CHAPITRE
PREMIER
L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
I. LA LÉGISLATURE 1997-2001 : DES PRÉLÈVEMENTS NON STABILISÉS MALGRÉ LA FORTE CROISSANCE
Au cours de la période 1997-2001 les prélèvements obligatoires n'ont pas été stabilisés malgré une forte croissance et non en raison de cette forte croissance, comme le précédent gouvernement avait tenté de le faire croire.
La croissance du PIB français (en volume) depuis 1994
(par rapport à l'année précédente, en %)
Il est, en effet, plus facile de réduire la « captation » de la sphère publique en période de croissance économique qu'en période de ralentissement : les ressources prélevées pour les dépenses de redistribution sont moins nécessaires, la hausse spontanée des recettes suffit, à elle seule, à couvrir les besoins des administrations publiques.
Ainsi, il est évident que ce que l'on avait appelé familièrement le « théorème de DSK », du nom de l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique Strauss-Kahn, s'invalide : entre 1997 et 2000, les prélèvements n'ont pas augmenté simplement du fait de la hausse spontanée des impôts et cotisations sociales (qui aurait pu être contenue ou inversée par des allégements) mais, avant tout, par l'absence de mesures fiscales et même par l'aggravation de la pression fiscale, comme en a témoigné le niveau record de prélèvements obligatoires de 1999. En effet, au cours de cette année, marquée par l'épisode dit de la « cagnotte », les prélèvements obligatoires ont atteint le niveau le plus élevé jamais connu : 45,5 points de PIB.
Les prélèvements obligatoires depuis 1978
(en points de PIB)
Source : INSEE - comptes nationaux
A. UNE PÉRIODE 1997-2001 MARQUÉE PAR LA DYNAMIQUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
1. Une croissance exceptionnelle non utilisée
De 1997 à 2001, les prélèvements obligatoires ont connu une évolution à la hausse avant de revenir légèrement au-dessus de leur niveau de 1996 en pourcentage du PIB.
La croissance n'a donc absolument pas été mise à profit pendant ces années pour réduire le poids de la sphère publique dans l'économie française .
Evolution du taux de prélèvements obligatoires 1996-2001
(en points de PIB)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Taux de PO |
44,8 |
45,0 |
44,8 |
45,5 |
45,0 |
45,0 |
Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF 2003
Evolution du taux de prélèvements obligatoires 1996-2001
(en points de PIB)
2. 348 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires cumulés en cinq ans
Si l'on examine l'évolution des prélèvements obligatoires en valeur, il faut constater une hausse continue sur la période 1997-2001 . Cette hausse a été marquée par une augmentation relative du poids des impôts par rapport à celui des cotisations sociales.
a) La « dynamique » des impôts affectés à la sécurité sociale
Evolution en valeur des prélèvements obligatoires 1997-2001
(en milliards d'euros)
Si l'on examine plus précisément la période 1997-2001, en la comparant à la période 1991-1996, des évolutions majeures apparaissent :
- les impôts ont rapporté 71,3 milliards d'euros par an sur la période 1997-2001 soit 2,7 fois plus que pendant les cinq années précédentes .
Ce sont les impôts affectés à la sécurité sociale qui se sont montrés les plus dynamiques puisqu'ils ont rapporté en moyenne 40,3 milliards d'euros supplémentaires par an, soit 4,5 fois plus que sur la période 1991-1996.
Les impôts d'Etat ont également progressé fortement , avec 23,2 milliards d'euros supplémentaires en moyenne annuelle (2,8 fois plus qu'entre 1991 et 1996), alors que les impôts des administrations locales ont moins progressé que sur la période 1991-1996, le surplus annuel étant de 5,7 milliards d'euros par an, contre 9,5 milliards d'euros par an sur la période 1991-1996. Les prélèvements au profit de l'Union européenne ont enfin connu une régression en valeur.
- les cotisations sociales ont décru de 1,7 milliard d'euros par an sur la période 1997-2001 , contre une progression de 18,8 milliards d'euros par an entre 1991 et 1996.
L'essentiel de cette décrue s'explique par la diminution des cotisations au profit des organismes de sécurité sociale. Cette décroissance a toutefois été plus que compensée par la hausse des impôts, si bien que le surplus de prélèvements au profit de la sécurité sociale s'est élevé à 37 milliards d'euros par an entre 1997 et 2001 contre 27 milliards d'euros sur la période 1996-2001. L'Etat a quant à lui enregistré au total, compte tenu de l'accroissement des cotisations sociales qui lui sont versées, un surplus annuel de recettes pour 24,8 milliards d'euros entre 1997 et 2001, contre 8,8 milliards d'euros sur la période 1991-1996.
Prélèvements supplémentaires en moyenne annuelle sur les périodes
1991-1996 et 1997-2001
(en milliards)
|
1991-1996 |
1997-2001 |
1991-1996 |
1997-2001 |
Coefficient d'évolution |
|
|
euros |
euros |
francs |
francs |
||
|
Prélèvements obligatoires |
45,5 |
69,6 |
298 |
457 |
1,5 |
|
dont impôts |
26,8 |
71,3 |
176 |
468 |
2,7 |
|
Etat |
8,3 |
23,2 |
54 |
152 |
2,8 |
|
ODAC |
1,6 |
2,1 |
10 |
14 |
1,3 |
|
APUL |
9,5 |
5,7 |
63 |
37 |
0,6 |
|
Sécurité sociale |
9,0 |
40,3 |
59 |
264 |
4,5 |
|
UE |
-1,7 |
0,1 |
-11 |
1 |
0,0 |
|
dont cotisations sociales |
18,8 |
-1,7 |
123 |
-11 |
-0,1 |
|
Etat |
0,5 |
1,7 |
3 |
11 |
3,5 |
|
Sécurité sociale |
18,2 |
-3,4 |
119 |
-22 |
-0,2 |
|
Prélèvements Etat |
8,8 |
24,8 |
58 |
163 |
2,8 |
|
Prélèvements Sécurité sociale |
27,2 |
36,9 |
178 |
242 |
1,4 |
Source : INSEE - comptes nationaux
Au total, en cumul, les prélèvements sociaux ont représenté 53 % des prélèvements supplémentaires sur la période 1997-2001 contre 36 % pour les prélèvements de l'Etat et seulement 8 % pour les prélèvements locaux.
Répartition des prélèvements obligatoires supplémentaires sur la période 1997-2001
b) Un prélèvement égal à 47,6 % de l'accroissement de la richesse nationale sur cinq ans
Bien évidemment, ces évolutions en valeur (c'est-à-dire incluant l'effet de l'inflation) doivent prendre en compte l'effet de la croissance pendant les périodes considérées : l'accroissement des revenus et des salaires a engendré des hausses de cotisations sociales et d'imposition.
Il n'en reste pas moins qu'en termes réels, l'Etat et la sécurité sociale ont disposé dans les cinq années passées de moyens exceptionnels résultant de la croissance de l'économie française . En cumul, ces prélèvements supplémentaires sur l'économie française se sont élevés à 348 milliards d'euros sur cinq années, c'est-à-dire que 47,6 % de l'accroissement de la richesse nationale a été prélevé sur les cinq années 1 ( * ) !
Montant comparé en valeur des
prélèvements obligatoires supplémentaires
sur les
périodes 1991-1996 et 1997-2001
(en milliards d'euros cumulés)
Source : INSEE - comptes nationaux
Les « marges de manoeuvre » pour baisser durablement les prélèvements obligatoires étaient donc extrêmement favorables durant les ces cinq dernières années mais, malheureusement, elles n'ont pas été exploitées.
* 1 Contre des prélèvements à hauteur de 227 milliards d'euros pour les cinq années précédentes, soit un pourcentage de « captation » par la sphère publique presque équivalent, de 47,50 %, mais dans une situation économique beaucoup moins favorable.