b) Une sous-consommation des crédits
Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que le FIHMO se caractérise par une sous-consommation de ses crédits, lesquels s'accumulent d'année en année 178( * ) .
FIMHO
Suivi des autorisations de programme et des
crédits de paiement
(en millions de francs)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
Totaux |
AP ouverts |
500 |
250 |
800 |
500 |
2.050 |
CP ouverts* |
153 |
150 |
365 |
100 |
768 |
AP préaffectés |
487.70 |
252.70 |
832.40 |
|
1.573 |
AP engagés (au 31.12) |
|
|
|
|
|
AP 1998 |
316,83 |
156,95 |
2,77 |
|
477 |
AP 1999 |
- |
- |
242,11 |
1,80 |
244 |
AP 2000 |
- |
- |
- |
46,41 |
46 |
Total des CP consommés** |
0 |
70,09 |
138,67 |
72,81 |
282 |
* CP
ouverts en lois de finances initiales et rectificatives (hors reports)
** Total des CP consommés quelle que soit l'année d'engagement
des AP.
Le solde des autorisations de programme au titre du FIMHO au
31 décembre de chaque année croît ainsi
régulièrement : 183.169.000 francs à la fin 1998,
276.211.490 francs à la fin 1999 , 831.325.490 francs à la
fin 2000.
Si la quasi-totalité des autorisations de programme de 1998 et 1999 a
été engagée au 31 décembre 2000, les 800 millions
de francs d'AP votés en 2000 n'ont commencé à être
engagés qu'en 2001 et à hauteur de seulement 46,4 millions de
francs à la fin mai. Les 500 millions de francs d'AP votés en
2001 n'ont pas encore été engagés.
Eu égard à ces chiffres, le total des crédits de paiement
consommés reste extrêmement faible : rien en 1998, 70,1
millions de francs en 1999, 138,7 en 2000 et 72,8 à la fin mai 2001.
Si le Gouvernement peut se targuer d'avoir
« débloqué » sur quatre ans -de 1998 à
2001- 2,05 milliards de francs pour la restructuration hospitalière,
sous la forme d'ouverture d'autorisations de programmes, les AP effectivement
engagées depuis 1998 atteignaient à la fin mai 2001
766,6 millions de francs, soit seulement 37,4 % de cette somme.
De même, à la fin mai 2001, sur un total de 768 millions de
crédits de paiement ouverts depuis 1998, seuls 282 millions de francs
avaient été effectivement dépensés, soit un taux
d'exécution de 36,7 %.
Pour résumer, si 2,05 milliards de francs ont été
ouverts sous forme d'autorisations de programme de 1998 à 2001, seuls
282 millions de francs ont été effectivement
dépensés sur la même période, soit 13,8 % des
AP votés par le Parlement.
Dans la réponse au questionnaire de votre rapporteur, le
ministère tente de justifier cette situation en indiquant que
«
l'écart entre le montant des opérations retenues
au titre de chaque campagne et le solde des autorisations de programme
disponibles en fin de campagne résulte du décalage temporel entre
la décision de principe, prise par la ministre, d'accorder des
subventions et la date effective d'engagement des autorisations de programme
après finalisation des dossiers de demande de subvention.
»
De même, «
les délais d'engagement des autorisations
de programme s'expliquent par les délais nécessaires pour le
choix des opérations et pour la finalisation, par les
établissements retenus, des dossiers de demandes de
subventions.
»
«
Pour les crédits de paiement, le délai de
consommation est nécessairement plus long s'agissant d'opérations
lourdes d'investissement. La délégation des crédits de
paiement s'opère au fur et à mesure de la réalisation des
travaux.
»
Pour votre rapporteur, il y a tout lieu de craindre que les autorisations de
programme votées en loi de finances pour 2001 (500 millions auxquels
viendront s'ajouter les reports attendus de 2000, à hauteur de 831
millions de francs, soit un total supérieur à
1,3 milliard de
francs
) ne soient que voeu pieux si un effort particulier n'est pas
réalisé afin d'accroître le taux de consommation des
crédits.
Votre rapporteur juge probable que le nouveau Fonds d'aide à
l'adaptation des établissements hospitaliers connaisse un succès
aussi mitigé que l'ancien FIHMO.
Le bilan quantitatif est certes en progrès ; toutefois, le
pourcentage de dossiers refusés reste élevé :
53,8 % en 1998, 56 % en 1999 et 40,5 % en 2000.
Comme le relevait la Cour des comptes, il conviendrait sans doute de
sensibiliser davantage les responsables d'ARH sur les critères
d'éligibilité afin d'éviter une déperdition
d'énergie dans l'élaboration, l'instruction et l'examen de
demandes non éligibles.
On ne peut, dans ces conditions, qu'être extrêmement surpris de
voir le FIMHO continuer à être abondé à chaque loi
de finances. Le procédé consistant à inscrire des chiffres
en trompe l'oeil qui ne revêtent aucune signification véritable
est pour le moins très contestable.
Il convient donc de ne pas se laisser abuser par l'affichage d'autorisations de
programme très importantes qui comme toutes les
" AP dormantes " risquent de devenir à brève
échéance des " AP annulées ".
Comme l'a relevé la Cour des comptes, cette situation conduit à
s'interroger sur les besoins de financement des investissements des
établissements publics de santé. Ceux-ci sont pourtant
confrontés à l'obligation de procéder à des travaux
de mise aux normes de sécurité, de
« désamiantage » et de protection contre les
surinfections.
Or, les crédits budgétaires du chapitre 66-11
« subventions d'équipements sanitaires »
sont
inexistants depuis plusieurs années, aucune ouverture nouvelle d'AP
n'étant intervenue en loi de finances 1999 et les insuffisances de CP
provoquent des retards de paiement des entreprises, ce qui génère
des intérêts moratoires.
Cette évolution devrait heureusement être infléchie en 2001
puisque, si la loi de finances prévoit une faible augmentation des
subventions d'équipement sanitaire, portées de 74,5 à 77,7
millions de francs en crédits de paiement, elle comporte 85,7 millions
de francs d'autorisations de programme, alors que seulement 1,2 million de
francs avait été prévu pour 2000.
Par ailleurs, il convient de noter que la CNAMTS a cessé en 1998
d'accorder des prêts sans intérêt aux établissements
sanitaires, son aide se limitant désormais au secteur
médico-social. Cette décision a été prise en raison
de la création du FIHMO et du FASMO.