CHAPITRE III
LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION
DES
FINANCES : FAVORISER L'EMPLOI, L'INITIATIVE
ET
L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
Comme votre rapporteur général l'a souligné en présentant le programme pluriannuel du gouvernement qui se fixe pour objectif une réduction de la dépense publique sur la période 2003-2006, une diminution durable de la pression fiscalo-sociale ne peut qu'être accompagnée d'une remise à plat des dépenses publiques.
En effet, la hausse des prélèvements obligatoires sur longue période, et plus particulièrement sur la période 1997-2001 n'a fait qu'accompagner une hausse significative des dépenses des administrations publiques.
Plus que jamais il apparaît nécessaire de réformer l'Etat afin de pérenniser les baisses de prélèvements obligatoires.
Ceci étant dit, une réflexion autonome doit s'engager, non seulement sur le niveau des prélèvements obligatoires, mais également sur leur structure, afin de les rendre moins pénalisants pour l'initiative et l'emploi.
Evolution comparée des dépenses et recettes des administrations publiques 1997-2001
(en milliards d'euros)
Source : données INSEE - comptes nationaux
I. UNE EXIGENCE IMMÉDIATE : SOUTENIR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
A. LES MESURES IMMÉDIATES : BAISSER LES COTISATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS ET L'IMPÔT SUR LE REVENU
1. Les résultats d'une étude commandée par votre commission des finances...
Comme elle l'avait déjà souligné à de nombreuses reprises, votre commission des finances est favorable à un véritable programme fiscal, de caractère pluriannuel, seul en mesure de libérer véritablement l'initiative et l'emploi.
Il s'agirait d'une part, de corriger les hausses d'impôts décidées depuis 1997 et d'autre part, d'entamer une réforme structurelle de notre système de prélèvements obligatoires.
S'agissant des ajustements à réaliser, il est indispensable de lutter contre toutes les formes de prélèvements rampants ou de doubles impositions qui, de façon insidieuse, accroissent la charge pesant sur les Français. En outre, dans une économie ouverte et de plus en plus mondialisée, il faut mettre fin à l'alourdissement continuel depuis 1997 de la pression fiscale pour nos entreprises : ce sont elles qui tirent la croissance et qui ont assuré l'embellie conjoncturelle que notre pays a connue entre 1997 et 2001.
Dans ce cadre, lors des débats budgétaires de l'année 2000, votre commission des finances avait approfondi ces questions et proposé sa propre vision de la réforme, vision qui demeure toujours d'actualité. Pour cela, elle avait demandé au Centre d'observation économique (COE) de simuler une diminution des prélèvements obligatoires de 2,9 points de PIB à l'horizon 2003, assortie d'un retour à l'équilibre des comptes publics à cette même date 17 ( * ) .
Il était ressorti de cette étude que l'impact le plus favorable sur la croissance était obtenu par la combinaison « baisse de l'impôt sur le revenu + baisse des cotisations sociales des employeurs ».
2. ...valident la première stratégie de baisse d'impôts
De fait, les premières mesures prises par le gouvernement ont porté sur ces deux points, reconnus comme les plus indispensables pour stimuler la croissance : la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu pour 2,55 milliards d'euros poursuivie en 2003 (- 771 millions d'euros) et l'allègement des charges pour les bas salaires (- 800 millions d'euros). La poursuite de la réforme de la taxe professionnelle (- 1,83 milliard d'euros) complètera ces mesures favorables à l'emploi.
On doit rappeler qu'il fallait tirer deux conclusions de l'étude précitée du COE :
- une réduction des prélèvements obligatoires est extrêmement favorable en termes de croissance et d'emploi dès lors qu'on y intègre une baisse des cotisations sociales des employeurs 18 ( * ) ;
- la simulation du COE montre qu'il est possible de conduire une baisse des prélèvements obligatoires financée par une baisse des dépenses publiques sans détérioration du solde public, tout en favorisant la croissance et l'emploi.
* 17 Plus précisément, elle avait demandé au COE de simuler trois modalités de baisse des prélèvements obligatoires :
- une baisse de 1 point de TVA accompagnée d'une baisse de l'impôt sur le revenu de 8 % environ ;
- une baisse de l'impôt sur le revenu de 8 % associée à une baisse des cotisations sociales employeurs de l'ordre de 6,10 milliards d'euros ;
- une baisse de 1,5 point de TVA combinée à une réduction de l'impôt sur les bénéfices de 5 %.
* 18 Celle-ci a en effet un impact direct sur l'emploi et le chômage (grâce à une diminution du coût du travail), un impact désinflationniste qui permet d'améliorer la compétitivité et un effet accélérateur sur l'investissement des entreprises