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La fiscalité des mutations à titre gratuit

 

D. EFFETS DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT SUR LA PLUS-VALUE LATENTE

Le tableau ci-dessous résume, pour chaque pays étudié, l'effet d'une transmission entre vifs ou pour cause de mort sur la plus-value latente existant sur le bien transmis, ainsi que le régime d'imposition applicable lors d'une cession ultérieure du bien transmis lorsque la mutation n'a pas pour effet de purger la plus-value latente.

Il ressort de cette étude comparée que la France est le seul pays dans lequel la transmission par donation ou par succession "purge" la plus-value existant sur le bien ou droit transmis.

Cependant, si la France apparaît concurrentielle à cet égard par rapport aux autres pays étudiés, parmi lesquels seules la Grande-Bretagne et l'Espagne purgent également la plus-value mais en cas de succession seulement, il convient de relativiser les conséquences de cet avantage.

En effet, la "purge" de la plus-value latente en France peut s'expliquer par le coût important que représente l'assujettissement de la donation ou de la succession aux droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs, il convient de noter que la plus-value n'est pas toujours intégralement purgée. Ainsi, en cas de démembrement, seule la plus-value afférente au droit transmis et donc soumise aux droits de mutation, est purgée.

Cet avantage français doit également être mesuré au regard de la faible imposition, voire de l'exonération, des plus-values des particuliers dans les autres pays étudiés (Belgique, Suisse et Allemagne).

 

France

Allemagne

Suède

UK

Italie

Suisse

(26 cantons)

Belgique

Espagne

Purge de la plus-value lors de la transmission

Donations

Oui

Si démembrement, PV partiellement purgée à hauteur du droit donné (i.e., purge de l'accroissement de valeur du droit donné entre sa date d'acquisition initiale par le donateur et la date de la donation)58(*)

Non

Le coût d'acquisition retenu est celui initialement supporté par le donateur

Non

Le coût d'acquisition retenu est celui initialement supporté par le donateur

Non

Taxation lors de la donation. Possibilité de différer l'imposition sur biens professionnels et participation dans sociétés cotées si > 5% ou non cotées jusqu'au jour de la cession par le donataire. Idem pour trust discrétionnaire

Non

Le coût d'acquisition retenu est celui initialement supporté par le donateur

Non

Non

Non

Taxation lors de la donation.

Taxation lors de la cession par le donataire s'agissant d'une entreprise individuelle ou d'une participation bénéficiant du régime de faveur

Successions

Oui

Si démembrement, PV partiellement purgée à hauteur du droit donné (i.e., purge de l'accroissement de valeur du droit donné entre sa date d'acquisition initiale par le donateur et la date de la donation)59(*)

Non

Le coût d'acquisition pris en compte est celui supporté par le défunt

Non

Le coût d'acquisition pris en compte est celui supporté par le défunt

Oui

Non

Le coût d'acquisition pris en compte est celui supporté par le défunt

Non

Non

Oui

Le coût d'acquisition pour le bénéficiaire est la valeur retenue pour le calcul des droits de succession majoré des droits acquittés

Régime de taxation des plus-values

- PV immobilières :

abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2ème sous certaines conditions puis

taxation au barème de l'IR (taux marginal : 52,5 %) + prélèvements sociaux 10%

- PV sur valeurs mobilières et droits sociaux : 16 % + prélèvements sociaux 10 %

Exonération des PV des particuliers sauf cession de biens immobiliers détenus depuis moins de 10 ans (le délai de détention court à compter de l'acquisition par le donateur ou le défunt) ou titres de société détenus depuis moins de 1 an ou représentant une participation 1 % du capital

taxation selon un barème progressif (taux marginal de 51 %) après abattement de 50 %

Taxation selon un barème progressif (taux marginal : 30 %)

Entreprises familiales : taux progressif de 30 à 55 %

Si transfert de la résidence principale occupée pendant au moins 3 ans dans les 5 ans précédant la cession et si acquisition d'une nouvelle habitation, sursis d'imposition jusqu'à la cession de la nouvelle résidence.

Sinon, PV estimée à 2/3 prix de cession

Taxation si PV  5.418 €

Valeurs mobilières cotées : PV estimée à 20% du prix de cession

Pour les autres biens, PV estimée à 25% du prix de cession

Taxation au taux de 40 %,

PV taxable réduite selon la nature du bien transmis et la durée de détention

Exonération des PV ne dépassant pas 12.277 €

Biens professionnels : réduction maximum de 75 % si détention 4 ans

Autres biens : réduction maximum de 40 % si détention 10 ans

Barème progressif : Biens immobiliers détenus depuis moins de 5 ans:

Exonération de la résidence principale

- Participations dans sociétés cotées 20 % des droits de vote ou 25 % du capital : taux de 12,5 %

- Participations dans sociétés non cotées 20 % des droits de vote ou 25 % du capital : taux de 27 %

- Devises étrangères, obligations, bons du Trésor : taux de 12,5 %

- Biens professionnels : si détention 5 ans, taux de 19 % sur option, ou 50 % du taux marginal correspondant à la somme des revenus nets des deux années précédentes

PV des particuliers non taxables

sauf sur cession de biens professionnels60(*)

PV des particuliers non taxables

sauf sur cession de biens professionnels

Taxation au taux de 16,5 %

Taxation selon un barème progressif de 15 à 39,6 % au niveau étatique

Taux régional de 3 à 8,40 %

Exonération de la PV sur la résidence principale si donateur âgé de plus de 65 ans

* 58 Instruction du 3 juillet 2001, 5 C-1-01, portant réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

* 59 Ibid.

* 60 Imposition de la plus value au niveau fédéral (pour un couple, impôt progressif variant de 0 € si PV 402.216 € à 46.249 € + 8 € à chaque augmentation de PV de 67,56 €), au niveau cantonal (pour le canton de Genève, impôt progressif de 0,3 % à 17,31 % auquel s'ajoutent les centimes additionnels fixés à 47,5 % de l'impôt de base en 2001), et au niveau communal (centimes additionnels variant entre 30 % et 51 % de l'impôt de base selon les communes).