b) Les propositions du groupe de travail interministériel
Dans le prolongement du rapport confié à M. Nemo, le groupe de travail interministériel sur l'assistance technique a, au cours de l'année 2000, avancé sur une double voie : l'harmonisation entre les statuts hérités de l'ancien ministère de la coopération et de l'ex-DGRCST et la modernisation de l'assistance technique.
. L'harmonisation des statuts
La première orientation privilégiée par le groupe de travail vise à réduire les disparités entre les coopérants -la grande majorité d'entre eux- soumis au décret du 18 décembre 1992 et ceux régis par le décret du ler juillet 1967.
Certains ajustements avaient été apportés l'an passé au régime de 1992 : une réévaluation des majorations familiales au niveau appliqué par le régime de 1967 ; l'alignement de l'évolution des rémunérations sur le mécanisme change/prix de 1967, afin de garantir aux agents affectés dans un même pays une évolution identique de leurs émoluments, en utilisant les mêmes données et en adoptant la même périodicité trimestrielle.
Le ministère des affaires étrangères a décidé de poursuivre ce processus d'harmonisation de sorte qu'au terme d'une période transitoire de trois ans , l'ensemble de l'assistance technique soit placée sous le régime du décret de 1967 , en particulier sur le plan des rémunérations .
Un nouvel arrêté pris sur la base du décret de 1967 précisera les conditions d'emploi des personnels concernés en reprenant à son compte certaines des particularités prévues dans le cadre du décret de 1992 :
- les assistants techniques sont recrutés pour le temps d'une mission d'une durée pouvant varier d'un an à six ans, indépendante du ou des contrats d'emploi ;
- les fonctions de chaque assistant technique sont définies par une lettre de mission, qui précisera son rôle dans le partenariat entre la France et le pays d'accueil ;
- le calcul de la rémunération tiendra compte du niveau de responsabilité.
La mise en oeuvre de cette harmonisation suppose, sur le plan financier, que Bercy donne au Quai d'Orsay la possibilité de réintégrer dans ses moyens d'intervention la retenue logement des coopérants relevant du décret de 1992 (ces derniers, logés dans leur grande majorité, bénéficiaient en effet d'une rémunération qui tenait compte de cet avantage). L'unification du régime de rémunérations pourrait avoir des effets contrastés : elle favorisera les agents de l'éducation nationale mais rendra moins attractive l'expatriation pour les personnels des ministères techniques et des finances qui bénéficiaient statutairement de primes que le décret de 1967 exclut. La coopération risquera de perdre de ce fait, nombre de candidats de valeur .
Le nouveau dispositif présenté au Comité technique paritaire du 27 février 2001 pourrait s'appliquer à compter du ler janvier 2002 aux nouveaux contrats. Le renouvellement des contrats en 2001 est intervenu sur la base du décret de 1992. Toutefois, il semble d'ores et déjà acquis que les assistants techniques relevant du régime de 1992 et dont le contrat arrivera à expiration au ler janvier 2002 -après la mise en place du nouveau système-, ne pourront voir leur contrat renouvelé dans les mêmes conditions au-delà de cette date.
• Une nouvelle assistance technique
La réforme élaborée dans le cadre du Comité interministériel a aussi pour objet d'organiser aux côtés de l'assistance technique traditionnelle, dite « résidentielle », une nouvelle forme de coopération. Cette dernière, d'après les informations communiquées à votre délégation, s'articule autour de cinq axes principaux :
- la prise en compte des situations relativement nouvelles où le savoir-faire français a jusqu'à présent été trop peu mobilisé, telles que les sorties de crise ou la mise en place des programmes européens ou multilatéraux ;
- la diversification de l'origine des assistants techniques non seulement au sein de l'administration mais aussi à travers le recrutement de cadres du secteur privé, de ressortissants des pays bénéficiaires de la coopération française ;
- une capacité de mobilisation rapide de l'expertise nécessaire ;
- la mise en oeuvre de missions dont la durée, variable , se caractérise cependant par une grande brièveté.
Le ministre délégué à la coopération et les responsables de la DGCID ont confirmé à vos rapporteurs que cette forme d'expertise courte viendrait non pas en substitution, mais en complément de l'assistance technique résidentielle (la part de l'expertise courte pourrait représenter le tiers des effectifs de l'assistance technique). Elle portera sur des interventions « ciblées » de plusieurs semaines ou de plusieurs mois de façon parfois fractionnée.
Le nouveau système -inspiré sur ce point des recommandations du rapport Nemo- reposerait sur un opérateur géré selon les règles de droit privé, destiné à prendre en charge toutes les opérations liées à la mise en place de la mission d'expertise (billets, assurance, prise en charge de tous les frais relatifs au séjour dans le pays étranger, éventuellement logistique du séjour, paiement éventuel d'honoraires ainsi que, dans certains cas, remboursement du salaire principal de l'expert). Un tel organisme pourrait également gérer un vivier d'experts. Il est entendu que l'employeur resterait, dans le cas d'un agent public, l'administration d'origine qui pourrait alors recourir à la position de mise à disposition.
Le groupe de travail interministériel a également réfléchi sur les moyens de coordonner ce mode d'organisation destiné à prendre sa place au sein du ministère des affaires étrangères avec les différentes modalités de mobilisation d'expertise utilisées par les autres administrations publiques (mise en oeuvre des structures existantes sous la forme d'un groupement d'intérêt public par exemple ; gestion coordonnée des viviers de compétences...).
Le dispositif devra intégrer les compétences du secteur privé, des associations et aussi de la coopération décentralisée. De même, il pourrait bénéficier à l'ensemble des intervenants qui inscrivent leur action dans une logique d'intérêt général : coopération européenne ou multilatérale, coopération décentralisée.
Le système pourrait être mis en place de manière expérimentale à compter du quatrième trimestre de cette année.
Il peut d'ores et déjà s'appuyer sur une nomenclature budgétaire refondue depuis l'adoption de la loi de finances pour 2001 : en effet, l'intitulé « assistance technique » a disparu pour être remplacé par deux rubriques inédites : d'une part, « transfert de savoir-faire-expertise de longue durée » ; d'autre part, « transfert de savoir-faire-missions d'experts de courte durée ».
Dans la perspective de ces évolutions, les postes ont été sollicités afin d'estimer les besoins qui pourraient être éligibles à la nouvelle forme d'expertise et de prévoir également la durée des contrats de l'assistance technique proposés à compter du 1 er janvier 2002 -un an, deux ans ou trois ans.
De nombreuses questions demeurent cependant en suspens :
- comment garantir le maintien global des moyens de l'assistance technique dont les effectifs, selon l'appréciation du Quai d'Orsay ont atteint l'étiage, voire un niveau inférieur à celui-ci tout en favorisant la montée en puissance progressive d'une expertise de courte durée ?
- comment mobiliser les expertises du secteur privé que l'on juge, à juste titre, indispensables dans le cadre de la diversification des missions de coopération ?
- comment valoriser , pour les agents du secteur public, dans le déroulement de leur carrière, une mission de coopération à l'étranger ?