III. RE TROUVER L'ÉQUILIBRE DU FINANCEMENT DES MONTAGES « EXTERNALISÉS »
A. RAPPEL : LES OBJECTIFS DE LA DÉFISCALISATION ET LES CONSÉQUENCES DE LA SITUATION ACTUELLE
L'efficacité du dispositif d'aide fiscale « externalisée » à l'investissement repose sur le respect de trois conditions :
- il doit permettre de sélectionner les investissements les plus porteurs de développement économique ;
- il doit permettre d'abaisser le coût de ces investissements pour les entreprises locales ;
- il doit permettre d'attirer l'épargne vers le financement de ces investissements.
Le respect de la première condition est assuré par l'existence de la procédure de l'agrément, qui permet une sélection administrative des projets aidés. Pour les projets qui échappent à l'agrément, on suppose que le jeu du marché permet d'aboutir à une sélectivité suffisante.
La deuxième condition est systématiquement respectée depuis l'inscription dans la loi de l'obligation légale de rétrocéder une fraction significative de l'avantage fiscal à l'opérateur local. Le jeu du marché permet d'ailleurs, pour les « gros » projets en particulier, de rétrocéder aux entreprises locales une fraction plus importante que celle jugée suffisante par le législateur.
En revanche, l'application des règles issues de la loi de finances pour 2001 ne permet plus d'orienter efficacement l'épargne vers le financement des investissements prioritaires.
Pour les « petits » projets, le niveau actuel du taux de rétrocession prévu par la loi (60 % pour les montages réalisés dans le cadre de l'impôt sur le revenu) n'est plus de nature, compte tenu de la nécessité d'offrir une rémunération intéressante aux investisseurs, à assurer la rentabilité des cabinets d'ingénierie financière. Par conséquent, le financement des « petits » projets et des projets situés dans des zones « à risque » n'est plus proposé aux investisseurs.
Pour les projets les plus importants, en particulier pour le financement des hôtels, la combinaison d'une part des règles relatives à l'appel public à l'épargne qui plafonnent le montant des investisseurs à quatre-vingt-dix-neuf et, d'autre part, le plafonnement des sommes « défiscalisables » par un même investisseur à la moitié de son impôt dû rend très délicate la constitution du tour de table permettant de financer un investissement (les cabinets d'ingénierie financière étant obligés de trouver des investisseurs dont le montant d'impôt dû est de plus en plus élevé).