51 mesures pour le patrimoine monumental

⁽¹⁾ La présente enquête n'a pas abordé le cas des monuments historiques qui ne sont pas affectés au ministère de la Culture : Palais de justice, hôpitaux, universités, et, bien sûr, monuments militaires- qui sont ceux où la coopération s'exerce de la manière la plus satisfaisante, comme le montrent les Invalides ou l'Ecole militaire.

¹ où il faut saluer les efforts déployés par le nouvel administrateur, fondateur du Festival des jardins, M. Pigeat.

² Page 208 Éditions du patrimoine 1997

³ En premier lieu, la mise au point de mesures transitoires se révèlerait complexe. Il faudrait rédiger des conventions de mandat pour toutes les opérations en cours y compris pour les interventions très ponctuelles et pour les fins d'opérations. En second lieu, il faut bien mesurer certaines conséquences administratives de la fusion tant sur le plan du statut des personnels que des implantations immobilières. D'abord, il faut prendre en considération le fait que la dérogation au décret du 18 janvier 1995, qui permet à l'EPMOTC de recruter des non-fonctionnaires pour occuper des emplois permanents, pourrait être remise en cause, ce qui rendrait problématique pour l'EPMOTC le recrutement de nouveaux personnels. En outre, suivant des mécanismes bien connus, le rapprochement des deux organismes ne manquerait pas de susciter des revendications de mise à niveau des rémunérations de la part du personnel du SNT, qui est beaucoup moins bien traité sur ce plan que les agents de l'EPMOTC.

Ensuite, la fusion des deux organismes n'atteindrait pleinement ses objectifs que si elle s'accompagnait du regroupement des personnels. Tandis que le SNT est installé dans la grande écurie du roi à Versailles, c'est-à-dire dans un immeuble domanial, l'EPMOTC occupe près de 3 000 mètres carré dans le 13ème arrondissement qu'il loue pour plus de 8 millions de francs par an. En d'autres termes, le regroupement des services pourrait se révéler coûteux pour les finances publiques, indépendamment des problèmes de principe que poserait le rapatriement au centre de Paris d'un service actuellement implanté en banlieue.

⁴ Les marchés, qui prendraient la forme de marchés à bons de commande, porteraient au minimum sur le diagnostic de l'immeuble, installations techniques comprises, ainsi qu'une proposition de programme d'interventions et des visites régulières. Ce serait à l'ABF de déterminer, sur la base de ce programme, les opérations dont il souhaite s'assurer la maîtrise d'oeuvre et celles pour lesquelles il suggère de la confier au titulaire du marché à bons de commande.

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6</sup> A l'article 11 de la proposition de loi de M. Pierre Lequiller sur le patrimoine, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 de la loi de 1913, ayant pour objet d'autoriser l'État à percevoir un droit d'entrée pour la visite des monuments classés dont il est propriétaire, cette possibilité étant jusqu'à présent réservée aux départements et aux communes. Votre commission des affaires culturelles a estimé que cela n'était pas la bonne manière de régler la question au motif que, en application du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, le texte adopté par l'Assemblée nationale et permettant à l'État, de manière générale, de faire payer la visite des monuments qui lui appartiennent, ne peut avoir pour effet d'abroger implicitement un texte lui interdisant, dans certains cas, de le faire.

⁷ . Tel est le cas du château d'Aulterive, de Bussy à Butin, de l'abbaye de Cluny, du château et des écuries de Chaumont, du palais du Tau, de la basilique de Saint-Denis qui sont passés à la catégorie supérieure, ce qui traduit la volonté d'augmenter les prix. Seul un monument, le château de Gramont a vu son droit d'entrée diminuer

⁸ Ces agréments relèvent des DSF territorialement compétentes

⁹ Un directeur des services fiscaux rappelle que, selon la réponse ministérielle publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 17 novembre 1980, il ne suffit pas que les travaux aient été autorisés : il faut encore que ces dépenses aient été financées pour partie par l'État soit sous forme de subventions, lorsque les travaux sont réalisés par le propriétaires, soit directement, lorsque le service des monuments historique assume la maîtrise d'ouvrage.

¹⁰ Le régime résulte de la convention type annexée au décret d'application de l'article de la loi de programme (décret n° 88-389 du 21 avril 1988) . Le monument doit en effet être accessible à la visite soit 100 jours au moins, dont les dimanches et jours fériés, pendant les mois d'avril à octobre inclus, soit 80 jours au moins pendant les mois de juin à septembre.

¹¹ Malgré un effort important fait au cours des 20 dernières années, le patrimoine du XXe siècle reste sous-représenté : le nombre des immeubles protégés, inférieur à 200 en 1985, est passé à 1000 en 1995 et à 1400 en 2001 mais ce chiffre ne représente encore que 3,5% du total. La part des immeubles du XXe siècle dans l'ensemble des immeubles protégés au cours de l'année a cependant été en 2000 et 2001 la plus forte enregistrée : 14,5% en 2000 (60 inscriptions+9 classements) et surtout 21% en 2001 (90 inscriptions et 9 classements), alors que cette part annuelle durant les 5 années précédentes se situait autour de 10%.

¹² C'est la logique qui conduit certains fonctionnaires lorsqu'ils envisagent la possibilité de transférer aux collectivités territoriales les monuments inscrits de considérer qu'il faut en extraire les édifices qui auraient dus être classés ou qui sont soumis à des protections mixtes ainsi qu'enfin aux bien appartenant à l'État.

¹³ Ain (76.225 euros (500.000 francs) de travaux et 152.449 euros (1 million de francs) pour 3 ans), Allier (91.000 euros (600.000 francs) de travaux), Alpes-de-Haute-Provence (153.000 euros (1 MF de travaux), Charente (153.000 euros (1MF) de travaux), Côte d'Or (91.500 euros (600.000 F) de travaux pour les classés, 45.734 euros (300.000 F) pour les inscrits), Eure-et-Loir (152.400 euros (1 MF) de travaux), Finistère (pour les inscrits : travaux supérieurs à 7.600 euros (50.000 F), taux passe de 20 à 10 %), Indre (22.900 euros (150.000 F) de subvention), Maine-et-Loire (70.000 euros, 400.000 F de travaux), Mayenne (30.500 euros (200.000 F) de travaux pour les inscrits), Saône-et-Loire (45.700 euros, 300.000 F de travaux pour les inscrits), Seine-et-Marne (15.245 euros, 100.000 F de subvention lors d'un financement exclusif du CG), Tarn (38.112 euros, 250.000 F de travaux), Vienne (classés : 23.000/11.500 euros (150.870/75.435 F) de subvention selon le nombre de jours d'ouverture, inscrits : 18.300/9.200 euros (120.000/60350 F) de subvention selon le nombre de jours d'ouverture).

¹⁴ Axa, Bellon SA (Sodexho Alliance), Caisse nationale de Crédit Agricole, Danone, Devanlay, Fimalac SA, Fédération française du bâtiment, Fondation Électricité de France, Inderco, l'Oréal, Michelin, Shell, Par cet Jardins de France, Videndi.