II. LA STRUCTURE ACTUELLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
A. LES PRÉLÈVEMENTS DE L'ÉTAT : 40 % DU TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
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Eléments de définition Les prélèvements obligatoires de l'Etat recouvrent les impôts et les cotisations sociales effectives de l'Etat. L'ensemble des prélèvements, et notamment leur répartition (impôts sur la production, le revenu, le patrimoine etc..) ne sont connus qu' a posteriori grâce aux comptes nationaux. Pour 2002 et 2003, il est donc nécessaire de reprendre les données à la disposition du Parlement, à savoir essentiellement les recettes de l'Etat figurant dans le projet de loi de finances (même si une faible part d'entre elles n'entre pas dans la catégorie des prélèvements obligatoires 6 ( * ) ). |
1. La structure des prélèvements de l'Etat en 2001
En 2001, selon les comptes nationaux, la répartition des prélèvements de l'Etat est la suivante.
Répartition des prélèvements de l'Etat en 2001
Sur 244,4 milliards d'euros de prélèvements (impôts et cotisations sociales) de l'Etat en 2001, les impôts sur la production et les importations représentent 60 % du total, devant les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (42 %), les impôts en capital (3 %) et les cotisations sociales effectives (2 %).
La répartition par impôt est la suivante.
Les prélèvements obligatoires de l'Etat en 2001 par catégorie d'impôt
Source : INSEE - comptes nationaux
Sur la période 1997-2001, si les prélèvements de l'Etat ont progressé, leur structure a peu évolué. Cependant, il faut observer une augmentation relative des impôts courants sur le revenu et le patrimoine et une légère inflexion des impôts sur la production et les importations.
Structure des prélèvements de l'Etat
(en milliards d'euros)
Source : INSEE - comptes nationaux
2. Les prélèvements de l'Etat en 2002 et 2003
Pour les années 2002 et 2003, les données disponibles ne sont pas celles de la comptabilité nationale mais celles figurant dans les lois de finances pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003.
L'année 2002 est marquée par une forte réduction des prélèvements de l'Etat, essentiellement en raison de la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu pour 2,55 milliards d'euros.
Ainsi, les recettes du budget général de l'Etat hors recettes d'ordre devraient s'élever à 225,4 milliards d'euros en 2002, soit une diminution de 1,9 % par rapport à l'exécution 2001. Cette diminution des recettes nettes de l'Etat en 2002 sera la première depuis plusieurs années. Elle s'explique par la contraction des rentrées fiscales, amplifiée par la hausse des prélèvements sur recettes, essentiellement au profit des collectivités locales, et modérée par la mobilisation importante de recettes non fiscales.
En 2003, les recettes de l'Etat telles qu'elles figurent dans le projet de loi de finances progresseront de 1,3 % par rapport à l'exécution 2002. Cependant, elles devraient rester inférieures au niveau exécuté en 2001, ce qui témoigne d'un réel « changement de cap » en matière de politique des prélèvements obligatoires.
Les recettes dans le projet de loi de finances pour 2003
(en millions d'euros)
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Exécution 2001 |
Révisé 2002 |
PLF 2003 * |
Evolution 2003/2002 |
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Recettes fiscales nettes |
244.848 |
242.451 |
249.611 |
+ 3,0 % |
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Recettes non fiscales |
33.846 |
35.047 |
33.830 |
- 3,5 % |
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Prélèvements sur recettes |
46.200 |
49.329 |
52.150 |
+5,7 % |
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Dont prélèvements au profit des collectivités locales |
31.700 |
34.705 |
36.350 |
+ 4,7 % |
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Dont prélèvements au profit de l'Union européenne |
14.500 |
14.624 |
15.800 |
+ 8,0 % |
|
Recettes nettes du budget général, hors recettes d'ordre |
229.859 |
225.467 |
228.302 |
+ 1,3 % |
* à structure constante
Source : projet de loi de finances pour 2003
La répartition des principaux impôts sera la suivante :
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En milliards d'euros |
Révisé 2002 |
PLF 2003 |
Évolution en % |
Répartition |
|
Impôt sur le revenu |
51,42 |
52,99 |
3,1% |
21,3% |
|
Impôt sur les sociétés brut |
46,17 |
46,46 |
0,6% |
- |
|
Impôt sur les sociétés net |
37,42 |
37,36 |
- 0,2% |
15,0% |
|
TVA brute |
139,1 |
145,0 |
4,2% |
- |
|
TVA nette |
107,6 |
112,0 |
4,1% |
45,0% |
|
TIPP |
24,35 |
25,80 |
6,0% |
10,4% |
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Total recettes fiscales nettes |
242,45 |
249,13 |
2,8% |
100 % |
Les impôts indirects représentent plus de la moitié des recettes fiscales de l'Etat dont essentiellement la TVA (45 %) et la TIPP (10,4 %), les impôts directs étant constitués pour leur majorité de l'impôt sur le revenu (21,3 %) et de l'impôt sur les sociétés (15 %).
* 6 Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales reçus par les administrations publiques et les institutions européennes, déduction faite des impôts et cotisations dus non recouvrables.