F. DEFINIR UN NOUVEAU RÉGIME ADAPTÉ AUX CHANGEMENTS SURVENUS DEPUIS 1996
Votre rapporteur s'interroge sur les conditions dans lesquelles le régime d'autorisation des ZFU n'a pas été renouvelé à Bruxelles, considérant qu'aucun autre pays n'y avait eu recours. Il est souhaitable que, dans le cadre de nouvelles règles d' « encadrement » européennes, on parvienne à définir un dispositif d'allègement des charges en profitant de la souplesse octroyée par le régime du de minimis (faculté d'accorder des aides dès lors qu'elles ne représentent, en moyenne, par plus de 100.000 euros par entreprise sur trois ans). Ce type de mesure permet de soutenir les très petites entreprises.
G. ASSURER LA COHÉRENCE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Il est souhaitable d'étendre aux URSSAF le principe selon lequel les positions qu'elles ont prises sur l'interprétation de la loi s'imposent ensuite à elles, voire même de prévoir que lorsqu'elles refusent de répondre, c'est l'interprétation du redevable de bonne foi qui prévaut. Il serait, pour ce faire, nécessaire de leur rendre applicables des dispositions analogues à celles prévues, pour les services fiscaux, par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui prévoit :
- qu'il ne sera procédé à aucun redressement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi d'un texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ;
- lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
H. PRENDRE A BRAS LE CORPS LA QUESTION DU COMMERCE DE PROXIMITÉ
De l'avis unanime des interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur, la situation des commerces de proximité est encore difficile. Un observateur considère, sur ce sujet, qu'il est illusoire de créer un nouveau réseau de commerces locaux dans les quartiers où le pouvoir d'achat est faible et impose aux clients de recourir à la grande distribution. Dès lors, l'objectif ne peut être que de pérenniser les commerces existants.
Comme le constate une étude réalisée dans la ZFU de Garges-lès-Gonesse-Sarcelles , « Les commerçants de proximité se serrent la ceinture car les commerces sont invendables, le pouvoir d'achat de la clientèle locale est en baisse ». Favoriser le maintien ou le retour des « services à la personne » tels que les coiffeurs qui semblent encore faire défaut dans certaines zones est nécessaire : on signale ainsi à Metz la disparition des coiffeurs dans la ZFU. La question est donc de conserver des commerces dans des quartiers à faible pouvoir d'achat.
A Garges-lès-Gonesse, on constate que le dispositif zone franche « n'a guère eu d'impact en termes de développement du commerce de proximité : l'absence de disponibilités et de facteurs de commercialité des petits centres de quartier ont limité les nouvelles implantations. Seul le commerce non sédentaire s'est développé. La zone franche aura uniquement permis de stabiliser l'existant mais les diverses enquêtes réalisées sur le tissu commercial local font apparaître la fragilité d'une entreprise sur deux ».
La politique d'aide aux entreprises commerciales situées dans les ZFU doit procéder de mesures spécifiques tendant notamment à leur faciliter l'accès à l'assurance , accès qui leur fait défaut, dans la mesure où les primes qui leur sont demandées, eu égard aux risques qu'elles courent, sont dirimantes. Votre rapporteur estime qu'une réflexion spécifique pourrait être menée sur ce sujet.