c) Mesures juridiques complémentaires

Peut-être notre pays devrait-il s'inspirer des pratiques en vigueur dans d'autres pays et notamment en Grande-Bretagne, où l'on fait spontanément une plus grande place à l'initiative privée d'intérêt général.

Contrairement à la France où l'Administration a tendance à ignorer le monde associatif considéré comme poursuivant des fins particulières, au Royaume-Uni, on s'appuie beaucoup, pour l'exécution même du service public, sur le monde des organisations à but non lucratif.

Au nom de l'Arm length principle , la Grande Bretagne préfère « agir à distance » et confier une partie de son action en matière culturelle à des organismes indépendants comme le Art Council ou le National Heritage Memorial Fund . Bien qu'encadré par la loi et en dépit de l'adjectif de National figurant dans son nom, le National Trust est une association bénévole entièrement indépendante de l'État et qui ne reçoit pas de subventions régulières de l'État. Tous ceux qui ont visité les châteaux du National Trust ne manquent pas de remarquer le professionnalisme dont fait preuve cette organisation notamment grâce à l'apport des bénévoles.

C'est avec cet exemple en tête qui ne peut bien sûr être transposé en l'état, que votre rapporteur spécial estime qu'il faut étudier une adaptation de notre droit et des pratiques administratives pour mieux reconnaître l'apport des associations réformer le droit des fondations et faciliter l'emploi des bénévoles.

(1) Reconnaître le rôle des associations

Il convient de réévaluer le rôle des associations comme la place du mécénat, surtout, du bénévolat, tant au niveau de la gestion que de l'animation voire de l'étude des monuments.

Sans aller jusqu'à associer les représentants des associations de propriétaires aux réunions de la Conférence administrative régionale, ce qui a semblé aller trop loin dans l'économie mixte, il a paru en revanche souhaitable de créer une instance de concertation régionale , une sorte de comité régional pour la protection et la mise en valeur des monuments historiques, au sein duquel pourraient être débattues toutes les questions réglementaires générales intéressant les propriétaires privés, y compris la programmation financière ou la gestion locale des monuments gérés par le centre des monuments nationaux..

(2) Promouvoir les emplois saisonniers et le bénévolat

A défaut de promouvoir le bénévolat comme en Grande-Bretagne, on pourrait songer à prévoir des allègements de charges comme c'est le cas avec le contrat « vendanges » et à développer l'usage des chèques emplois-service pour les travaux temporaires afin de favoriser l'ouverture saisonnière au public.

Votre rapporteur rejoint ainsi l'initiative qui a conduit M. Henri de Raincourt à déposer devant le Sénat à l'occasion du débat sur le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, un amendement qui tendait à faciliter l'offre d'emplois saisonniers aux jeunes , lycéens ou étudiants, pendant leurs vacances.

Sur un plan pratique, il s'agirait, dans un souci de simplification, de créer un chèque emploi services assorti d'un allègement de charges.

Le ministre des affaires sociales a évoqué, avant que l'auteur de l'initiative ne retire son amendement, une série d'obstacles techniques. Ainsi, dans le cas des jeunes saisonniers, la situation est beaucoup plus complexe parce que les salariés exercent leurs activités dans tous les secteurs et sont donc, à ce titre, couverts par autant de conventions collectives. En outre, les éléments variables des contrats de travail sont nombreux - durée de travail, heures supplémentaires, congés, primes diverses, avantages en nature - et nécessitent une information très détaillée, ainsi qu'une large consultation des partenaires sociaux.

En dépit de ces arguments, il y a là une piste dont votre rapporteur spécial espère que le ministre fera étudier la faisabilité auprès des URSSAF et des partenaires sociaux, comme il s'y est engagé.

(3) Réfléchir à une adaptation du droit des fondations

Une voie complémentaire que votre rapporteur spécial se contente d'évoquer ici compte tenu de sa nature juridique, consisterait à aménager le régime des fondations.

Il s'agirait, d'une part, et sur un plan plus général que le domaine du patrimoine, d'augmenter les avantages dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, en ce qui concerne les dons.

D'autre part, dans le but de permettre aux familles de conserver l'intégrité de leurs biens, il s'agirait de favoriser la constitution de fondations consacrées à la perpétuation d'un monument et de son contenu. La piste mérite d'être explorée, étant entendu que le problème est moins de nature fiscale, que juridique, parce qu'il faut arbitrer entre l'intérêt du monument et ceux des héritiers.

Mais l'objectif important, reste la préservation d'une certaine continuité familiale , qui seule est de nature à préserver les monuments historiques de la menace que comportent certaines acquisitions spéculatives qui -on l'a vu avec l'affaire des châteaux japonais - peuvent s'accompagner de dégradations irrémédiables. Il ne faudrait pas qu'une gestion à courte vue transforme certains de nos monuments historiques en supports privilégiés pour le blanchiment d'argent d'origine douteuse ou pour servir de support à des placements défiscalisés, au risque de voir des monuments dénaturés par l'affectation qui en est faite ou par une division en lots peu compatible avec son esprit.

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