Postes européennes

II. LA GRANDE MUTATION DES ACTEURS ET DES SERVICES POSTAUX EN EUROPE

M. Jean-Claude Larrivoire

Je passe la parole au représentant du Royaume-Uni, M. Graham Corbett, président de la Postal Services Commission , organisme correspondant à l'autorité de régulation outre-Manche. Monsieur le Président, la Post Office du Royaume-Uni suit-elle les directives européennes ?

M. Graham Corbett, président de la Postal Services Commission de Grande-Bretagne

Il n'y a pas de domaine réservé prédéterminé. Au Royaume-Uni, nous avons des zones de licence qui correspondent à l'ancien système. L'Union européenne, qui a des difficultés pour trouver un accord sur les prix et sur les poids, devrait reconsidérer le système des licences. La directive permet d'accorder des licences qui permettent d'avancer pour introduire une concurrence efficace dans le cadre d'un système harmonisé.

Un deuxième travail se consacrera aux services postaux universels. Deux modèles existent : le modèle prix d'entrée et le modèle du coût. Le modèle prix d'entrée se concentre sur l'impact des pertes de marché. Il est utilisé pour prédire les dommages que pourrait causer l'entrée de la concurrence sur le marché. N'est-ce pas un problème qui se pose pour tous les prestataires vis-à-vis des nouveaux entrants sur le marché ? L'impact est non négligeable, mais il faut en diagnostiquer les causes. Analyser les avantages commerciaux au niveau de l'analyse de l'entrée de concurrents est nécessaire. Lorsqu'il s'agit d'adopter des changements, il faut être réactif et éviter les barrières qui pourraient affecter le choix des clients ou des consommateurs. Il faut qu'il y ait une véritable transformation. Ceci s'applique au Royaume-Uni et aux autres pays. Une meilleure prestation des services offerts et plus d'efficacité s'imposent. D'autre part, s'il y a la possibilité du choix, le client s'orientera vers le meilleur service. La vraie menace n'est pas la concurrence, mais la lenteur face au changement. Il faut donc assurer la continuité du service. Ces services auront un coût. Certes, il s'agit d'un actif commercial. Le manque de réponse à ce défi est problématique. Néanmoins, les services universels pourront survivre dans une zone ouverte à la concurrence. C'est en répondant à autant de nouvelles réalités que nous irons vers un véritable changement.

M. Jean-Claude Larrivoire

Nous allons poursuivre notre tour d'horizon des postes européennes avec l'Espagne, représentée par M. José Marcos, directeur des affaires internationales de la poste espagnole, Correos y Telégrafos . Chez vous, M. Marcos, certains services sont déjà libéralisés comme le courrier intra-urbain ou le publipostage.

M. José Marcos, directeur des affaires internationales de la poste espagnole

Quelle est notre position par rapport aux changements passés, présents et à venir dans le secteur postal européen, surtout du point de vue réglementaire ? Quelle est la situation du marché postal espagnol et concrètement celle de Correos y Telégrafos , opérateur chargé de la prestation du service postal universel en Espagne.

Lorsqu'on défend l'ouverture à la concurrence du secteur postal en Europe, on tend à citer fréquemment, comme justification des initiatives, la nécessité d'établir des règles du jeu communes avec un marché intérieur harmonisé dans lequel les différents opérateurs postaux pourraient se concurrencer dans des conditions équivalentes.

Cette idée, attirante dans sa conception, entraîne quelques inquiétudes quand on observe que dans la réalité, les positions de départ sont sensiblement différentes dans chacun des pays membres de l'Union. Ces différences s'expriment surtout par le degré d'ouverture du marché préexistant, dans le degré de modernisation des opérateurs, dans les différences socio-économiques entre les États et dans l'hétérogénéité des statuts juridiques des opérateurs.

À titre d'exemple, en Espagne depuis plusieurs dizaines d'années, les services les plus rentables du marché, comme le trafic postal urbain, le publipostage, et les colis exprès, sont déjà libéralisés. Plusieurs centaines d'opérateurs postaux enregistrés, de taille variée, opèrent dans le segment de la lettre urbaine et du publipostage ; dans quelques cas, ils outrepassent leurs droits, tout en transgressant la loi du service postal espagnol, en accord avec la directive 97/67. Cette forte pression concurrentielle a causé des distorsions dans la structure du marché espagnol, pas toujours au profit des gros clients, et presque toujours au préjudice des citoyens, usagers du service postal universel. La concurrence a imposé des tarifs postaux très bas, ce qui a impliqué pour tous les opérateurs des marges très réduites, très éloignées de celles du marché, où un secteur réservé important se maintient encore.

Il y a aussi des différences entre le degré de modernisation de l'organisation et les systèmes des opérateurs postaux en Europe. Je suis pleinement convaincu qu'une gestion efficace peut se réaliser tant dans le secteur public que dans le secteur privé. J'ajouterai même que, quand on parle de services d'intérêt général, je crois plus convenable une gestion publique qui prend en considération non seulement la valeur perçue par des actionnaires privés, qui comporte une concentration des efforts de l'entreprise dans les segments les plus rentables, mais aussi la responsabilité sociale d'un service comme celui de la poste, avec l'obligation du service public aux citoyens et aux entreprises.

Une gestion moderne est une gestion d'entreprise, basée sur la satisfaction de la clientèle qui utilise les technologies modernes, et qui produit une permanente augmentation de la qualité et de la diversification des services. Les grandes transformations des opérateurs postaux qui se montrent aujourd'hui leaders dans le secteur se sont produites quand ils étaient encore des administrations publiques.

De même, ces dernières années, les opérateurs postaux, en retrait par rapport à la tête du secteur, ont initié des programmes de modernisation nécessitant un effort énorme de la part des cadres dirigeants et des employés, et s'accompagnant d'investissements très lourds en technologie, en systèmes et en infrastructures générales. Ce besoin d'investir dans les systèmes basiques a rendu difficile la possibilité d'aborder des programmes ambitieux d'acquisitions que d'autres opérateurs, qui avaient complété jadis leur modernisation, ont développé récemment.

Tous ces efforts, qui peuvent s'exprimer dans l'amélioration des paramètres de qualité, dans les index de satisfaction de la clientèle et des employés et dans l'efficacité économique, peuvent être considérés comme inutiles si se produit une transition rapide à un marché ouvert sans évaluer l'impact des mesures prises. Les différences socio-économiques entre les différents États membres ont une influence décisive sur le marché postal.

Le service postal est un marché basé sur le réseau qui, s'il est homogène et si la densité de trafic dans le réseau est élevée, atteint l'efficacité économique. Pensez-vous que les coûts du système postal soient les mêmes dans un État avec cent vingt cinq envois postaux par habitant et par an, et dans un autre avec quatre cents ? Croyez-vous que le service peut être le même dans un pays avec les dimensions ou l'orographie de l'Espagne, ou avec la géographie insulaire de la Grèce, que dans d'autres pays avec les dimensions ou l'orographie des Pays-Bas, par exemple ?

On ne peut, on ne doit pas laisser les régions européennes défavorisées sous la menace d'un service postal universel à un prix croissant ou de qualité décroissante. À mon avis, le service postal universel ne doit pas être un service minimal, résiduel, mais doit jouer un rôle clé, non seulement pour satisfaire les besoins de communication des usagers, mais aussi pour satisfaire les besoins croissants de réception des envois matériels, des colis par exemple. S'il n'y avait pas de service universel colis à prix abordables, le commerce électronique B to C en Europe ne se développerait pas d'une façon adéquate.

Le dernier aspect différenciateur que je voudrais signaler est celui qui concerne les statuts juridiques des opérateurs postaux. La plupart des grandes postes publiques européennes ont adopté le modèle de société anonyme, comme forme d'organisation. L'opérateur public espagnol a été le dernier à adopter cette formule par la loi de décembre 2000 ; cette société anonyme sera constituée dans quelques jours.

À cet égard, voici trois réflexions : Pourquoi ce modèle sociétaire pour l'Espagne ? Quelles ont été les étapes du processus ? Quelles sont les garanties qui ont accompagné le processus ?

Il s'agit du modèle d'organisation qui, à notre avis, et suivant les alternatives que la législation espagnole nous offre, se présente comme le plus convenable pour que l'État assure des services mixtes, comme c'est le cas du secteur postal, dans lequel des obligations de prestations universelles et des facteurs de marché coexistent.

L'adoption de ce modèle d'organisation suppose un important élan pour la modernisation de Correos et pour l'implantation d'une culture d'entreprise adéquate au défi du XXI ^e siècle. Mais du strict point de vue de la gestion, on améliore significativement les capacités opérationnelles. De cette façon, Correos élargira ses sources de financement et d'investissement, aura de la flexibilité pour adopter les prix selon les clients, les produits et la concurrence, et finalement, pourra disposer d'une politique propre en matière de ressources humaines, qui s'avère indispensable dans la première entreprise du pays. Le processus de transformation en société anonyme d'Etat, survenu dans notre pays, a été un processus responsable, cohérent et participatif.

Au cours des dernières années, les modèles d'organisation des opérateurs publics européens et les alternatives que la législation espagnole présente ont été analysés. Cette réflexion a visé la recherche d'une formule juridique pour maintenir intégralement le titre public, et pour favoriser une gestion plus flexible. Le processus d'approbation de l'initiative pour transformer Correos en société anonyme s'est fait en un temps record.

Au mois de mars 2000, le Parti Populaire a gagné pour la deuxième fois les élections générales, et dans son programme électoral s'annonçait déjà le projet de transformation de Correos en société anonyme. Au mois de juin, le ministère des Infrastructures, auquel appartient Correos , prévint dans une séance parlementaire que les travaux visant la transformation allaient commencer. De juin à octobre 2000, des travaux internes se sont développés et les premiers contacts aux niveaux syndical et politique ont eu lieu. En octobre 2000, les travaux parlementaires ont commencé, et en décembre 2000, on a approuvé une loi et démarré le processus.

En six mois, on a développé un intense processus de négociations politiques et syndicales, qui va culminer avec la transformation de Correos en société commerciale.

Trois garanties ont accompagné le processus :

Concernant le titulaire, le capital social de la société anonyme Correos y Telégrafos est complètement public. Pour toute modification sur le capital social, il sera nécessaire d'avoir une autorisation avec force de loi. Concernant le service public : se produit une subrogation de la société dans les droits et les obligations de Correos , surtout ceux qui touchent le service postal universel. Concernant les travailleurs : tous les droits des travailleurs sont respectés. Les fonctionnaires prêteront toujours leurs services dans la nouvelle société anonyme, tout en conservant leurs conditions de fonctionnaires de l'administration de l'État. C'est une première pour l'Espagne car c'est la première société anonyme avec des fonctionnaires.

Pour finir, voici un résumé concernant la libéralisation et la gestion. La libéralisation du secteur postal doit se faire de façon progressive, en tenant compte d'une évaluation de l'impact social des mesures qui concernent l'emploi et la cohésion sociale et territoriale.

Nous croyons aussi que l'harmonisation du marché postal ne pourra pas s'opérer avec une législation homogène pour tous. L'innovation et la gestion moderne ne doivent pas être considérées comme étant incompatibles avec le mot « public ». Du point de vue du statut juridique des opérateurs postaux, les gestionnaires doivent demander des formules juridiques flexibles, par exemple, la société anonyme qui assure une capacité et une souplesse d'action similaires à celles des entreprises concurrentielles.

M. Nunes aimerait faire passer le message suivant : « Les solutions aux problèmes sont logiques et non idéologiques. » Je vous invite à aller au-delà des filtres idéologiques afin d'arriver à comprendre la réalité actuelle d'un marché essentiel pour le développement d'une économie européenne concurrentielle. Je vous invite également à reconnaître les différences et à réglementer pour que celles-ci ne s'accroissent pas.

M. Jean-Claude Larrivoire

L'expérience espagnole montre que chaque pays a ses particularités. La poste belge suit-elle à la lettre la directive de Bruxelles ? Nous écoutons M. Bernard Damiens, directeur de la régulation et des affaires internationales de la poste en Belgique.

M. Bernard Damiens, directeur de la régulation et des affaires internationales de la poste belge

Le débat actuel sur l'ouverture des marchés entraîne nombre de questions sur le maintien d'un service universel de qualité. La définition même de service universel demande à être clarifiée. Il existe en effet une confusion entre les notions de service universel, de service public et de service d'intérêt général.

Le concept de service universel a émergé dans la foulée de l'affirmation du principe d'ouverture du marché. Il est apparu qu'il y avait un risque, si on ne régulait pas ce marché, que seuls les segments intéressants seraient desservis, entraînant l'exclusion de certains citoyens de l'accès à certains services.

Quand on parle du service universel, il faut envisager trois éléments essentiels, à savoir : le champ du ou des services universels, le financement et la régulation.

Quand on parle du service universel postal, il faut l'entendre au sens de la directive 97/67, dont a parlé M. Watershoot tout à l'heure, qui a trait au service des envois adressés : le courrier au sens large et le colis. Or, de nombreuses postes européennes sont chargées d'autres missions dites de service public, notamment dans le domaine dit de la poste financière. Le maintien d'un réseau étendu de bureaux de poste ne se justifie pas sous la forme actuelle, pour les activités liées au courrier. En revanche, les transactions financières appartiennent soit à la prestation d'un service universel bancaire, encore à définir sur le plan européen, soit à une interface entre le monde non bancarisé et le monde bancarisé. Ce dernier type de service ne doit pas être sous-estimé, car certains citoyens ne veulent pas de compte bancaire, ne peuvent pas en avoir, et doivent, pour effectuer des paiements sur un compte de tiers, avoir accès à un système de guichet, par exemple pour payer leur note d'électricité. Ces prestations nécessitent une infrastructure plus spécifique, dotée de personnels et de moyens spécialisés. La Communauté doit donc définir les services qu'elle souhaite mettre à disposition de chaque citoyen. Ce qui conduit à la problématique du financement de ces services, et nous amène au deuxième point : le financement du service universel.

En matière de courrier, le financement est, pour l'instant, dans la plupart des pays, assuré par le service réservé. Nous avons affaire dans le domaine du courrier à des domaines emboîtés. Les services postaux ont trait aux services combinés, ou non, de levée, de tri, de transport et de distribution des envois adressés. Le service universel est une partie seulement du service postal, il reprend les envois postaux jusqu'à 2 kg et les colis jusqu'à 20 kg. Ceci signifie que d'autres opérateurs peuvent opérer en service universel avec ou sans système de licence, selon les législations nationales.

Le service réservé est celui que seul l'opérateur désigné peut effectuer, c'est une partie du service universel. Il couvre les envois de correspondance, de publipostage jusqu'à un poids maximal de 350 g et cinq fois le prix de base. Le service réservé est destiné à couvrir les coûts du service universel postal, donc du courrier exclusivement. Cette distinction est préoccupante car nous serons confrontés demain à des opérateurs qui n'ont pas la charge d'un réseau de bureaux. Si nous voulons nous battre à armes égales, ce que réclament les concurrents potentiels, on ne peut nous imposer dans ce marché particulier des contraintes qui lui sont totalement étrangères. Il appartient donc à la Communauté de définir le type de services qu'elle souhaite offrir à tous pour un prix abordable, et de veiller à ce que le financement de ces services soit assuré.

En matière postale, la création d'un fonds de compensation, qui consiste à faire financer les parties non rentables du service universel par tous les opérateurs du marché, a été envisagée. Mais ce principe est extrêmement difficile à mettre en pratique.

Premièrement, aucun principe de fonctionnement n'a encore été défini.

Deuxièmement, la définition même des coûts qui pourraient être supportés par le fonds peut différer d'un État à l'autre, et risque de susciter une série de polémiques, notamment quand il faudra déterminer si le fonds doit payer les coûts réels de l'opérateur public.

Troisièmement, une autre polémique peut surgir quant à savoir qui doit contribuer à ce fonds. Toutes sortes d'arguments seront avancés pour justifier que, finalement, seul l'opérateur public doit financer le fonds.

Quatrièmement, le système va engendrer une charge administrative considérable, aussi bien auprès du régulateur, qu'auprès de tous les opérateurs obligés de tenir des comptabilités distinguant clairement les activités en service universel des autres. Il est exigible de l'opérateur public une totale transparence des coûts, ce qui l'exposerait aux attaques de la concurrence qui pourrait ainsi analyser ses forces et ses faiblesses, sans que la réciproque puisse être exigée. Vous comprendrez que nous ne sommes pas favorables au système de fonds de compensation.

Le dernier point est celui de la régulation, élément essentiel du débat. II est impératif d'organiser l'ouverture du marché dans un cadre juridique extrêmement précis et de trouver un arbitre capable de le faire respecter. Les concurrents potentiels réclament de pouvoir faire jeu égal avec les postes, et souhaitent obtenir les mêmes droits que l'opérateur historique.

La poste belge supporte l'idée d'un jeu équitable, mais d'un jeu qui comporte des droits et des obligations respectés par les deux parties. Le risque d'écrémage des marchés postaux sera d'autant plus grand que les concurrents de la poste recevront des droits non liés aux obligations correspondantes en matière de qualité, de fiabilité, de régularité, de couverture géographique, de prix et de respect des législations sociales. Une fois les règles définies, il est essentiel de s'y tenir.

M. Jean-Claude Larrivoire

En 1989, il y a douze ans, le gouvernement néerlandais décidait la privatisation des services postaux, ce qui n'empêchait pas l'État de garder le rôle d'actionnaire principal. La TPG a donc été la première poste cotée en Bourse en Europe. Une politique à l'opposé de ce qui se passe en France. Nous en examinons le bilan avec M. Philip Dobbenberg, membre du comité exécutif de TPG.

M. Philip Doddenberg, membre du comité exécutif de la poste néerlandaise

Je suis heureux de parler de certains problèmes concernant la libéralisation aujourd'hui, parce qu'il y a eu peu d'avancées dans ce domaine.

Pourquoi libéraliser ? La libéralisation est nécessaire pour que le marché soit sain. La libéralisation crée un marché normal où la concurrence peut se développer, ce qui permet l'innovation. La loi de l'offre et de la demande permet d'offrir une variété de services et de garantir la satisfaction du client. Sans libéralisation, les clients, et en particulier les entreprises, vont changer de fournisseurs et vont tenter de trouver des alternatives au courrier traditionnel. Aujourd'hui, c'est chose simple, surtout du fait des nouvelles possibilités technologiques offertes par le marché. Stimuler le marché est donc impératif. Aujourd'hui, en Europe, les premiers effets sont visibles, en particulier lorsqu'on regarde les volumes des divers services postaux. Je pense que les choses vont trop lentement.

Parlons de notre situation. Nous avons encore un domaine réservé qui représente 27 % du marché des services postaux, sans inclure les colis et le service exprès. En France, il doit être de 90 %, donc il y a une grosse différence. 27 % revient à dire que près de 75 % du marché est déjà libéralisé chez nous. Cela démontre que la libéralisation est possible sans pour autant avoir des conséquences négatives sur la société ou sur les obligations des services postaux universels.

Avant de libéraliser le marché, l'opérateur traditionnel doit être à même d'agir en tant qu'entreprise, il doit pouvoir prendre ses propres décisions d'investissement et doit pouvoir agir en fonction des lois du marché du travail. Je crois que les avantages sont tout à fait importants. Aux Pays-Bas, depuis la privatisation, les prix sont restés bas, la qualité s'est améliorée, et l'industrie a employé plus de gens. Bien sûr, me direz-vous, c'est un petit pays plat, facile à desservir. Ce sont des arguments superficiels. La Suède, pays aussi grand que la France, a réussi, tout en libéralisant son marché, à avoir des services postaux qui fonctionnent dans un environnement concurrentiel. L'argument lié à la taille du pays ne représente qu'une faible partie des coûts totaux des services postaux. Lorsque vous voyez ce qui se passe au niveau concurrentiel, je dirais que les prix de transport seront les mêmes pour tous les acteurs.

Lorsqu'on compare les prix et la qualité, on se rend compte que nous nous sommes considérablement améliorés, nous avons introduit des systèmes de tris automatiques. Aujourd'hui, le niveau de qualité est de 96 %. Nous avons pu maintenir des prix modérés. Nous avons maintenu une stabilité des prix pour les lettres pendant dix ans, ils ne seront augmentés qu'en juillet 2001. Le nouveau prix sera de 0,39 euro, ce qui est particulièrement bas par rapport aux autres pays.

Au niveau de l'emploi. Il y a eu un programme de restructuration très important du tri. Huit mille personnes ont été licenciées au cours des dix dernières années. Néanmoins, nous avons créé d'autres emplois qui ont très largement compensé ces pertes. Aujourd'hui, nous employons plus de gens qu'auparavant, certainement plus à temps partiel et moins à plein temps, mais lorsqu'on regarde la force de travail sur une base plein temps, on constate qu'on est à cinq cents emplois de plus qu'en juillet 1994. Nous avons été à même d'employer plus de salariés dans un environnement concurrentiel.

Le nombre de points de vente a également progressé. Nous avons des points de vente qui sont organisés en fonction d'un marché de consommation. Nous avons des postes destinés aux entreprises, que l'on appelle « points entreprises ». Le nombre de bureaux a augmenté, ils se sont adaptés en termes de géographie, de besoins des consommateurs et des différents segments de marché.

En ce qui concerne le marché mondial, on assiste à un processus de consolidation. Il faut garder à l'esprit ce qui se passe dans les domaines afférents, tels que le domaine des colis. Le marché des services postaux s'intègre dans le marché en général. En 1996, nous avons acheté TNT, mais d'autres acteurs comme Deutsche Post n'ont pas encore fait leur entrée. Nombre d'entre eux parlent déjà de grands desseins stratégiques. Il existe trois ou quatre acteurs principaux, et des rapprochements géographiques sont possibles, au niveau des services.

Que nous réserve l'avenir ? Comment aller de l'avant ? Le marché doit être libéralisé, et il faut qu'il y ait une date fermement inscrite.

Il faut définir clairement ce que le marché permet et ce qu'il ne permet pas. Aujourd'hui, l'entrée est libre, ceci n'affecte pas les services offerts par les services postaux car c'est l'un des rares segments qui est en forte croissance. Il y a du potentiel, et les nouveaux entrants peuvent prendre des parts de marché sans qu'il y ait d'effets négatifs ou pervers sur les opérateurs traditionnels. Grâce au développement du marché, les nouveaux venus accéléreront la croissance du marché. Par conséquent, je ne vois que des avantages à la libéralisation des services postaux. Avancer dans ce domaine est positif pour l'industrie, pour les entreprises et pour les clients en général.

M. Jean-Claude Larrivoire

Merci pour ce plaidoyer pour la poste libérale aux Pays-Bas. Voyons maintenant la poste allemande qui est cotée en Bourse depuis novembre 2000, mais l'Allemagne qui s'était battue pour la libéralisation du marché postal en Europe a décidé de marquer le pas. Monsieur Gerhard Harms, vous êtes le vice-président de l'Autorité de régulation de la poste allemande.

M. Gerhard Harms, vice-président de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la poste allemandes:

Nous avons environ 1,7 million d'employés dans le secteur postal ; 1,4 million dans le secteur administratif, ce qui représente environ 1,4 % de notre PIB. En 1980, l'Allemagne célébrait ses cinq cents ans de service de poste. Traditionnellement, les services postaux fournissaient un service simple concernant les courriers, les colis, etc., et ils étaient considérés comme étant un monopole naturel appartenant à l'État et à tous les États de l'Europe.

Jusqu'au début des années 1990, les services postaux étaient considérés comme une administration ; une gamme très étendue de services postaux s'était pourtant dessinée, mais les attentes des consommateurs ont été un peu négligées. Depuis quelques années, nous assistons à des développements économiques qui n'avaient pas été possibles auparavant. Actuellement, les services postaux sont le fruit du changement. Dans certains domaines, des clients commerciaux forment la demande la plus importante, elle provient de la mondialisation de l'économie, des opérations fournies par les spécialistes à l'extérieur de l'entreprise, des contraintes de temps, du désir d'améliorer la rentabilité. Les services de colis express et de colis seront transformés par les services électroniques. Les produits en ligne doivent être livrés dans les plus brefs délais, suite à la commande. Les perspectives sont excellentes, notamment dans le domaine de la logistique avec la gestion des livraisons, des commandes, avec comme principe un seul endroit pour la prestation de plusieurs services.

Les taux de croissance annuelle se situent au-dessus de 10 % , et il reste encore un potentiel de croissance à travers les frontières. Les services à valeur ajoutée pourront satisfaire les besoins des clients, donc au-delà des services ordinaires de courrier. Or, seuls les monopoles peuvent exploiter ces opportunités de croissance.

Beaucoup de choses ont changé du côté de l'offre également. Les administrations nationales ont été transformées en entreprises publiques, en entreprises privées, ou en entreprises qui suivent les règles du marché privé. À ces entreprises s'ajoutent d'autres entreprises privées de coursiers, de livraisons de colis et également de distribution de lettres.

La Constitution allemande, en 1994, a stipulé que les services postaux ne seraient plus fournis par l'État, mais par plusieurs fournisseurs prestataires privés. Je souligne le mot « plusieurs ». De vastes changements se profilent dans ce secteur. La plupart de ces agences ne seront présentes que dans leur propre pays, et des réseaux de logistique et de ventes pourront fournir des solutions pour les clients.

En termes d'activité, les acteurs du marché cherchent des opportunités de croissance dépassant les frontières nationales. Le cadre réglementaire n'a cependant pas beaucoup changé. Il existe encore beaucoup de monopoles en Europe. Les limites de prix ne changent pas cette situation, même si nous n'avons qu'une limite de 50 g, comme la Commission l'a proposé, les opérateurs en place gagnent tout de même 80 % du marché selon leurs propres calculs. Le service continue d'être assuré car la part de marché de ces monopoles diminue très lentement. En Allemagne, les concurrents ont 2 % du marché au bout de trois ans. Cependant, seuls 25 % de ce marché restent ouverts. Cela équivaut à un potentiel de marché de 2,5 milliards d'euros. Si nous groupons les revenus de tous les concurrents, ce chiffre reste peu élevé. Cela indique que les opérateurs en place garderont un monopole de fait, malgré l'élimination des monopoles. Mais une telle entreprise peut encore décider des prix ; tel un monopole, il n'est pas affecté par le marché, et cela a un impact sur la couverture des coûts. Or, l'article 7 de la directive postale indique que les services ne doivent être réservés que pour maintenir un service de base.

En 1997, il était prévu que le marché allemand soit ouvert entièrement à partir du 1 ^er janvier 2003. Il est peu probable que les monopoles soient éliminés d'ici à 2003. Le gouvernement fédéral a donc répondu à ce problème en prévoyant la libéralisation complète retardée, c'est-à-dire tant que les autres États membres n'en seront pas au même stade.

Il faut regarder l'avenir des emplois. Les emplois vont être assurés par un climat encourageant des activités, des produits et des services stimulés par la concurrence. La demande pour les services postaux pourra à ce moment-là partager la croissance du marché des communications. Du point de vue allemand, l'Europe ne doit donc pas tarder à libéraliser ses marchés postaux.

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Débat avec la salle

M. Jacques Lemercier, secrétaire général FO PTT et vice-président de l'UNI-Europe Poste

On a l'impression, à écouter M. Dobbenberg, qu'il piétine d'impatience et que la poste néerlandaise risque de se trouver en difficulté si la directive met du temps à sortir. Est-ce exact ? On dit que la poste néerlandaise a été aidée par l'État pour faire des rachats, est-ce la réalité ? Et n'est-ce pas en contradiction avec ce qui nous a été dit sur le libéralisme ?

M. Philip Doddenberg:

Je piétine d'impatience car il s'agit de la survie des postes en tant que moyens. Nous avons une obligation d'avoir une poste en tant que moyen de communication, et si nous tardons trop, nous perdrons ce secteur. Ce n'est pas uniquement lié à la situation néerlandaise. Le gouvernement a financé ses postes et télécommunications au moment de l'achat. C'était une entreprise un peu différente à cette époque-là, mais je ne suis pas au courant d'aides venant de la part du gouvernement.

Question de la salle :

Dans les pays qui ont fortement ou totalement libéralisé, a-t-on vu apparaître des opérateurs de taille significative et ayant apporté des innovations notables au service des consommateurs, comme cela a pu l'être dans le marché des télécommunications ?

M. José Marcos

En Espagne, il y a beaucoup d'opérateurs privés concurrents de la poste. L'un d'eux s'annonce comme étant un opérateur alternatif. Cet opérateur essaie d'apparaître comme un deuxième opérateur. Dans sa campagne, il parle d'une innovation qui est l'usage d'une enveloppe pré affranchie... Sinon, je ne vois pas d'innovations significatives chez les autres opérateurs. Il y a peut-être une valeur ajoutée qui n'était pas fournie par la poste espagnole, mais il ne s'agit pas de vraies innovations.

M. Graham Corbett

C'est un peu tôt pour la Grande-Bretagne puisque ce n'est que depuis le 26 mars 2001 que le monopole a été cassé. Jusqu'à présent, nous avions des applications de TNT pour régulariser les services offerts. Récemment, nous avons reçu une application de la part de Heys pour des services concurrentiels.

M. Daniel Paris, MEDEF

J'ai une question pour l'ensemble des intervenants. Pourquoi, les années passant, les opérateurs privés n'ont-ils pas réussi à prendre une part du marché plus importante dans les secteurs ouverts à la concurrence ?

Monsieur Marcos, pourquoi s'est-on arrêté à la libéralisation de la distribution pour le service urbain ? Y a-t-il une coopération entre le réseau de l'opérateur public et les opérateurs privés ? Y a-t-il possibilité pour les opérateurs privés d'avoir accès au réseau de distribution de l'opérateur public ou non ?

M. José Marcos

En Espagne, il y a quarante ans, seuls les courriers interurbains sont restés réservés, le reste a été libéralisé. Cela veut dire que l'on peut collecter, trier et distribuer une lettre tant que celle-ci ne sort pas d'une ville. De l'autre côté, les opérateurs privés peuvent avoir davantage d'offres pour le tri, la préparation du courrier, mais n'ont pas accès à la distribution.

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M. Jean-Claude Larrivoire

Au coeur même de la grande mutation des services postaux en Europe, la European Express Association , qui regroupe les quatre principaux organismes privés en charge du service postal. Nous recevons son président, M. Mark van der Horst.

M. Mark van der Horst, président du comité postal de la European Express Association

La European Express Association est une association européenne qui regroupe AGEA, FEDEX, TNT, UPS et les associations nationales au niveau du courrier exprès.

Nous sommes partisans de la libéralisation du service postal. Par rapport au titre de ce colloque « mythes et réalités », je vous donnerai le point de vue de l'industrie privée au niveau du courrier exprès.

Premier mythe : j'étais convaincu, après le Conseil des télécoms de décembre 2000, que certains États membres étaient tout à fait contre la libéralisation postale de l'Europe. Quelle erreur, car il est visible aujourd'hui qu'ils sont en train de se préparer d'une façon admirable. Mais, même si une date finale semble s'esquisser, les États membres seront-ils d'accord pour une date finale pour la libéralisation, avec un même régime.

Deuxième mythe : la libéralisation a un impact négatif sur l'emploi. Le fait que le marché évolue avec rapidité est un aspect important à expliquer. Conserver les services tels qu'ils sont fournis aujourd'hui, et l'emploi tel qu'il est aujourd'hui n'est pas réaliste ; dans les sociétés privées, le marché et les besoins des sociétés changent, et les besoins des utilisateurs restent déterminants. Pour réussir, il faut suivre le potentiel du marché et l'utiliser. Car, arrêter le développement ou créer des circonstances qui freinent les opérateurs privés et les opérateurs publics stopperait la croissance.

Troisième mythe : le monopole est indispensable pour pouvoir offrir un service universel. On peut utiliser le domaine réservé tant que l'on montre qu'il est nécessaire pour offrir le service universel. Mais, à l'usage, on constate que les monopoles ne sont pas nécessairement utilisés dans ce but, mais plutôt dans celui de développer les opérations des opérateurs postaux au niveau international dans le domaine du service spécial. Si ce genre de monopole permet de servir le consommateur au niveau du service universel, il ne doit pas être utilisé pour obtenir des subventions croisées dans les domaines qui sont déjà en libre compétition.

Quatrième et dernier mythe : il existe différentes propositions au niveau de la directive. Le scénario possible est celui d'avoir une libéralisation de 350 g à 150 g. L'impact de cette ouverture du marché sera nul car, avec la diminution de 350 g à 150 g, il y aura une ouverture de marché de moins de 10 %.

On se rend compte que le marché ne peut s'ouvrir entièrement dès demain. Différentes étapes ainsi qu'une date finale sont donc à prévoir nécessairement.

M. Jean-Claude Larrivoire

Quelle est la date finale que vous souhaiteriez ?

M. Mark van der Horst

La plus réaliste. Il y a la date de 2007 dans la directive actuelle, c'est peut-être une date à discuter.

M. Jean-Claude Larrivoire

Après un opposant très diplomate à la politique du monopole, le point de vue plus mesuré d'un syndicaliste, M. Jacques Lemercier, secrétaire général de FO communication et vice-président de l'UNI-Europe Poste.

M. Jacques Lemercier, vice-président de l'UNI-Europe Poste, secrétaire général de FO communication

J'interviens aujourd'hui au titre de l'UNI, l' Union Network International , qui est la nouvelle internationale qui recoupe treize secteurs, dont le secteur postal, et qui est l'interlocuteur à Bruxelles de la Commission européenne. Mes propos seront d'abord européens et ensuite, je me démarquerai un peu de la position européenne qui est un consensus syndical, et je donnerai la position de Force Ouvrière.

Au niveau de la Commission européenne, le débat sur la libéralisation a subi des à-coups. Pendant de nombreuses années, M. Bangemann a refusé tout dialogue et a ignoré les organisations syndicales. Actuellement, M. Fritz Bolkestein nous reçoit, nous écoute, nous entend parfois.

Il y a donc un effort de concertation réel. Pour répondre aux propos du président Larcher, notre internationale n'est pas corporatiste, c'est une internationale qui défend les salariés et l'intérêt général. Nous sommes profondément européens, nous estimons être un partenaire à part entière dans la construction européenne, et on ne peut écarter l'UNI qui est un syndicat prêt à collaborer, prêt à trouver des compromis.

Notre objet à nous, syndicalistes, est de regarder la situation des salariés, leur rémunération, leur carrière, leur précarité, etc. Notre travail au niveau international est de nous battre pour éviter le dumping social. Nous travaillons à la mise en place d'une convention collective européenne, pour éviter que des opérateurs émergents, en sous-payant leur personnel et en n'offrant pas de protection sociale, n'appliquent des prix défiant toute concurrence et n'écrèment le marché. Nous réfléchissons également à l'avenir de nos métiers, et nous travaillons beaucoup sur la e-économie pour être capables de prendre le virage de façon que personne ne se trouve exclu.

Après discussions et malgré les divisions, nous sommes arrivés à des compromis, et nous avons accepté, nous qui étions des tenants du monopole, une libéralisation graduelle et maîtrisée. Nous avons accepté que l'ouverture se fasse progressivement, et nous avons accompagné cela de demandes fortes, notamment d'études d'impact sur l'emploi et sur les conséquences du financement du service universel. À ce jour, elles sont insatisfaisantes. Nous avons fait du lobbying , et avons réussi à convaincre des députés de droite et de gauche à un compromis validé par le Parlement européen. Ce qui a été voté par le Parlement doit donc être respecté, et nous nous battrons pour cela. La Commission ne doit pas se substituer aux gouvernements.

Quelques remarques concernant les propos des interlocuteurs précédents : Sur la Suède, je n'ai pas tout à fait les mêmes chiffres. Sur l'emploi, il y a eu une recrudescence du temps partiel ; le chiffre en ma possession est de 46 %. Si l'ouverture à la concurrence conduit à détériorer la qualité de nos emplois, vous comprendrez que les organisations syndicales se battent. Les nouveaux recrutés en Suède n'ont pas du tout les mêmes conditions de traitement que les anciens. Les jours de congés sont passés de 35 à 23. Il y a donc des salariés à deux vitesses.

Nous appelons de nos voeux à une véritable collaboration des postes européennes, quels que soient leurs statuts. Nous nous battons pour le tarif unique et la péréquation géographique. Nous sommes opposés aux fonds de compensation.

Ce que nous souhaitons, c'est le respect des contraintes nationales. Le principe de subsidiarité doit jouer. Il ne faut pas que cette directive soit trop contraignante car elle risque de ruiner les services publics nationaux. Nous sommes, enfin, opposés à la date d'ouverture totale à la concurrence dans la prochaine directive.

M. Jean-Claude Larrivoire

Poursuite de la table ronde aux multiples facettes avec un opérateur privé français. M. Alain Bréau, vous êtes le président Transport et Logistique de France, TLF. Est-il confortable d'être un opérateur privé en France ?

M. Alain Bréau, président de Transport et Logistique de France (TLF)

Je vais avoir la charge redoutable et sacrilège de défendre le point de vue des entreprises privées. L'organisation, dont je suis le président, TLF, représente 4.500 entreprises qui interviennent dans tous les métiers du secteur logistique et du transport, à savoir : logistique, transit international, commissions de transport, messagerie, transport de l'eau et de charges complètes. Tous ces métiers concourent à une activité qui, au total, représente un chiffre d'affaires de 300 milliards de francs et, dit-on, 10 % de la formation des prix de revient industriels, ce qui, à l'évidence, est un facteur très important de compétitivité d'une économie. Je souhaite défendre ces entreprises, ce secteur d'activités, et faire quelques remarques sur l'objet de ce débat.

En particulier, sur l'une de nos composantes qui est le secteur de la messagerie. Qu'est-ce que la messagerie ? C'est la distribution d'envois, colis, palettes aux entreprises ainsi qu'aux particuliers et aux commerçants. Il y a encore vingt ou trente ans, La Poste effectuait ce travail jusqu'à 5 kg pour l'essentiel, et au-dessus c'étaient les opérateurs professionnels (messagers, groupeurs privés) qui assuraient le service. La taille moyenne de nos envois est de 50 à 100 kg, et cela concerne aussi bien les entreprises que les particuliers comme destinataires. L'activité en question est effectuée par quelques centaines d'entreprises au maximum, pour un chiffre d'affaires total de 40 milliards de francs. Il y a à peu près trente mille camions, camionnettes émanant des entreprises qui sillonnent la France tous les jours à des tarifs équivalents, sans réclamer aucune aide de l'État. Nous pratiquons une tarification identique parce que notre clientèle ne souhaite pas que les destinataires, directement ou indirectement, acquittent un prix de transport différent selon leur lieu d'habitation. Et, contrairement aux idées reçues, la distribution dans les zones rurales coûte moins cher qu'en région parisienne.

Jusqu'à ces dernières années, le secteur de la messagerie vivait une vie normale, avec une crise économique qui était le reflet de la crise économique générale du pays, et même de l'Europe. La représentation importante du secteur public, à travers les filiales de la SNCF et de La Poste qui, d'après mes estimations, représentent à peu près 30 % du marché, est une situation unique en Europe. Depuis deux ans, on assiste à l'arrivée en force du capitalisme d'État dans le monde du capitalisme privé, capitalisme d'État essentiellement postal, mais aussi ferroviaire, puisqu'on a vu le capitalisme d'État prendre une part de marché supplémentaire, d'environ 20 %, sous l'effet des acquisitions de la Deutsche Po st qui reste à majorité de capital d'État, de la poste française, de la poste anglaise, ainsi que des chemins de fer belges.

Situation inquiétante car il est à craindre que d'ici peu, la part privée du secteur de la messagerie ait disparu à la suite d'un combat disproportionné. Les premiers d'entre nous auront été achetés, les derniers risquent d'être piétinés. Les entreprises privées du secteur peuvent-elles survivre ?

Par rapport à ce scénario, permettez-moi de développer une interrogation. Pourquoi l'initiative a-t-elle été prise d'envahir le secteur de la messagerie industrielle ? Les postes donnent l'impression de vouloir constituer, avant même l'ouverture de la concurrence, l'architecture d'un cartel futur, cartel permettant d'éviter que les concurrents potentiels ne viennent un jour sur le marché traditionnel du courrier. Nous acheter maintenant permet d'éliminer à l'avance toute concurrence future, c'est reconstituer une vie peu compétitive. Les organismes habitués à vivre pendant des décennies sous monopole sont plus enclins à se chercher des protections qu'à vouloir affronter une concurrence réelle. Dans ce métier de main-d'oeuvre, il est clair que le coût des personnels postaux est supérieur à celui des personnels sous convention collective transport. La deuxième raison est ce que j'appellerais une stratégie imitative et nationale. Lorsque la Deutsche Post a commencé à annoncer l'achat du transitaire Swisslansas , la presse française et la presse économique libérale de droite ne se sont pas interrogées sur le motif de ce rachat, mais ont dit : que fait la poste française ? Chaque pays, chaque gouvernement, à travers les lois et règlements, à travers des aides publiques, semble vouloir défendre son champion national.

Pour éviter les excès, nous avons présenté les demandes suivantes :

Premièrement : l'existence dans les groupes postaux d'une comptabilité analytique pour permettre aux autorités du pays, aux autorités européennes et à nous, comme concurrents, de vérifier s'il y a ou non des subventions croisées. Le tarif du courrier sous monopole en Allemagne est de 20 % supérieur à ce qu'il est en France. Si l'on rapporte cela au chiffre d'affaires concerné, cela doit faire environ 8 milliards de francs de recettes et donc de résultat par an de différence. 8 milliards de francs ou deux fois 8 milliards de francs pour être large, compte tenu des prix d'acquisition considérables qu'ont accepté les postes dans leur stratégie de croissance externe, ajoutés à deux ans de très gros bénéfices donnés par les différences et le tarifaire, permettent d'acheter la totalité du secteur que je représente en France. Une comptabilité analytique vérifierait que la rente du monopole n'est pas utilisée pour constituer un nouveau monopole, à l'ombre du marché.

Deuxièmement : la présence de véritables autorités de concurrence, si possible au niveau européen, pour vérifier la réalité des prises de marché et des risques d'abus de position dominante.

Et enfin, nous réclamons, avec l'interlocuteur précédent, une ouverture du marché postal.

M. Jean-Claude Larrivoire

Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à l'université Paris-Dauphine, comment la juriste réagit-elle devant tout ce que l'on a pu entendre ce matin ?

Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à l'université Paris IX (Dauphine)

Je voudrais faire trois observations qui sont des observations générales, prolongeant les précédentes dans une perspective plus juridique. Il s'agit plus précisément d'anticiper la façon dont le droit en la matière, parce qu'il s'agit de décisions et de mouvements juridiques qui ont une certaine autonomie par rapport aux évolutions économiques et politiques déjà décrites, va encercler dans l'avenir les postes européennes, mais aussi, parce que le droit est flexible, la façon dont celui-ci pourra être utilisé.

Tout d'abord, il convient donc de revenir sur la nature même du juridique. Le droit forme un système. Cela signifie que les normes qui le composent, les interprétations dont celles-ci sont l'objet, ne sont pas simplement empilées. Elles sont mises en corrélation, et c'est cette corrélation qui évite au droit le vice de la lacune parce que les raisonnements permettent de trouver une solution à un cas particulier, même non directement prévus par la loi. Cette puissance de système est particulière forte pour le droit communautaire, agencé sur des principes et des buts poursuivis. Cela n'apparaît pas à première vue lorsqu'on segmente l'analyse, pour se concentrer notamment simplement sur les directives, lesquelles, prises isolément, ne sont jamais que des compromis entre Etats signataires, un balancement entre contraintes économiques et marges de manoeuvres politiques. Cela ne doit pas masquer le fait que le droit communautaire avance selon une hiérarchie de principes, une logique propre qui englobe et dépasse l'adoption de telle ou telle directive. C'est le juge, communautaire ou national, qui donne vie à cette logique. Dès lors, alors qu'une directive ne peut venir à la vie qu'avec l'accord des Etats qui peuvent mesurer ce à quoi ils s'engagent, aucun gouvernement, pas même une alliance de gouvernements, ne peut arrêter le droit communautaire quand il prend sa forme judiciaire, sa forme contentieuse.

Une fois rappelé cet effet systémique du droit communautaire, je voudrais insister sur deux principes méthodologiques à l'oeuvre. Ils ont tout deux pour objet l'appréciation que le juge fera des comportements des opérateurs - publics ou privés, historiques ou nouveaux entrants - et des Etats. Le premier principe a trait à la légitimité du comportement, il est de nature probatoire. Le second principe est un instrument de mesure pour apprécier l'adéquation d'un comportement.

Le premier principe repose sur le fait qu'un comportement en accord avec un principe n'implique pas la charge pour celui qui le tient de démontrer sa conformité, alors qu'un comportement contraire à un principe oblige l'opérateur ou l'Etat concerné à démontrer sa légitimité exceptionnelle. Ce n'est pas que le droit communautaire ne supporte pas d'exceptions, au contraire il est un entrelacs complexe, et de ce fait difficilement pénétrable, d'exceptions. C'est une question probatoire : celui qui se prévaut de l'exception a la charge redoutable de prouver la légitimité de son comportement. Alors, malgré l'accueil toujours plus favorable du droit communautaire au service universel - si ce n'est au service public -, au droit de la régulation - si ce n'est au droit public -, le principe reste celui du marché librement ouvert et concurrentiel. Une autre organisation a le rang d'exception. A partir de cette logique communautaire et dès lors, même lorsqu'il s'agit de mettre en place une régulation postale, partout où la concurrence sera possible, celle-ci devra se déployer, partout où la dérogation à la concurrence n'aura pas été expressément stipulée, celle-ci devra être refusée. C'est une règle qui s'appliquera automatiquement quels que soient les gouvernements, les opinions politiques, les forces, les syndicats, les nouveaux entrants.

Le second principe essentiel concerne la mesure de l'action. Le contrôle exercé sur les comportements au nom du droit communautaire repose sur le principe de proportionnalité. La proportionnalité suppose que toutes les actions se mesurent au regard des objectifs qui ont justifié qu'on donne à celui qui agit le pouvoir de le faire. Par exemple, les services réservés, pour financer le service universel, ne devront pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la satisfaction de l'objectif. Cela implique la démonstration permanente de la proportionnalité de ces systèmes très sophistiqués par rapport aux raisons pour lesquels de tels privilèges sont accordés ou tolérés. C'est le juge qui opèrera le respect de ce principe de proportionnalité, indépendamment des marges d'autonomie que la directive aura admise pour les Etats dans la transposition qu'ils opéreront du texte dans leur droit national.

Cette puissance du juge, on la retrouve encore dans le contrôle des subventions croisées, qui pourront être sanctionnées au titre de textes particuliers mais aussi en invoquant la prohibition générale de l'abus de position dominante. C'est souvent les textes de base qui développent la plus grande puissance, même sur des secteurs très spécifiques et régis par des textes particuliers. Les exigences précises sur la filialisations des activités ou sur l'obligation de comptabilité analytique sont ainsi relayées par le contrôle prenant la forme soit d'une intervention du régulateur soit d'un contentieux devant le juge. Cela sera d'autant net que la régulation spécifique sera inexistante ou embryonnaire, le juge étant contraint de relayer la lacune par le recours au droit commun. Mais le droit commun est beaucoup plus violent que les dispositions particulières, parce qu'il ne peut affiner ses instruments, qui sont destructeurs puisqu'il s'agit généralement d'interdire purement et simplement un comportement, le juge ne pouvant, comme le feraient des textes, réduire sa puissance à un encadrement de ce comportement. C'est pourquoi d'une façon générale, les opérateurs, y compris l'opérateur historique, a intérêt à la mise en place d'une régulation spécifique, plutôt que de subir la menace d'une condamnation pour abus de position dominante, déclenchée par n'importe quel juge appliquant le droit communautaire (la Commission européenne, la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil de la concurrence, n'importe quel juge français, judiciaire ou administratif) pouvant sanctionner au titre de l'abus des subventions croisées, des droits exclusifs disproportionnés, des exceptions injustifiées.

Le danger est d'autant plus vif que la Commission européenne possède la caractéristique d'être à la fois l'organe politique de la concurrence et l'organe gardien du droit de la concurrence. Elle aura donc naturellement tendance, quand elle n'arrive plus à avancer avec sa casquette d'organe politique de la concurrence, notamment dans l'élaboration des directives, à exercer son pouvoir de surveillance et de sanction, sur le mode juridictionnel. L'expérience montre qu'une telle stratégie facilite grandement la signature des directives sectorielles de libéralisation.

Ainsi, de fait et de droit, les juges deviennent de plus en plus puissants en droit de la concurrence. Par l'évolution des pratiques et des textes, par exemple la loi française du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques , ils ne se contentent pas de contraindre au versement d'argent, sous forme d'amendes ou d'indemnisations - ce qui finalement n'est pas très contraignant, les opérateurs, voire les Etats pouvant alors en quelque sorte acheter l'illicéité de leur comportement. Ils exigent des adaptations comptables, l'arrêt de certaines activités, ce qui équivaut à un quasi-pouvoir de démantèlement des entreprises, de cession d'actifs et rapproche singulièrement sanction des comportements anticoncurrentiels et contrôle des concentrations.

Pour le moment, on peut considérer que le droit de la concurrence a été clément avec le secteur postal. Ainsi, et par exemple, le Conseil de la concurrence a validé les activités financières de la poste française, notamment parce que la Poste française avait pu démontrer qu'il y avait de fortes raisons justifiant cette situation, le but et l'effet social de la façon dont la Poste exerce cette activité justifiant cette activité.

Si l'on cherche à anticiper la réorganisation juridique du secteur, au-delà d'une transposition de la transposition, on peut enfin se demander quels seront les nouveaux principes juridiques de régulation du secteur, principes qui ne réduisent pas nécessairement la puissance et la liberté des opérateurs (le droit est trop perçu en France comme une contrainte mutilante) mais peuvent être des ressorts de comportements économiques dynamiques.

Quelles sont donc les idées déclenchantes  d'un nouveau système ? Il pourra s'agir de mettre en premier des droits subjectifs des personnes qui bénéficient du mécanisme global, c'est-à-dire les droits des utilisateurs intermédiaires et finaux. Cette idée de prérogatives des opérateurs et des consommateurs est assez étrangère à la théorie classique du service public. C'est pourtant le passage d'avantages concédés par l'Etat ou des collectivités publiques à des assujettis à une organisation au service du public, qui a droit à un service de qualité à un prix équitable, qui s'est opéré à propos du secteur électrique. On peut imaginer semblable mouvement pour le secteur postal.

Si l'on admet que l'organisation postale doit avoir pour objectif de concrétiser de véritables droits des personnes à être satisfaites, cette conception opère une meilleure proximité de la régulation du secteur avec les mécanismes de marché parce que le marché repose sur le droit du client. La régulation a alors un rôle non pas frontalement contraire mais simplement correcteur de l'effet d'exclusion produit par le marché : la régulation fait en sorte que le service soit fourni même aux personnes qui n'auraient pas les moyens de se l'offrir sur un marché. Cette plus grande proximité avec le marché, opérée notamment par le passage de la notion de service public à celle de service universel, prend moins difficile la cotation des titres de l'entreprise nationale en charge de ce service. C'est le cas de France Télécom. Nous verrons pour les autres opérateurs historiques dans les différents secteurs, notamment pour la Poste française pour laquelle la cotation pose peut-être un problème politique mais n'engendrerait pas de schizophrénie juridique.

Enfin, si la régulation se met ainsi au milieu de l'État et du marché, l'élément clé en est l'autorité de régulation. L'autorité de régulation, qui doit être nécessairement indépendante des opérateurs et de l'Etat, qui peut être de nature administrative, est l'expression même de cet entre-deux. Si l'on devait s'orienter vers la création d'une autorité de régulation postale, celle-ci est beaucoup plus qu'un arbitre de transition entre le présent et le futur, entre le public et le privé. Elle devrait être l'organisme construisant les grands équilibres des secteurs, en charge de les maintenir en disposant de tous les pouvoirs nécessaires à cela. Si une telle autorité, véritablement en charge de cette fonction et effectivement dotée des pouvoirs requis pour cela, est mise en place, alors on pourra dire vraiment que l'organisation juridique du secteur postal est passée d'un système à un autre. L'avenir le dira.

M. Jean-Claude Larrivoire

M. Pierre Hérisson, sénateur de Haute-Savoie, membre de la Commission supérieure du Service public des Postes et Télécommunications, vous êtes aussi l'auteur d'un rapport sévère pour la France sur l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

M. Pierre Hérisson, sénateur de Haute-Savoie, membre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT)

Je voudrais essayer de démontrer que la première des choses à faire est de lever un certain nombre de tabous, si nous voulons moderniser la poste française, en profitant de l'ouverture européenne.

Quelques mots pour planter le décor. Rappelons que dans la dynamique concurrentielle, il y a manifestement un certain nombre de bouleversements rapides du paysage postal mondial et européen. On a beaucoup parlé de l'Europe, mais il y a aussi le phénomène de la mondialisation à prendre en compte.

La poste française tergiverse dans l'ouverture à la concurrence et la modernisation. Aujourd'hui, la poste française, c'est 17 000 bureaux de poste implantés sur un territoire national important et beaucoup moins compact que dans d'autres pays. Dans le plus petit village de notre pays, c'est parfois la seule activité économique, c'est aussi 300 000 postiers qui font de l'opérateur le premier employeur après l'État. Il existe dans notre pays un lien affectif puissant entre La Poste et la nation française. Les origines remontent au roi Louis XI.

Il faut noter que les syndicats postaux contestataires les plus radicaux, après chaque élection, gagnent du terrain. Le nombre de jours de grève des agents de La Poste au premier semestre 2000 représente 99 000 journées. Il s'agit d'un phénomène qu'il convient d'introduire dans notre réflexion.

Majoritairement, les parlementaires et les personnes responsables en France, reconnaissent qu'il est indispensable d'aller vers une réforme de La Poste, en s'inscrivant dans les nouvelles règles qui doivent permettre d'évoluer rapidement.

Préserver l'emploi ainsi que l'aménagement du territoire qui sont liés, et maintenir une forme de service public auquel les Français sont attachés en sont les données. Il faut du courage politique pour entamer ce genre de réforme. Le précédent gouvernement a su mener à terme la réforme de France Télécom en 1996, cette sociétisation (société anonyme de droit privé), dont le gouvernement suivant a tiré les bénéfices.

Une troisième vague de privatisations est en cours dans notre pays, le secteur gazier est lui aussi en attente de modernisation. Pour La Poste, on a l'impression que le sujet est encore tabou, d'ailleurs rien n'a été fait ou presque depuis la directive de 1997. Nous disons donc avec le sénateur Larcher : Sauvez La Poste ! Pour que la France garde toute sa place dans le paysage postal européen et mondial, il faut une révolution postale, certes pacifique, mais réelle.

Je développerai à cet égard les trois axes suivants :

- Débattre et évangéliser, je crois que le mot est approprié, sur la nécessité de la
réforme postale.

- Proposer les contours de la révolution postale.

- Moduler le rythme de la concurrence européenne.

Pour évangéliser et expliquer la nécessité de la réforme postale, il faut débattre des enjeux postaux, il importe qu'il y ait véritablement une loi postale, telle que nous la réclamons. Le gouvernement a empêché un véritable débat parlementaire autour d'une vision stratégique de l'avenir de La Poste. Nous avons provoqué un débat en séance publique au Sénat sur la proposition de directives postales de la Commission en décembre dernier Or, l'Assemblée nationale qui, en toute logique, soutient le gouvernement, n'en a pas fait, ce qui peut paraître incroyable compte tenu de l'enjeu.

Le deuxième axe, proposer les contours d'une révolution pacifique, nous le faisons avec M. Larcher par divers rapports et propositions : Il est nécessaire de sociétiser La Poste, en reprenant tout simplement le processus expérimenté avec les télécoms. La Poste a la nécessité de la consolidation du pôle financier public autour de la Caisse des dépôts et consignations et des Caisses d'épargne, pour des raisons d'organisation juridique des services financiers postaux. Il n'est pas question pour nous de séparer les services financiers de La Poste. Nous voulons seulement une modernisation par paliers, avec un calendrier. Comment mettre en oeuvre des stratégies internationales offensives de croissance externe, dans la messagerie par exemple, avec le statut que nous avons aujourd'hui ?

Je voudrais également parler du fait de moduler le rythme de l'ouverture à la concurrence européenne. La réforme postale ayant pris du retard en France, nous demandons à Bruxelles de modérer le rythme d'ouverture de la concurrence. Nous avons d'ailleurs pris position pour le périmètre des services réservés en faveur d'un compromis proche de celui qui aurait pu être adopté au Conseil des télécoms, le 22 décembre dernier. Nous avons soutenu la fronde contre les propositions de la Commission européenne derrière le gouvernement français, néanmoins nous proposons autre chose, dans nos frontières, que le seul immobilisme qui condamne notre opérateur. Entre le statu quo impossible et le marché forcé proposé par la Commission, il nous faut trouver une troisième voie qui, à la fois, consolide et enrichisse le service universel postal. L'ouverture à la concurrence et le maintien d'un haut degré d'exigence de service public ne sont pas incompatibles, mais nécessitent des aménagements spéciaux, des services réservés sont nécessaires, ainsi que la mise en place d'un fonds de service universel. Nous sommes très favorables à la mise en oeuvre du service universel.

Il y a un avenir pour La Poste à condition qu'on ait le courage de la réformer et qu'on cesse de mettre en avant des tabous qui la mettent dans une situation d'immobilisme, qui remonte à 1997.

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Débat avec la salle

M. Régis Lonchaud, secrétaire fédéral de Sud PTT

Une question à M. Bréau. Dans le transport, on voit se développer un salariat déguisé qui est de plus en plus condamné dans les tribunaux, à la Cour de Cassation. On s'aperçoit que beaucoup d'entreprises du transport ne respectent pas le code du travail et les conventions collectives. Je voudrais savoir ce qu'en pense votre fédération.

M. Alain Bréau

Je ne suis pas sûr d'avoir un avis sur cette question. Mais à l'intérieur du groupe de la poste française, sans faire de délation, savez-vous à quelles conditions un certain nombre d'opérations sont sous-traitées ?

Mme Francesca Coratel , poste italienne

La poste italienne a dû faire face à un processus de modernisation très difficile, compte tenu des conditions de départ. Les résultats sont là, mais cela ne signifie pas que la poste italienne s'équipe pour être une poste de succès, ni que ses efforts ont été faits pour être la plus compétitive. Le but principal de tous les efforts d'amélioration s'est concentré sur une amélioration de l'offre du service public, qui représente une charge importante, alors que la dimension de notre monopole fait partie des plus réduits en Europe. Le fait d'avoir une telle situation va nous aider à faire face à la libéralisation, la libéralisation ne représentant pas la solution à tous les problèmes. Les exemples de la Suède et de l'Espagne ont bien démontré qu'il y a différentes manières de décliner ce concept.

Mme Geneviève Meunier, journaliste

Un très gros client de la poste française disait qu'en l'an 2000, 7 à 10 % de ses mailings sur l'année ne sont jamais arrivés au jour J. La réponse du postier : les 35 heures. La voix syndicale européenne s'exprime-t-elle sur ce problème de distorsion sociale. Y a-t-il une réflexion aujourd'hui au niveau européen ?

M. Jacques Lemercier

Il y a une réflexion européenne sur les 35 heures, et la France a été motrice en la matière. Vue de l'extérieur, La Poste est dans d'excellentes conditions de concurrence puisque les 35 heures ont eu un coût que les postiers ont payé eux-mêmes. Il n'y a pas eu d'aide de l'État malgré les 10 ou 12 000 créations d'emplois qui ont eu lieu. Désormais, dans nos réunions internationales, nous recherchons comment arriver aux 35 heures. Cela se fera par paliers avec discussions dans les branches.

M. Philippe Thomas, ADREXO, société privée de distribution en boîte aux lettres

Y a-t-il un agenda pour la création de l'autorité de régulation postale en France ?

Mme Marie-Anne Frison-Roche

On est mis en demeure de le faire. La distinction entre opérateur et régulateur, ce qui est le grand principe constitutionnel de tous les secteurs régulés, et qui revient à créer, selon des modalités choisies, une autorité de régulation, doit être faite.

M. Alain Rouvière, FO Ariège

Je voudrais réagir aux propos du dernier intervenant et donner une information : dans mon département, l'Ariège, suite à l'ouverture du capital de France Télécom, on est passé de 230 à 120 emplois. Appliquera-t-on des méthodes similaires pour l'emploi et le maintien de l'emploi à La Poste au niveau des élus ?

M. Pierre Hérisson

L'exemple de mon département ferait la démonstration inverse quant au nombre d'emplois ! En termes d'aménagement du territoire, le maintien des emplois correspond à une réalité économique, une réalité d'aménagement et une réalité de développement. On ne maintient pas des emplois si ce n'est pas véritablement nécessaire. Aujourd'hui, globalement, l'entreprise France Télécom, société anonyme de droit privé, est une entreprise qui a fait la démonstration du maintien des salariés, et en a augmenté le nombre dans tous les secteurs où c'était nécessaire. Au bout de quatre ans, il y a une meilleure couverture de l'utilisation des moyens offerts par les nouvelles technologies, sur le téléphone national en particulier. Le souci du maintien de l'emploi, nous devons l'avoir, or, en termes d'aménagement, des points difficiles subsistent, et c'est pour cela que nous restons favorables au maintien du service universel car des secteurs auront à régler le problème par un équilibre à travers le service universel.

Question de la salle :

Les 35 heures ont été mises en place au sein de La Poste sans appui financier de l'État. Le poids des retraites se fait de plus en plus lourd et obère les capacités de développement de La Poste en France. La poste n'est-elle pas tenue par l'État de transporter gratuitement la presse ? Avant de parler de sociétisation, le rôle des politiques n'est-il pas avant tout de clarifier les relations financières entre l'État et La Poste ?

M. Pierre Hérisson

Tout d'abord une précision, la poste française ne transporte pas gratuitement la presse. Il y a un partage fait entre la contribution de celui qui demande le transport, par une aide de l'État à La Poste, et La Poste. Sur la question que vous posez, un certain nombre de parlementaires demandent une véritable comptabilité analytique de manière à assurer une transparence, puisqu'il s'agit bien d'une entreprise chargée d'un service public. Quand je parle de modernisation, c'est demander à La Poste d'avoir des exigences comptables telles que l'on puisse mesurer le problème lié aux subventions croisées ou aux aides.

Si la poste française n'a pas bénéficié des aides telles qu'elles sont prévues sur la loi de la réduction du temps de travail, il y aurait eu des compensations par ailleurs...