1. Le bilan décevant du MICA
a) Un impact limité
La loi
du 5 janvier 1988 a créé une allocation de remplacement de
revenus en faveur des médecins libéraux choisissant de cesser
leur activité avant l'âge de 65 ans. Son objectif est de
réduire l'offre de soins ambulatoires et donc de contribuer à
maîtriser les dépenses de santé, moyennant la prise en
charge par l'assurance maladie de 70 % environ des cotisations
nécessaires au financement du dispositif. Cette allocation est
financée par le FORMMEL.
Pour amplifier l'incitation au départ, l'ordonnance du 24 avril 1996 a
rendu plus favorables les conditions ouvrant droit à l'allocation.
En 1997 et 1998, 2.692 praticiens libéraux ont ainsi choisi de
bénéficier de l'allocation. De 1988 à 1996, l'ancien
dispositif avait conduit au départ anticipé de 4.153
médecins. Le rythme des départs a donc été plus que
doublé.
Dans son rapport de septembre 1999 sur la sécurité sociale, la
Cour des comptes constatait que
« devenu plus coûteux, le
régime a connu des difficultés. Son bilan tant numérique
que financier s'avère au total médiocre. »
Des difficultés de financement ont en effet résulté de la
progression du montant moyen de la nouvelle allocation, de l'allongement de la
durée de vie des droits (trois ans en moyenne dans l'ancien
régime, cinq ans dans le nouveau), du gonflement du stock
d'allocataires, de l'effet de cumul des deux mécanismes constaté
en 1997 et 1998 et de l'absence de réévaluation de la cotisation
avant le 30 août 1998.
Alors que le coût annuel était resté entre 220 et 290
millions de francs de prestations selon les années jusqu'en 1995, il est
passé, pour le FORMMEL à 736 millions de francs en 1998 et
887 millions de francs en 1999.
Cette évolution a fortement pesé sur les comptes du FORMMEL qui a
connu un déficit en encaissements-décaissements de 370 millions
de francs en 1997 et 239 millions de francs en 1998.
Le 30 août 1998, le taux de cotisation a été
relevé de 0,704 % à 1,76 %, dont 1,21 % à
la charge des régimes d'assurance maladie.
Pour sa part, la Cour des comptes jugeait en septembre 1999, chiffres à
l'appui, que l'effet global du dispositif de cessation anticipée
d'activité sur la démographie médicale avait
été très limité.
Peu efficace sur le plan numérique, ce dispositif n'avait sans doute pas
entraîné d'économie globale pour l'assurance maladie. Le
dispositif de préretraite des années 1988-1995 n'avait
probablement pas permis d'économiser l'équivalent de son
coût, c'est-à-dire de l'ordre de 1,7 milliard de francs.
Pour la Cour des comptes, le raisonnement valait encore pour le régime
de 1997-1998 puisqu'il était plus favorable aux médecins que le
précédent.
En outre, l'aide étant indifférenciée, alors que la
densité d'implantation des médecins varie fortement, des
départs ont pu se produire dans des zones où ils n'étaient
pas souhaitables.
C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour
1999 a réintroduit, à effet du 1
er
juillet 1999, le
principe d'une allocation uniforme à percevoir à 60 ans et
prévu d'en moduler l'attribution en fonction de la situation de la
démographie médicale par région.
L'article 24 de cette loi a ainsi prorogé le dispositif du MICA jusqu'au
31 décembre 2004, pour les médecins âgés d'au moins
cinquante-sept ans, en laissant le soin aux partenaires conventionnels de
définir les conditions dans lesquelles l'accès au dispositif
et/ou le montant de l'allocation versée pourraient être
modulés selon des critères de spécialités et de
zone géographique d'exercice, dans un souci de meilleure adaptation de
cet outil de la démographie médicale aux besoins sanitaires.
En l'absence d'accord conventionnel dans le délai imparti par la loi,
les conditions d'accès au MICA sont aujourd'hui fixées par
décret.