France Télécom : pour un avenir ouvert

¹ Cet alinéa, analysé dans le rapport, interdit, dans l'état actuel de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la privatisation d'un « service public national ». Une des évolutions possibles serait de régionaliser une composante « mobile » du service universel, à créer, comme le propose le rapport d'information de M . Pierre Hérisson sur la réglementation des télécommunications.

² Loi du 2 juillet 1990.

³ n° 260, Sénat - 1995-1996.

⁴ Possibilité alors interdite aux fonctionnaires de France Télécom qui n'avaient pas droit aux régimes de préretraite des salariés du privé, en raison des règles budgétaires régissant les emplois publics. Mais cette proposition fut suivie d'effets puisque la loi instaura un congé de fin de carrière, retenant les principes avancés par la Commission des Affaires économiques.

⁵ La loi fut promulguée le 26 juillet 1996, après avoir été référée au Conseil Constitutionnel.

⁶ Journal officiel des débats, Assemblée nationale, Séance du 29 juin 1996, pages 5007 et suivantes.

⁷ Source : Les Echos du vendredi 21 mars 1997.

⁸ Daté du 27 juin 1997.

⁹ Source : comptes-rendus parus dans la presse.

¹⁰ L'article 7 de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications indique que le schéma sectoriel d'aménagement du territoire relatif aux télécommunications prévoit des conditions de raccordement à tarif préférentiel pour les établissements d'enseignement.

¹¹ 129.201.742 actions France Télécom nouvelles, au prix unitaire de 140,2 €, approuvé par la Commission des participations et des transferts dans son avis du 29 mai 2000.

¹² 15.355.531 actions ont, dès le 22 août 2000, été rachetées par France Télécom, pour satisfaire les contraintes de la régulation britannique, qui impose une limite de 10 % à la participation d'un opérateur de télécommunications détenteur d'une licence UMTS au capital d'un autre opérateur lui même détenteur d'une licence UMTS.

¹³ Filiale qui regroupe les services aux entreprises internationales.

¹⁴ Participation résultant de la prise de contrôle d'Equant initialement exploitée par la Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques S.C. (« SITA »), société coopérative belge créée par d'importantes compagnies aériennes pour répondre à leurs besoins de communication.

¹⁵ Il s'agit du taux pour l'ensemble des salariés du groupe France Télécom en France. Ce taux est respectivement de 77 % pour les salariés de Wanadoo en France lors de l'opération Wanadoo 2000 et de 70 % pour les salariés d'Orange France lors de l'opération Orange 2001.

¹⁶ Source : Rapport annuel 2000.

¹⁷ Année certes affectée par le provisionnement d'une partie de la « soulte » à payer à l'Etat en contrepartie de la prise en charge des retraites des agents.

¹⁸ Il avoisinait 90 milliards de francs fin 1995 et 80 milliards de francs fin 1996.

¹⁹ France Télécom a versé fin mars en numéraire 4,97 milliards d'euros à Vodaphone, et récupéré en échange 49,8 millions de ses propres actions.

²⁰ Dans le cas où MobilCom ne serait pas en mesure de lancer ses activités UMTS sur la base de ses ressources financières propres et facilités de crédit existantes, et des financements supplémentaires qu'elle pourrait obtenir par elle-même, France Télécom serait tenue, pour tout montant nécessaire jusqu'au démarrage des activités UMTS, soit d'octroyer des prêts directement à MobilCom, soit de garantir des prêts octroyés par des tiers.

²¹ Standard and Poors.

²² Propos rapportés par le journal La Tribune le 13 février 2002.

²³ En Août 2000, France Télécom a conclu un accord pour vendre sa participation dans Noos à NTL.

²⁴ Leur nombre (plus de 1,5 million de personnes) et les temps électoraux expliquant peut-être cela.

²⁵ Journal Officiel Sénat - séance du 21 février 2002, page 1677.

²⁶ Journal Officiel Sénat - séance du 21 février 2002, page 1678.

²⁷ Le Monde, 12 mard 2002, sous le titre « France Télécom annonce une opération vérité sur ses comptes ».

²⁸ Une provision exceptionnelle pour dépréciation d'actifs résulte du mécanisme suivant :

- lors de l'acquisition d'une entreprise, ses actifs et ses passifs sont intégrés dans le bilan de la société acquéreuse ;

- la différence entre le coût d'acquisition des titres et la valeur comptable des actifs et passifs de l'enterprise acquise est enregistrée et amortie sur 20 ans dans le bilan consolidé sous le poste « écarts d'acquisition » ;

- régulièrement, la valeur de l'entreprise acquise dans les comptes consolidés est comparée à sa juste valeur ;

- si la juste valeur se révèle inférieure, un amortissement exceptionnel est pratiqué.

²⁹ Mais, contrairement à ce qu'a pu affirmer un grand journal américain, elle n'est pas l'entreprise la plus endettée du monde.

³⁰ Pour 3.000 points de vente au total.

³¹ 53.000 au total.

³² Bien qu'il semble, juridiquement, que ces fonctionnaires aient été de facto reclassés.

³³ Association des fonctionnaires d'Etat PTT Ile de France, ADFE PTT IDF

³⁴ C'est notamment le cas de l'AFREPT (Association des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom) .

³⁵ Proposition de résolution n°3364, Assemblée nationale, novembre 2001.

³⁶ M. François Huwart répondait au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, empêché

³⁷ Très exactement, après avoir jugé que « une entreprise comme Gaz de France doit voir sa structure ouverte et que c'est également le cas, même si l'Etat doit rester majoritaire, pour EDF », M. Fabius a considéré que « des marges d'ouverture plus grandes existaient pour France Télécom ».

Cette analyse était quelque peu différente de celle figurant dans la motion de censure déposé, en juin 1996, contre le projet de transformation de France Télécom en société anonyme, à majorité d'Etat, et dont M. Fabius était le signataire. Le texte de cette motion de censure estimait notamment que : « le changement de statut de France Télécom conduira cette entreprise à la privatisation au détriment des usagers, fragilisera son avance technologique et sa capacité industrielle, compromettra l'emploi de ses salariés et négligera dangereusement ses missions de service public ».

³⁸ Déjà en février 2002, l'agence de notation Moody's Investors a modifié de « stable » à « négative » sa perspective pour la note sur la dette à long terme de France Télécom et de sa filiale Orange, actuellement notées « BAA1 ».

En septembre 2001, cette même agence de même que Standard & Poor's avaient placé sous surveillance avec implication négative leurs notes à long terme des mêmes sociétés.

³⁹ Voir, pour détails, Ch. I, B, 1, c.

⁴⁰ La lettre A, n° 2012, 26 mai 2000.

⁴¹ Notamment dans sa position publique du 30 mai 2001.

⁴² Dans la réponse faite au questionnaire qui lui a été adressé par votre Commission et le groupe d'étude « Poste et télécommunications ».

⁴³ idem.

⁴⁴ Ce ratio étant de 104 % pour Telecom Italia, 93 % pour Deutsche Telekom, 78 % pour Telefonica.

⁴⁵ Exactement 112.400 personnes sur 146.800, soit 76 ,56 %.

⁴⁶ Réponse précitée au questionnaire envoyé.

⁴⁷ L'article 1 ^er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom dispose : « la personne morale de droit public France Télécom (...) est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ».

⁴⁸ JO du 27/07/1996, p. 11.410 (3 ^ème considérant).

⁴⁹ Attribué à France Télécom par le chapitre III de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 des réglementations des télécommunications qui lui confie le service universel des télécommunications et la fourniture de tous les services obligatoires de télécommunications, deux des trois composantes du service public (les missions d'intérêt général dans le secteur des télécommunications, troisième composante du service public, relevant de la responsabilité de l'Etat).

⁵⁰ Respectivement loi déjà citée n° 96-660 du 26 juillet 1996 et loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

⁵¹ Lors de son audition du 30 janvier 2002 par la Commission des Affaires économiques et le groupe d'étude « Poste et télécommunications ».

⁵² Lors de l'audition précitée.

⁵³ Avis précité du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 1993.

⁵⁴ Au final, la réduction totale d'effectif opérée entre l'ORTF et les sept nouvelles sociétés a été de 2.702 agents permanents, soit 16 % de l'effectif théorique, les effectifs budgétaires de l'ORTF s'élevant à 16.816 postes.

⁵⁵ Reproduits en annexe.

⁵⁶ La quasi-totalité des fonctionnaires et un certain nombre d'anciens fonctionnaires de l'Office, à savoir 1.393 personnes, ont été reclassés dans la fonction publique ; parmi eux les 1.172 agents du service de la redevance ont été transférés au Trésor.

⁵⁷ Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

⁵⁸ Article 2 de la loi précitée.

⁵⁹ Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.

⁶⁰ Décision n° 87-282 du 7 janvier 1988.

⁶¹ Article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

⁶² Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, dont l'article 5 prévoit la mise à disposition de la société anonyme, pendant six ans, des fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse.

⁶³ Les notions de détachement ou de mise à disposition utilisées par les lois de 1988 et 2001 ne correspondent pas strictement à celles des dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

⁶⁴ Cf., ci-dessus, ch. III, II, A, 1.

⁶⁵ Voir sur ce sujet Ch. II, II , B, 1, b.

66 Source : rapports annuels 1998 et 1999 de France Télécom

67 Sou rce : Belgacom / Infosources, octobre 2000.