E. RÉSOUDRE LES QUESTIONS FONCIÈRES AVEC PLUS DE RAPIDITÉ
Les disponibilités foncières se sont raréfiées
Les surfaces destinées à l'accueil d'entreprises en ZFU ont été très aisément commercialisées, comme le prouvent plusieurs exemples recueillis par votre rapporteur. C'est ainsi qu'à Marseille , 100 % des terrains de la ZAC de Marseille Nord littoral ont été commercialisés soit 23.000 mètres-carrés de plateaux tertiaires et 35.000 mètres-carrés de locaux d'activité. Ces opérations concernant l'immobilier d'entreprise se sont doublées de programmes de construction de logements neufs et de réhabilitation dans l'ancien. A Metz , l'ensemble des locaux mis à disposition par l'OPAC sont occupés, et il existe même une liste d'attente. Une situation analogue est observée à Garges-lès-Gonesse-Sarcelles où les disponibilités immobilières sont désormais très réduites, se limitant aux locaux remis en location à l'occasion du départ d'une entreprise, alors que voici 5 ans, 15.000 mètres-carrés étaient vacants dans le parc d'activité de La Muette.
Ce phénomène prévaut aussi à Meaux où l'on enregistre une pénurie foncière, le taux de vacance des locaux étant tombé à 1 %, et une liste d'attente ayant été constituée, 30 % des entreprises souhaitant s'implanter n'ayant pu trouver de locaux.
C'est pourquoi il semble utile de permettre aux ZFU encore dotées de disponibilités foncières, de valoriser celles-ci au cours des prochaines années , puisqu'à l'évidence, le délai de cinq années ouvert en 1997 s'est avéré trop court, compte tenu des aléas de la politique de l'Etat.
La maîtrise du foncier : clé du dispositif ?
La principale limite à l'amélioration des résultats du dispositif des ZFU procède du manque de disponibilités foncières dont ont souffert un grand nombre de communes. Sur ce point, la totalité des avis exprimés par les maires consultés par votre rapporteur concordent. Un élu qui souscrivait aux réformes proposées par le précédent Gouvernement ne notait-il pas que : « le plein développement du dispositif sur le plan économique aurait supposé un périmètre de zone plus important et d'autres disponibilités en réserves foncières ».
Il convient donc, dans le cadre des ZFU « de nouvelle génération », ce qu'il est proposé d'appeler IDEO, de limiter le « délai de latence » dans la mise en oeuvre du dispositif.
Au demeurant, les communes qui sont parvenues à maîtriser le foncier, par exemple lorsqu'elles possédaient les terrains susceptibles d'être mobilisés pour servir de support aux implantations d'entreprises, se sont trouvées dans une situation plus favorable, notamment pour lutter contre les « chasseurs de primes » et pour choisir les entreprises qu'elles souhaitaient voir s'installer.
Il serait aussi souhaitable, lorsque les communes maîtrisent le foncier, de protéger les « comités d'agrément » de poursuites pour « refus de vente » afin qu'ils puissent contrôler, plus efficacement encore, le sérieux des implantations d'entreprises. En effet, la législation ne reconnaît actuellement aucun pouvoir d'agrément aux communes qui peuvent, tout au plus, recourir à la surveillance des comités de suivi quelles ont créés mais qui ne disposent pas de pouvoirs coercitifs.