b) Un propriétaire qui doit être exemplaire et cohérent avec lui-même
Un
certain nombre de personnes ont souligné, devant votre rapporteur
spécial, un paradoxe : les monuments classés appartenant
à l'État, mais non affectés au ministère de la
Culture, sont souvent très mal entretenus. L'État montre, ici
comme ailleurs, le mauvais exemple.
Un arbitrage rendu en conseil des ministres restreint du
15 juillet 1975 a confié à chaque ministère la
responsabilité des immeubles qui lui sont affectés :
« sauf cas particuliers, chaque département
ministériel sera désormais responsable de l'entretien et des
réparations qui lui sont affectés ou qui sont affectés
à des établissements placés sous sa
tutelle
».
En dépit de cet arbitrage qui aurait dû supprimer toute
intervention du ministère de la culture sur les monuments historiques ne
dépendant pas de ses services ou de ses établissements publics,
des aménagements ont été acceptés lorsqu'il s'agit
d'édifices classés particulièrement insignes.
A titre exceptionnel, la direction de l'architecture accepte de participer
à certaines opérations aux conditions suivantes :
• pour des travaux de stricte restauration, c'est-à-dire ne
comportant aucun aménagement complémentaire, dans la limite de 50
% de leur montant ;
• la maîtrise d'ouvrage doit être assurée par les
services du ministère de la culture ;
• l'opération est financée dans le cadre d'un programme
conventionné, les crédits centraux du ministère
affectataire étant virés en début d'exercice sur le
chapitre 56-20.
La situation des monuments historiques concernés -le ministère de
la Culture n'est affectataire que d'un peu moins de la moitié des 870
monuments classés- est préoccupante dans la mesure où un
nombre non négligeable d'entre eux, monuments, de châteaux, des
abbayes ou des ponts, ont été parfois pratiquement laissés
à l'abandon. Des édifices aussi prestigieux que les palais de
justice de Poitiers et de Laon qui dépendent du ministère de la
justice, le phare royal de Cordouan qui relève du ministère de
l'équipement, ou de nombreux ouvrages situés dans les anciennes
forêts de la couronne (Chambord, Rambouillet, Saint-Germain-en Laye...,
ministère de l'agriculture et de la pêche, ONF), se trouvent
aujourd'hui dans une situation très préoccupante, faute
d'entretien.
L'affaire est toujours en attente de solution. Celle-ci pourrait
consister :
• soit dans l'extension et la généralisation de la politique
conventionnelle, ce qui amènerait la direction du patrimoine à
prendre en charge 50% du coût des travaux de conservation sur les quelque
470 monuments historiques ne relevant pas de sa compétence ;
• soit le transfert pur et simple à la direction du patrimoine et
de l'architecture de la responsabilité de la conservation de tous les
monuments considérés, c'est-à-dire le retour au statu quo
ante, ce qui suppose d'importants transferts de crédits en faveur du
ministère de la Culture.
École nationale du patrimoine
Établissement public à caractère
administratif
placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture,
l'École nationale du patrimoine a été fondée par
décret n° 90-406 du 16 mai 1990, en parallèle avec la
création des corps des conservateurs et conservateurs
généraux du patrimoine.
Elle est, d'une part, l'école d'application des conservateurs du
patrimoine qui, issus d'un concours de recrutement annuel, sont formés
pendant 18 mois à l'exercice de leur futur métier, dans chacune
de leurs spécialités : archéologie, archives, inventaire
général, monuments historiques, musées, et depuis 1999,
patrimoine scientifique, technique et naturel pour les conservateurs
territoriaux. Elle remplit ces missions pour les conservateurs de
l'État, de la ville de Paris et, par convention pour les conservateurs
territoriaux du patrimoine.
Elle assure également la formation permanente des conservateurs et des
professionnels du patrimoine, de l'État comme des collectivités
locales.
L'École nationale du patrimoine assure, d'autre part, depuis 1996, dans
le cadre du département de l'Institut de formation des restaurateurs
d'oeuvres d'art (IFROA) situé à Saint-Denis, la sélection
et la formation en 4 ans de restaurateurs du patrimoine dans sept
domaines : arts du feu, arts graphiques, mobilier, peinture, photographie,
sculpture, arts textiles. Les enseignements dispensés sont historiques,
scientifiques et pratiques et conduisent au diplôme de
« restaurateur du patrimoine ».
Les moyens financiers de l'école proviennent pour l'essentiel de la
subvention de fonctionnement inscrite au titre III. Cette subvention
représente, en moyenne, environ 90 % des recettes de
fonctionnement ; son évolution depuis la création de
l'établissement est la suivante :
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Subvention
|
6.616.287
€
|
6.158.940
€
|
6.174.185
€
|
6.006.491
€
|
6.189.430
€
|
6.189.430
€
|
.
-
Nombre et répartition des postes ouverts aux concours 2000
Concours externe hors
spécialité « archives »Concours externe spécialité « archives »
Concours interne
Total
Spécialité « archéologie »
2
0
1
3
Spécialité « musées »
4 *
0
0
4
Spécialité « archives »
0
8
1
9
Total
6
8
2
16
* dont 1 pour la ville de Paris
Les spécialités « inventaire général » et « monuments historiques » n'étaient pas ouvertes, ni au concours externe, ni au concours interne. La spécialité « archives », par la voie du concours externe réservé aux candidats chartistes (8 postes) et celle du concours interne (1 poste), représentait 9 postes sur 16, dont 2 affectés au ministère des affaires étrangères et 2 au ministère de la défense.
-
Principales données statistiques des concours 2000
Concours externe
hors spécialité « archives »Concours externe
spécialité « archives »Concours
interneTotal
Nombre d'inscrits
493
21
28
542
Nombre de présents
263 *
10
22
295
Nombre d'admissibles
16
0
7
23
Nombre d'admis
6
8
2
16
* présents à toutes les épreuves écrites