Baisse des prélèvements: pour un contrat de législature

Rapport d'information n° 48 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2002

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• INTRODUCTION
  
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  BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS :
  POUR UN CONTRAT DE LÉGISLATURE
  
• CHAPITRE PREMIER
  
  L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
  
  • I. LA LÉGISLATURE 1997-2001 : DES PRÉLÈVEMENTS NON STABILISÉS MALGRÉ LA FORTE CROISSANCE
    
    • A. UNE PÉRIODE 1997-2001 MARQUÉE PAR LA DYNAMIQUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
      
      • 1. Une croissance exceptionnelle non utilisée
        
      • 2. 348 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires cumulés en cinq ans
        
        • a) La « dynamique » des impôts affectés à la sécurité sociale
          
        • b) Un prélèvement égal à 47,6 % de l'accroissement de la richesse nationale sur cinq ans
          
    • B. L'ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE ENTRE 1997 ET L'ÉTÉ 2000
      
      • 1. Un discours non suivi d'effets sur la nécessaire baisse des prélèvements obligatoires
        
      • 2. Le résultat : l'explosion de la pression fiscale et sociale
        
    • C. PAS DE RÉDUCTION STRUCTURELLE DES PRÉLÈVEMENTS MALGRÉ LES MESURES PRISES EN 2000-2001
      
      • 1. L'année 2000, une prise de conscience bien tardive
        
        • a) Un des axes du débat d'orientation budgétaire de 2000
          
        • b) Des mesures trop timides
          
      • 2. Une année 2001 marquée par des résultats mitigés
        
  • II. LA STRUCTURE ACTUELLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
    
    • A. LES PRÉLÈVEMENTS DE L'ÉTAT : 40 % DU TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
      
      • 1. La structure des prélèvements de l'Etat en 2001
        
      • 2. Les prélèvements de l'Etat en 2002 et 2003
        
    • B. LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE : PRÈS DE LA MOITIÉ DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
      
      • 1. Une augmentation continue depuis 1997
        
        • a) 61 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans
          
        • b) Une part croissante du PIB
          
      • 2. La part croissante de la fiscalité au sein des prélèvements sociaux
        
    • C. LES IMPOSITIONS LOCALES : 11,4 % DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
      
      • 1. 87,4 % des ressources propres issues des impôts
        
      • 2. La structure de la fiscalité locale : ¾ d'impôts directs, ¼ d'impôts indirects
        
        • a) La fiscalité directe
          
        • b) La fiscalité indirecte
          
    • D. LE PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. 15,8 milliards d'euros prévus pour 2003
        
      • 2. La France, contributeur net au budget communautaire
        
• CHAPITRE II
  
  LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT : CONFORTER NOS ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE BAISSE DURABLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
  
  • I. LA PÉRIODE 2002-2003 : UN CAP CLAIR DE DIMINUTION DES PRÉLÈVEMENTS DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE PLUS DIFFICILE
    
    • A. UN CAP CLAIR DE BAISSES D'IMPÔTS DÈS 2002
      
      • 1. Des mesures de baisse prises dès l'été 2002
        
      • 2. Une nouvelle diminution prévue pour 2003
        
    • B. DANS UN CONTEXTE DE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE, RÉFORMER POUR NE PAS DÉGRADER NOS FINANCES PUBLIQUES
      
      • 1. Un contexte difficile : le ralentissement de la croissance
        
      • 2. Les aléas liés au coefficient d'élasticité fiscale
        
  • II. AMÉLIORER DURABLEMENT LA POSITION DE LA FRANCE EN EUROPE
    
    • A. DES ENGAGEMENTS ENVERS L'UNION EUROPÉENNE TROP LONGTEMPS DIFFÉRÉS
      
      • 1. Les programmes pluriannuels 1999-2001
        
      • 2. Des engagements non tenus
        
    • B. LE PROGRAMME PLURIANNUEL 2004-2006 : BAISSER LES PRÉLÈVEMENTS POUR SOUTENIR L'EMPLOI ET L'ACTIVITÉ
      
      • 1. La programmation 2003-2005 transmise par le précédent gouvernement
        
      • 2. Un programme actualisé par le gouvernement du fait de  baisses d'impôts supplémentaires
        
• CHAPITRE III
  
  LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES
  FINANCES : FAVORISER L'EMPLOI, L'INITIATIVE ET
  L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
  
  • I. UNE EXIGENCE IMMÉDIATE : SOUTENIR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
    
    • A. LES MESURES IMMÉDIATES : BAISSER LES COTISATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS ET L'IMPÔT SUR LE REVENU
      
      • 1. Les résultats d'une étude commandée par votre commission des finances...
        
      • 2. ...valident la première stratégie de baisse d'impôts
        
    • B. DES PISTES DE RÉFORMES À COURT ET MOYEN TERMES
      
      • 1. Relancer l'initiative et l'investissement des entreprises
        
      • 2. Aménager une « fiscalité patrimoniale » particulièrement pénalisante
        
      • 3. Supprimer les prélèvements néfastes à l'emploi
        
  • II. DES RÉFORMES DE FOND POUR DÉVELOPPER L'ATTRACTIVITÉ FISCALE DE NOTRE PAYS
    
    • A. METTRE FIN À « L'EXCEPTION FRANÇAISE » EN EUROPE
      
      • 1. Un constat bien établi : des taux de prélèvements parmi les plus élevés de l'Union européenne
        
      • 2. La nécessité de tirer profit de l'expérience étrangère : une étude entreprise par votre commission des finances
        
    • B. TIRER LES ENSEIGNEMENTS DES TRAVAUX DU SÉNAT SUR L'EXPATRIATION DES COMPÉTENCES ET DES CAPITAUX
      
      • 1. Le rapport du Sénat sur l'expatriation
        
      • 2. Des mesures concrètes attendues
        
    • C. ACCROÎTRE LA LISIBILITÉ ET LA STABILITÉ DE NOTRE SYSTÈME FISCAL
      
      • 1. Limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives
        
      • 2. Simplifier considérablement notre système fiscal
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
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• ANNEXE :
  LE CADRE JURIDIQUE FIXÉ PAR L'ARTICLE 52
  DE LA LOI ORGANIQUE DU 1er AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
  
  • 1. L'analyse de l'évolution des prélèvements obligatoires : l'indispensable amélioration de la lisibilité des finances publiques françaises
    
  • 2. Le débat sur les prélèvements obligatoires : en droit une faculté, en fait une obligation