b) Le raccourcissement de la durée du séjour
En 1992, dans la zone de l'ancien champ, la durée de séjour des coopérants dans un même pays avait été limitée à six ans. En 2000, le souci d'aligner progressivement le statut de ces personnels sur celui des pays de l'ex « hors champ » a conduit à limiter à quatre ans la durée du séjour et à huit ans la période d'expatriation. L'encadrement du temps de séjour s'avère sans doute nécessaire pour supprimer certaines rentes de situation. Toutefois, une application indifférenciée des règles peut aussi aboutir à priver la coopération française de cadres compétents sur des postes de haute technicité, pour lesquels il n'est pas toujours possible de trouver des remplaçants. En outre, le raccourcissement du temps de séjour provoque aussi une accélération de la rotation des coopérants et rend plus aiguë la question de la réintégration des personnels dans l'administration centrale. La rigidité de l'organisation administrative et des règles statutaires de la fonction publique ne permet que rarement de valoriser les compétences acquises au cours d'une expérience à l'étranger. Aussi, l'accélération des carrières dans la coopération peut-elle également avoir pour effet la dilapidation d'un capital humain précieux.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères a estimé devant votre délégation que la durée d'un projet excédait rarement quatre années. Par ailleurs, le renouvellement d'une mission sur un autre projet demeure toujours possible : sur 220 demandes de prolongation en 2001, 200 ont été acceptées par l'administration.
Les difficultés de réintégration ont été particulièrement marquées pour les cadres contractuels de l'assistance technique qui représentent un peu plus du tiers des personnels placés sous le régime du décret de 1992.
c) La mise en place, longtemps attendue, des mesures de titularisation pour certains personnels contractuels
Le principe de la titularisation des contractuels de l'assistance technique avait été posé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dite « loi Le Pors »), mais il n'avait reçu qu'une application limitée. Les contractuels de l'assistance technique dans les pays de l'ex champ regroupent quelque 600 personnes. Près de seize ans se sont écoulés avant que les décrets fixant les conditions d'intégration des agents non titulaires puissent enfin être adoptés.
Ces textes, publiés au Journal Officiel du 22 août 2000, fixent les principes suivants :
- la répartition des agents, par corps et par ministère, en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs diplômes,
- la mise à disposition au profit du ministère d'accueil des agents concernés dans l'attente des transferts de crédits du ministère des affaires étrangères vers les administrations d'affectation,
- la mise en réserve par les ministères d'accueil des postes nécessaires au réemploi des agents,
- à la date de la publication des décrets, les ayant-droit à la titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat bénéficient d'un délai d'option d'un an pour faire acte de candidature auprès de leur ministère d'affectation, ce délai étant ramené à six mois pour les agents de catégorie B et C. Les intéressés disposeront ensuite d'un délai d'option d'une égale durée pour accepter la proposition, unique, de titularisation formulée par l'administration, avec indication du niveau de reclassement.
La mise en oeuvre pratique de ces dispositions présente encore bien des incertitudes. Une circulaire du 28 décembre 2000 a, notamment, invité les administrations d'accueil à constituer la réserve d'emplois indispensable à la réalisation de la titularisation des coopérants contractuels. Dans la mesure où aucune création d'emploi n'est envisagée, cette réserve reposera sur les vacances d'emploi des administrations d'accueil ; de nouveaux délais s'imposeront donc nécessairement avant une réintégration effective. Sans doute la circulaire autorise-t-elle la constitution de cette réserve par l'apport d'emplois de catégorie B et C transformés, autant que de besoin, en emplois de catégorie A. Cette faculté conduit cependant à s'interroger sur l'intérêt des fonctions ainsi confiées aux personnels titularisés.
Aussi, si le dispositif réglementaire mis en place au cours de l'année passée fournit une solution administrative quant à la titularisation des ayant-droit « Le Pors », il ne prend pas en compte la valorisation de l'expérience et des compétences acquises.