Allez au contenu, Allez à la navigation



Le bilan de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications

 

OUVERTURE DU MARCHÉ DES TÉLÉCOMS EN FRANCE

I. INTENSITÉ CONCURRENTIELLE DANS LA TÉLÉPHONIE FIXE

Conformément aux recommandations européennes, le marché français des télécommunications a été officiellement ouvert la concurrence le 1er janvier 1998, à l'exception des services de téléphonie locale dont l'ouverture n'est intervenue que très récemment avec la boucle locale radio et le dégroupage.

En novembre 1998, on comptait déjà près de 50 licences d'opérateur de télécommunications délivrées. A la fin 2000, ce sont plus de 100 licences qui ont été délivrées. La concurrence s'est essentiellement développée sur la téléphonie longue distance et internationale comme en témoigne le graphique ci-dessous.

Parts de marché de France Télécom en valeur et en volume pour la téléphonie fixe au 31/12/2000

(*) y compris les communications vers Internet

Source : ART

1. Téléphonie longue distance

Sur le marché des services de téléphonie longue distance, les effets qui étaient encore peu sensibles en 1998 (les paniers de tarifs n'ont d'ailleurs diminué que de 5.5% pour les ménages et de 10.8% pour les entreprises), se sont accentués depuis 1999. Les parts de marché, en trafic, des concurrents de France Télécom dans les services téléphoniques fixes longue distance et à l'international sont passées de 19.3% fin 1999 à 33% à la fin 2000. La présélection du transporteur représente 30.22% des connexions indirectes au 30/06/2001. La mise en oeuvre de la présélection au début de l'année 2000 sur les appels longue distance et internationaux, ainsi que la portabilité du numéro (c'est-à-dire la possibilité pour les clients de conserver leurs numéros lorsqu'ils changent d'opérateurs) le 1er janvier 2001 auraient dû contribuer à maintenir cette de croissance de la concurrence des opérateurs alternatifs. Toutefois, ont observe un ralentissement sensible des pertes de parts de marché de France Télécom sur le trafic longue distance, amorcé depuis le début de l'année 2001.

Progression de la concurrence sur le trafic de téléphonie fixe longue distance à l'international

En volume (trafic)

31 déc.1999

30 juin 2000

31 déc. 2000

30 juin 2001*

30 sept. 2001*

Part de marché de France Télécom

80.7%

73.2%

67%

64.2%

64.6%

Part de marché des opérateurs alternatifs

19.3%

26.8%

33%

35.8%

35.4%

(*) longue distance uniquement

Sources : ART, France Télécom

Près de trois ans après l'ouverture du marché, les principaux concurrents de France Télécom sur le segment de la téléphonie longue distance grand public sont Cegetel (plus de 2,7 millions de clients au total), Tele2 (plus de 2,6 millions de clients), et 9 Telecom (1,265 million de clients)150(*). Cegetel et 9 Telecom ont réussi leur ascension en s'appuyant sur leur expérience d'opérateur de téléphonie mobile (SFR pour Cegetel, et Bouygues Telecom pour 9 Telecom avant leur séparation). Tele2 a, quant à lui, bâti sa réussite sur une offre simple (un prix unique) et à bas prix , en se fondant sur des coûts d'exploitation réduits au minimum.

On note aussi qu'une kyrielle de nouveaux entrants se sont spécialisés sur les offres de cartes prépayées pour le grand public, à l'instar de Kertel ou Intercall.

Mais c'est sur le segment des services aux entreprises que la concurrence a été la plus vive. Des acteurs comme WorldCom, Siris, Kaptech, ou encore GTS-Ommicom (récemment rebaptisé Ventelo) ont ciblé la clientèle des entreprises auxquels ils proposent des services de voix, données et Internet en s'appuyant sur leur propre réseau longue distance ou sur le déploiement de boucle locales en fibre optique comme Colt Telecom ou Completel (cf. paragraphe intitulé " Les transmissions de données").

2. Téléphonie locale

En ce qui concerne la téléphonie fixe locale, la concurrence n'en est encore qu'à ses premiers balbutiements : la présélection du transporteur ne concernera les appels locaux qu'à partir du 1er janvier 2002 et le dégroupage n'est pour l'instant qu'au stade de partage de la ligne d'abonné.

La présélection pour les appels locaux

La présélection du transporteur a été mise en oeuvre en France début 2000 sur les appels longue distance et internationaux et étendue aux appels fixes vers mobiles à partir du 1er novembre 2000. En mai 2001, l'ART a lancé une consultation sur l'extension aux appels locaux des conditions actuelles (techniques, financières et opérationnelles) de la présélection du transporteur. Suite à cette consultation, l'ART a défini en juillet 2001 les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection et présélection du transporteur pour les appels locaux. L'autorité a fixé au 31 décembre 2001, la date à partir de laquelle tout abonné pourra choisir l'opérateur téléphonique de son choix pour passer ses appels téléphoniques locaux. A partir de cette date, les consommateurs auront le choix entre soit sélectionner leur opérateur local appel par appel, en tapant le préfixe approprié (sélection appel par appel), soit avoir tous leurs appels locaux transportés et facturés par un opérateur (pré-sélection).

Le dégroupage de la boucle locale

A la suite d'une consultation publique menée par l'ART en avril 1999, le dégroupage de la boucle locale a été instauré en France en septembre 2000, par un décret du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (journal officiel du 13 septembre 2000) pour la mise en oeuvre du dégroupage. Ce décret comprend deux modalités de mise en oeuvre en fonction de la demande :

t la mise à disposition de la paire de cuivre comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison chez l'abonné (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ;

t ou la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur cette partie du réseau, l'opérateur historique continuant à fournir le service téléphonique au public (accès partagé à la boucle locale).

Cette mise à disposition doit également comprendre la fourniture des informations nécessaires à la mise en oeuvre de cet accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre de connexion des équipements aux réseaux des demandeurs d'accès. France Telecom a ainsi publié en décembre 2000 une première offre de référence en matière de dégroupage.

Cette offre de référence a fait l'objet d'une série de décisions et de mises en demeure de l'ART envers France Télécom au cours des premiers mois de l'année 2001, retardant la mise en oeuvre concrète du dégroupage qui devait avoir lieu le 1er janvier 2001, puis débouchant finalement sur la publication par France Télécom d'une nouvelle offre de référence le 16 juillet 2001. L'ART a notamment imposé à France Télécom des prix plafonds en matière de dégroupage pour l'accès total aux lignes dans les répartiteurs de France Télécom (14.5 €/mois pour la location d'une ligne, au lieu des 17.07 € proposés par France Télécom) et l'accès partagé (6.1 €/mois/ligne au lieu de 9.15 €), afin de favoriser le développement de la concurrence aussi bien sur l'accès Internet que sur la téléphonie locale. L'offre de référence de France Télécom publiée le 16 juillet 2001 est le fondement actuel du dégroupage. L'ART a annoncé fin décembre 2001 que les prix du dégroupage seraient révisés d'ici fin février 2002.

Le dégroupage concret de lignes d'abonnés n'a ainsi démarré qu'en octobre 2001. L'observatoire de mise en oeuvre du dégroupage de l'ART fait état de quelques dizaines de lignes dégoupées au 30 octobre 2001. La France n'est toutefois pas en retard par rapport aux autres pays européens : dans son rapport annuel sur le développement des télécommunications en Europe publié à fin octobre 2001, la Commission européenne mentionne un accès partagé à la paire de cuivre disponible dans seulement 4 pays, et à peine plus de 640 000 lignes dégroupées en Europe, dont la majeure partie en Allemagne. A fin octobre 2001, l'ART a publié un tableau de bord du développement du dégroupage établissant que neuf opérateurs ont commandé des salles de dégroupage. Parmi eux, six ont signé une convention de dégroupage avec France Télécom, leur permettant d'entrer en phase de commercialisation. Il s'agit de T-Systems Siris, Colt, Kaptech, Easynet, FirstMark, et LDCom (ce dernier au début décembre 2001). Tous visent des services d'accès Internet en ADSL à destination des entreprises, des ISP (Easynet) ou des opérateurs (LDCom). A la mi décembre 2001, seuls Colt, Easynet et FirstMark ont lancé leurs services de dégroupage. Aucun n'a lancé pour l'instant d'offre de téléphonie fixe.

Le processus de colocalisation des opérateurs dans les sites de France Télécom a quant a lui débuté en avril 2001, avec les premières commandes de salles de colocalisation. Les premières livraisons de salles ont eu lieu en juillet 2001. Fin octobre 2001, le tableau de bord de l'ART annonçait 116 salles de colocalisation commandées par des opérateurs dont 83 d'entre elles avaient été livrées aux opérateurs par France Télécom. France Télécom annonce, à la mi-décembre 2001, 376 salles en commande par 9 opérateurs dont 91 livrées. Les opérateurs sont actuellement en phase de déploiement et d'installation de leurs équipements techniques.

* 150 Chiffres opérateurs à la fin octobre 2001.