a) Les fonds créés au sein de la CNAMTS : le FORMMEL et le FAQSV
• Le FORMMEL
Le
fonds de réorientation et de modernisation de la médecine
libérale
(FORMMEL) a été créé au sein de
la CNAMTS par l'ordonnance du 24 avril 1996.
Le fonds est géré de façon paritaire par les
administrateurs des caisses et six médecins, désignés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale parmi les membres des organisations syndicales nationales de
médecins reconnues les plus représentatives.
Le comité de gestion du fonds est présidé par le
président de la CNAMTS, éventuellement suppléé par
un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet.
Le directeur de la CNAMTS engage, liquide et ordonnance les sommes relatives
à l'attribution des aides, primes et participations aux actions. Il rend
compte chaque semestre au comité de gestion du fonds de l'état de
consommation des crédits affectés au fonds. Un compte de
résultat est établi à l'issue de l'exercice comptable et
retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la CNAMTS.
• Le FAQSV
Le
fonds d'aide à la qualité des soins de ville
a
également été créé au sein de la CNAMTS.
La gestion du FAQSV est exercée par un comité national de gestion
placé auprès de la CNAMTS et par des comités
régionaux de gestion placés auprès des Unions
régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM), comités dans
lesquels siègent pour l'essentiel des représentants des
professionnels de santé, des établissements et des caisses
d'assurance maladie.
Le comité national de gestion, installé depuis le 4 mai 2000, a
déterminé les conditions d'attribution des aides. Il a
établi notamment le dossier type de demande d'aide ainsi qu'un
modèle de convention à passer avec les
bénéficiaires de l'aide. Un bureau du FAQSV, constitué au
sein du comité national de gestion, attribue les aides concernant les
projets d'intérêt national.
Au niveau de chaque région, il a été créé au
sein de l'URCAM un comité régional de gestion du FAQSV. Il donne
son avis sur les conditions d'attribution des aides. Un bureau du FAQSV,
constitué au sein du comité régional de gestion, attribue
les aides concernant les projets d'intérêt régional.
80 % des ressources du fonds sont consacrés au financement
d'actions à caractère régional.
La répartition entre régions s'est faite en deux temps :
attribuer à toutes les régions une enveloppe minimale de
5 millions de francs puis redistribution de la somme restante entre les
régions au prorata de leur population.
Les dépenses du fonds sont approuvées par le comité
national de gestion, soumises au contrôle financier de l'Etat et
retracées dans une ligne spécifique du bilan annuel de la CNAMTS.