c) Un fonds géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : le FPIM
L'article 47 de la loi de financement de la
sécurité
sociale pour 2001 a confié la gestion du
fonds de promotion de
l'information médicale et médico-économique
à
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé (AFSSAPS).
Selon le Gouvernement, «
le décret en cours de
préparation précisera les conditions de gestion du fonds. En
particulier, il devrait prévoir la création d'un comité
composé des différentes institutions compétentes en
matière de médicament qui serait chargé de définir
les orientations du fonds. Il devrait également prévoir la
création d'un groupe confraternel proche du terrain, travaillant
à partir des données scientifiques, notamment celles de
l'AFSSAPS.
»
d) Un fonds budgétaire : le FIHMO
Dans ce
paysage, le FIHMO est incontestablement un cas particulier puisqu'il constitue
un chapitre du budget du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité. Les crédits du FIHMO sont ainsi votés chaque
année par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de
finances.
La gestion de ces crédits est effectuée directement par le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Il appartient aux
agences régionales de l'hospitalisation de transmettre à la
direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) une liste
des opérations proposées, en les classant par ordre de
priorité. Cette liste est accompagnée, pour chaque
opération, d'un rapport de présentation synthétique.
Sur la base des listes et des rapports de présentation transmis par les
agences régionales de l'hospitalisation, après validation des
services concernant l'éligibilité des opérations au fonds,
la ministre de l'Emploi et de la Solidarité opère le choix
définitif des opérations et fixe un montant de subvention pour
chaque opération. Les établissements complètent ensuite
les dossiers de demande de subvention, l'arrêté attributif
étant pris au niveau ministériel.