b) Le rapprochement des statuts
Les disparités des statuts respectifs des personnels de la coopération et des affaires étrangères a longtemps constitué de fait le véritable obstacle à une fusion des administrations.
L'hétérogénéité statutaire est liée à la vocation initiale très différente assignée aux deux ministères. En effet, lorsqu'il fut créé, en 1960, le ministère de la coopération a constitué ses effectifs sur une base contractuelle afin de recruter des personnels de compétence non disponible parmi les corps de la fonction publique d'Etat, qu'il s'agisse d'économistes, d'agronomes, de médecins, d'informaticiens... Ainsi, à l'origine, l'aide au développement reposait principalement sur des contractuels chargés de postes de responsabilité au sein de l'administration centrale comme dans les services extérieurs. Ce n'est qu'à la fin des années 70 que la rue Monsieur a bénéficié de postes de catégorie A d'administrateurs et d'attachés et obtenu la possibilité, pour les catégories B, C et D, de constituer des corps de fonctionnaires spécifiques.
A la veille de la réforme, les effectifs du ministère de la coopération comprenaient quelque mille personnels : 250 contractuels, 250 détachés d'autres administrations, 500 fonctionnaires titulaires.
• Les fonctionnaires titulaires
Les administrateurs civils de la coopération ont été intégrés, dans le cadre des dispositions du décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999, dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2000.
Les attachés d'administration centrale ont été intégrés au 1er janvier 2000 dans le nouveau corps unique des secrétaires des affaires étrangères regroupant les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale.
Les agents de catégories B et C ont été intégrés dans les catégories analogues de l'administration centrale du quai d'Orsay.
La réforme, dans ses aspects statutaires, ne doit pas emporter en principe de conséquences négatives sur la rémunération indiciaire et la carrière
des agents de la coopération dans la mesure où les corps homologues ou spécifiques qu'ils ont intégrés présentent une grille indiciaire et un déroulement de carrière identique à ceux de leur corps d'origine.
La fusion des corps s'est traduite, d'une part, au sein de l'administration centrale, par l'alignement du régime indemnitaire des agents des affaires étrangères sur celui, plus avantageux, des personnels de la coopération et, d'autre part, à l'étranger, par l'application aux personnels des services de coopération et d'action culturelle du barème des indemnités de résidence du réseau diplomatique et consulaire.
• Les personnels détachés
A la suite de la fusion des administrations, les personnels détachés ont été rémunérés sur des postes de contractuels du ministère des affaires étrangères. Cette situation ne leur permet pas de faire valoir leur droit à intégration dans les corps du Quai d'Orsay au terme de leur détachement comme ils le pourraient s'ils avaient été placés sur des postes de titulaires.
• Les personnels contractuels
Les contractuels à durée indéterminée de l'ancien ministère de la coopération recrutés avant juin 1993 sont régis par un arrêté de 1992 qui leur assure un déroulement de carrière plus souple et généralement plus rapide que celui dont bénéficient les contractuels du quai d'Orsay (principalement affectés au sein de l'ancienne DGCRST), placés quant à eux sous le régime d'un décret de 1969.
Le principe de la titularisation des contractuels avait été posé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dite loi « Le Pors »). Il ne s'est concrétisé qu'en 1999 : 54 contractuels de la coopération (sur un effectif de 110 bénéficiaires potentiels) se sont présentés à l'examen professionnel ; 11 n'ont pas été reçus.
Sur les 43 autres, 31 ont accepté leur titularisation ; 12 l'ont refusée faute de propositions en rapport avec les compétences et l'expérience des intéressés.
Le nombre de contractuels du Quai d'Orsay intéressés par les dispositions de la loi Le Pors s'élevait à 220 ; 110 se sont présentés aux examens ; 17 ont échoué ; parmi les admis, 54 seulement ont finalement opté pour la titularisation.
A l'instar des attachés d'administration centrale de la coopération, les agents contractuels de niveau A titularisés en 1999 ont été intégrés au 1er janvier 2000 dans le nouveau corps unique des secrétaires des affaires étrangères.
Aujourd'hui, le ministère des affaires étrangères compte encore quatre catégories d'emplois pour lesquels les perspectives de carrière, et donc le niveau de rémunération malgré des qualifications souvent comparables, diffèrent notablement de la situation faite aux titulaires :
- les personnels sous contrat à durée indéterminée , en poste avant le 11 juin 1983, qui ont renoncé aux dispositions de la loi Le Pors. Ils souhaitent aujourd'hui conserver le bénéfice des dispositions de l'arrêté ministériel de 1992 ;
- les contractuels recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée avant le 11 juin 1983 ayant exercé des missions de service public dans le cadre d'organisations périphériques du ministère de la coopération ou du Quai d'Orsay ; les dispositions de la loi Le Pors ne leur étaient pas applicables ; ils ont reçu l'engagement de l'administration du ministère des affaires étrangères de leur accorder le renouvellement automatique de leur contrat jusqu'à leur retraite ;
- les contractuels recrutés depuis 1983 jusqu'en juin 2000 sur la base d'un contrat à durée déterminée ; aux termes des dispositions de la loi Sapin, ils pourront être titularisés dans un délai de cinq ans à compter de leur prise de fonction au sein du ministère ;
- les fonctionnaires détachés dont les perspectives d'intégration dans les cadres du quai d'Orsay paraissent faibles.