2. Un financement pour l'essentiel à la charge de l'assurance maladie
Les
fonds médicaux et hospitaliers présentent une autre
caractéristique commune : ils ne disposent pas d'une
fiscalité affectée ; leurs ressources proviennent dès
lors le plus souvent de contributions de l'assurance maladie ou de
prélèvements sur les recettes affectées à
celle-ci.
Le cas du FIHMO doit naturellement être distingué puisque ce fonds
est financé intégralement par l'Etat dans le cadre des lois des
finances.
a) Le FMES, le FAQSV, le FMCP et le FORMMEL : une contribution de l'assurance maladie
• Le FMES
Le FMES, tout comme le FASMO, est financé par une contribution
répartie entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au
prorata de leurs participations aux charges des dotations globales
hospitalières de l'avant-dernière année
précédente, déterminées dans les conditions
définies à l'article R. 174-1-4 du code de la
sécurité sociale.
Mais à la différence du FASMO pour lequel le montant de la
contribution était fixé chaque année par un décret,
le montant de la contribution des différents régimes au FMES est
désormais voté chaque année dans le cadre de l'examen de
la loi de financement de la sécurité sociale et doit donc faire
l'objet d'une disposition spécifique du projet de loi.
Le montant global de la participation des différents régimes
obligatoires d'assurance maladie figure également dans l'objectif de
dépenses de la branche maladie voté dans le cadre de la loi de
financement de la sécurité sociale. En revanche, il n'est pas
intégré dans l'ONDAM.
• Le FAQSV
Le III de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 précise que les ressources du fonds d'aide à la
qualité des soins de ville sont constituées par une
« participation » des régimes obligatoires
d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année en loi
de financement de la sécurité sociale.
Cette somme figure également dans l'objectif de dépenses de la
branche maladie mais elle n'est pas intégrée dans l'ONDAM.
Elle est répartie entre les différents régimes d'assurance
maladie selon les mêmes règles que pour la répartition
entre ces régimes des cotisations sociales des médecins et
auxiliaires médicaux conventionnés prises en charge.
• Le FMCP
Les ressources du fonds pour la modernisation des cliniques privées sont
constituées par une « participation » des
régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est
fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
La répartition de la contribution est effectuée au prorata des
dépenses d'assurance maladie supportées l'année
précédente par chacun des régimes obligatoires pour les
établissements de santé privés.
Cette somme figure également dans l'objectif de dépenses de la
branche maladie mais elle n'est pas intégrée dans l'ONDAM.
• Le FORMMEL
La nature des recettes du FORMMEL a été déterminée
par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la
maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Les ressources de ce fonds sont aujourd'hui essentiellement constituées
par le produit d'une cotisation obligatoire qui est à la charge des
médecins exerçant une activité conventionnée et des
organismes d'assurance maladie.
Cette cotisation est proportionnelle aux revenus nets que les médecins
tirent de leur activité conventionnée et le taux annuel
prévu par le décret 2000-696 du 24 juillet 2000 a
été fixé à 2,048 % pour 2000 et 2001.
Elle est financée à hauteur de 68,75 % par les
régimes d'assurance maladie et de 31,25 % par les médecins.
Là encore, c'est l'assurance maladie qui fournit donc l'essentiel de
l'effort de financement de ce fonds.
Cette somme figure également dans l'objectif de dépenses de la
branche maladie mais elle n'est pas intégrée dans l'ONDAM.
On rappellera que les ressources du FORMMEL ont également
été constituées, au moment de sa création, à
titre exceptionnel, des économies ou recettes supplémentaires
résultant des sommes
« récupérées » sur les médecins
en 1996 compte tenu du dérapage des dépenses enregistré
l'année précédente.