b) Les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations : le FMES et le FMCP
Deux
fonds hospitaliers sont gérés par la Caisse des
dépôts et consignations.
• Le
FMES
La gestion du fonds du FMES (et du FASMO) a été confiée
par la loi à la Caisse des dépôts et consignations qui
établit chaque année un rapport annuel de gestion qui est
transmis au ministre chargé de la Santé.
• Le FMCP
Le
fonds pour la modernisation des cliniques privées
a
été également constitué sous la forme d'un fonds
spécial géré par la Caisse des dépôts et
consignations. L'arrêté du 26 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 5 du décret du 24 août 2000 précise les
conditions de gestion de ce fonds par la CDC.
Un compte au nom du FMCP est ainsi ouvert auprès de la CDC qui tient une
comptabilité spécifique retraçant pour chaque exercice ses
opérations de gestion. Les disponibilités de ce compte peuvent
faire l'objet de placements financiers
« réalisés
selon le principe de prudence »
dont les produits sont acquis au
fonds et retracés dans le rapport annuel d'activité du fonds
prévu par le décret du 24 août 2000
susmentionné.
En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une
rémunération (en deux acomptes semestriels) d'un montant
égal à celui correspondant aux frais engagés pour la
gestion du fonds et dans la limite de 0,5 % du montant des ressources du
fonds.