Baisse des prélèvements: pour un contrat de législature

II. AMÉLIORER DURABLEMENT LA POSITION DE LA FRANCE EN EUROPE

A. DES ENGAGEMENTS ENVERS L'UNION EUROPÉENNE TROP LONGTEMPS DIFFÉRÉS

1. Les programmes pluriannuels 1999-2001

Les programmes pluriannuels des finances publiques: des annonces à la réalité

(en points de PIB)

	Programme	1997	1998	1999	2000	2001	2002 (e)	2003 (e)
	Janvier 1999	44,9	44,7	44,5	-	-	43,7-44,0
Taux de	Janvier 2000	44,9	44,9	45,3	44,8	-	-	43,7-44,2
prélèvements	Janvier 2001	44,9	44,9	45,7	45,2	44,7	44,5	44,0
obligatoires	Taux de prélèvements obligatoires réalisé	44,9	44,9	45,5	45,0	45,0	44,6	44,3-

Les programmes pluriannuels de finances publiques, transmis par le gouvernement français à la Commission européenne pendant la période 1998-2001, énonçaient comme objectif principal de réduire les prélèvements obligatoires « pour favoriser l'emploi et la croissance ».

La réduction des prélèvements obligatoires était donc annoncée dès le mois de décembre 1998, avec des chiffres précis : « le deuxième objectif est la poursuite de la baisse des prélèvements obligatoires entamée depuis 1997 : le taux des prélèvements obligatoires qui a culminé à 46,1% en 1997 baisserait de plus d'un point au cours de la présente législature pour atteindre 44,9% en 2002 dans le cas où la croissance serait de 3% (45,2% dans le cas où la croissance ne serait que de 2,5 % par an d'ici 2002) ^{15 ( * )} ».

2. Des engagements non tenus

Cependant, le programme pluriannuel de réduction des prélèvements obligatoires a été démenti de façon flagrante, puisqu'au lieu de diminuer, les prélèvements ont augmenté en valeur relative de 1997 à 1999, avant de se stabiliser en 2000-2001 à un niveau toujours trop élevé. A contrario , l'évolution pour 2002 sera beaucoup plus favorable, grâce aux nouvelles baisses d'impôts, mais le retard pris est important.

Ecart entre les annonces à Bruxelles et l'évolution réelle des prélèvements obligatoires

(en points de PIB)

Comme votre rapporteur général l'avait souligné à l'époque, le programme de stabilité publié en janvier 2000 a retardé d'un an l'objectif de baisse des prélèvements obligatoires (de 2002 à 2003). Puis, après la publication du taux de prélèvements obligatoires en 1999, la diminution des prélèvements obligatoires a été différée de deux ans au minimum . L'objectif déjà très modeste du programme de stabilité, compte tenu des hypothèses de croissance retenues (de 2,5 % à 3 %) a été très rapidement abandonné.

Ainsi, les prélèvements obligatoires ont atteint 45,5 % du PIB en 1999, soit 1 point de plus que le chiffre figurant dans le programme de stabilité de janvier 1999 (environ 15 milliards d'euros en valeur absolue) et 0,4 point de plus que celui figurant dans le programme de janvier 2000 (environ 5,5 milliards d'euros).

En 2002, grâce essentiellement aux nouvelles mesures de réduction d'impôt (en particulier la diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu), l'objectif du programme de stabilité de janvier 2001 pourrait finalement être atteint. Cependant, en tout état de cause, même après les plans d'allègements, le taux de prélèvements obligatoires promis dans les premiers programmes du précédent gouvernement sont encore irréalistes aujourd'hui.

* ¹⁵ Compte tenu de la réforme de la comptabilité nationale, les chiffres de 46,1 % en 1997 et 44,9 % en 2002 correspondent respectivement à 44,9 % et 43,7 %, comme le montre le tableau ci-dessus.