamment de sa composante « traductions »), force est de reconnaître que le système du brevet européen reste considéré comme cher par les entreprises , comme le montrent les consultations menées par votre rapporteur, pour deux raisons :
- le coût des taxes de procédure et de maintien en vigueur ;
- le coût des traductions.
S'agissant du régime linguistique du brevet communautaire, la Commission des Affaires économiques prend position pour :
- un régime linguistique à coût abordable, consacrant les trois langues de travail de l'OEB. Ce régime pourrait être soit celui initialement proposé par la Commission 92 ( * ) , qui n'a d'ailleurs pas soulevé de trop vive opposition en France, soit un compromis éventuel entre les Quinze à condition qu'il n'aboutisse pas à des coûts trop élevés ;
- un maintien du français comme une des trois langues de procédure de l'OEB . Alors que le débat se focalise plutôt sur la langue de délivrance ou de validation du brevet européen (importante pour les tiers), votre rapporteur aimerait insister sur l'importance de la langue de procédure pour le déposant. A cet égard, il peut être utile de rappeler combien les déposants français sont attachés à la faculté qui leur est actuellement ouverte de mener de bout en bout la procédure devant l'OEB dans leur langue maternelle. On imagine sans peine combien cela est précieux pour une PME. Contrairement à ce qui est parfois un peu rapidement affirmé, même les grands déposants français considèrent cet atout comme essentiel. Ainsi, une personne responsable des brevets chez l'Oréal (premier déposant français en 2000), a indiqué à votre rapporteur combien était appréciable la possibilité de faire opposition en français à l'OEB à un brevet délivré à un concurrent dans une autre langue.
Dans ce contexte, la Commission des Affaires économiques s'inquiète des arrières pensées de certains de nos partenaires européens, qui souhaiteraient remettre en cause -à mots couverts, pour l'instant- le système des trois langues officielles de l'OEB, soit pour en proposer une quatrième (et alors, on ne voit pas pourquoi il n'y en aurait pas trente à l'horizon 2005, autant que d'Etats-parties), soit pour n'en proposer qu'une. D'ailleurs, en imposer onze ou trente revient, bien souvent, à n'en parler, en définitive, qu'une seule. Alors que dans un système trilingue, votre rapporteur l'a constaté à Munich, les trois langues sont pratiquées.
La Commission des Affaires économiques s'insurge à cet égard contre l'affirmation péremptoire d'un « document de travail des services de la Commission » 93 ( * ) qui indique, page 3, que « les services de la Commission ne suggèrent pas de modification dans [sic] le régime linguistique de l'Office même s'il serait sans doute plus attractif du point de vue de simplicité [sic] et de coûts [sic] que l'Office ne travaille uniquement en anglais [sic]. »
On ne saurait souscrire à une telle affirmation, aussi peu respectueuse de la syntaxe de notre langue que des acquis du mode de fonctionnement actuel de l'OEB.
Dans ce contexte, imposer le trilinguisme actuellement en vigueur à l'OEB au niveau communautaire semble un premier « verrou » indispensable pour protéger la pérennité d'un système à trois langues de procédure dans le cadre de la convention de Munich.
* 92 Voir ci-dessus les développements consacrés à la relance du brevet communautaire.
* 93 SEC (2001) 744.