2. Les conseils de prud'hommes
Créés au début du
Xxème siècle, les conseils de prud'hommes sont des
juridictions électives et paritaires
chargées de
régler les
différends
qui peuvent s'élever à
l'occasion de tout contrat de travail (soumis au code du travail)
entre
employeurs et salariés
217(
*
)
.
Il existe
271
conseils de prud'hommes (au moins un dans le ressort de
chaque tribunal de grande instance), dont 7 dans les départements
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et 6 tribunaux du travail
dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Comme on l'a vu, ils sont composés d'un nombre égal de
conseillers appartenant au collège employeur et de conseillers
appartenant au collège salarié, élus par leurs pairs tous
les cinq ans. Les prochaines élections générales se
dérouleront le 11 décembre 2002. Le décret
n° 2002-279 du 2 mai 2002 modifiant la composition des
conseils de prud'hommes qui entrera en vigueur à cette occasion
maintient le nombre global de conseillers à son niveau actuel, soit
14.610
.
Depuis la loi du 18 janvier 1979, les personnels des
greffes
, au nombre
de 1590, sont des
fonctionnaires
de l'Etat.
En cas d'échec d'une phase préalable de conciliation, l'affaire
est jugée par les conseillers et, si ceux-ni ne parviennent à se
départager, il est fait appel à un
juge départiteur,
juge du tribunal d'instance
. Leurs décisions sont susceptibles
d'appel lorsque la demande dépasse un montant de 3.720 euros.
En 2000, les conseils de prud'hommes ont enregistré 164.039 affaires
nouvelles, rendu
160.747 décisions
, le délai moyen de
traitement d'une affaire étant de 10,2 mois (9,6 mois sans
départition, 20 mois avec départition).
3. Les tribunaux paritaires des baux ruraux
Lors de
leur création par un décret n° 58-1293 du 22
décembre 1958, abrogé et codifié aux articles
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, il existait
autant de tribunaux paritaires des baux ruraux que de tribunaux d'instance au
sein desquels ils ont leur siège.
Ils sont actuellement au nombre de
411
, 65 tribunaux ayant
été supprimés entre 1960 et 1988 pour tenir compte de
l'évolution du monde rural.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux connaissent des
contestations entre
bailleurs et preneurs de baux ruraux
. Leurs décisions peuvent faire
l'objet d'un appel devant la cour d'appel.
Ils sont
présidés par le juge d'instance et se composent de
deux bailleurs non preneurs et de deux preneurs non bailleurs
, juges
élus par leurs pairs
pour six ans. Les dernières
élections se sont déroulées le 31 janvier 2002.
Lorsque le tribunal ne peut se réunir au complet, pour quelque cause que
ce soit, le juge d'instance statue seul.
La Chancellerie et le ministère de l'agriculture envisagent de supprimer
les tribunaux dans lesquels aucun candidat ou des candidats en nombre
insuffisant ont été élus et de réaliser une
réforme des opérations électorales.
En 2000, les tribunaux paritaires des baux ruraux ont rendu
3.538 décisions.