A. DE NOMBREUSES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET À L'ORGANISATION ORIGINALE

La carte judiciaire française est couverte de juridictions spécialisées à la compétence exclusive et à l'organisation originale. Elles se sont créées peu à peu pour traiter des contentieux particuliers , aussi bien en droit commercial et en droit du travail qu'en matière pénale ou encore dans le domaine social.

1. Les tribunaux de commerce

Les juridictions consulaires ont été instituées en 1563, par un édit royal rédigé par Michel de l'Hospital, au nom d'une conception d'une « justice des marchands rendue par les marchands » héritée des foires du Moyen-Age.

Consacrés par la loi des 16-14 août 1790, puis par le code de commerce de 1807, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré compétentes pour connaître : des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; des contestations relatives aux sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes 214( * ) . Ces juridictions sont au nombre de 191 .

Le tribunal siège en collégialité mais certaines de ses formations statuent à juge unique, par exemple le juge des référés et le juge-commissaire.

Les formations de jugement sont composées de juges consulaires élus , au nombre de 3.152 , commerçants et cadres d'entreprise pour la plupart, qui participent bénévolement au fonctionnement du service public de la justice.

En l'absence de parquet spécifique dans les tribunaux de commerce, le ministère public y est assuré par le parquet du tribunal de grande instance du ressort.

Le greffe est dirigé par un officier public ministériel ayant acquis sa charge et composé de personnels ayant un statut de droit privé.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, les affaires sont examinées par le tribunal de grande instance 215( * ) . Actuellement, 23 tribunaux de grande instance statuent en matière commerciale .

Par ailleurs, pour des raisons d'ordre géographique ou historique, il existe 7 chambres commerciales de tribunaux de grande instance composées de magistrats professionnels et de juges élus en Alsace-Moselle , 7 tribunaux mixtes de commerce dans les départements et territoires d' outre-mer et 3 tribunaux de première instance compétents en matière commerciale dans les collectivités d'outre-mer et composés exclusivement de magistrats professionnels.

En 2000, les juridictions consulaires ont rendu 37.231 jugements d'ouverture de procédure de redressement et de liquidation judiciaire, 35.411 décisions de référé et terminé 197.200 affaires contentieuses .

Un projet de réforme , déposé par le Gouvernement de M. Lionel Jospin et examiné par le Sénat au mois de février 2002, prévoyait notamment d'instituer la mixité au sein de leurs formations de jugement appelées à statuer en matière de procédures collectives 216( * ) .

Façonné par l'histoire, le paysage judiciaire de la France en matière commerciale se caractérise donc par une grande diversité .

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