Succession et donations : des mutations nécessaires

Tranches actuelles d'imposition	Tarif actuel	Nouvelles Tranches d'imposition	Nouveau Tarif applicable
Entre frères et soeurs : N'excédant pas 23.000 € Supérieure à 23.000 € Entre parents jusqu'au 4 ^ème degré inclusivement : Entre parents au-delà du 4 ^ème degré et entre personnes non-parentes :	35% 45% 55 % 60 %	Entre frères et soeurs : N'excédant pas 22.000 € Entre 22.000 et 130.000 € Supérieure à 130.000 € Entre parents jusqu'au 4 ^ème degré inclusivement : N'excédant pas 15.000 € Supérieure à 15.000 € Entre parents au-delà du 4 ^ème degré et entre personnes non-parentes : N'excédant pas 15.000 € Supérieure à 15.000 €	0% 30% 40% 0% 45 % 0% 50 %

II. DONNER UN SENS À LA RÉFORME PAR SON ENVERGURE ET PAR SA PROFONDEUR

Pour avoir un véritable sens et un effet utile, la réforme des droits de mutation à titre gratuit devrait, selon notre analyse, répondre aux trois objectifs suivants :

Actualiser et/ou adapter les barèmes applicables ;

Reconnaître la spécificité de l'entreprise en créant un cadre privilégié pour assurer sa transmission dans les meilleures conditions ;

Moderniser certains aspects de notre droit des mutations à titre gratuit au regard de l'évolution qu'a subie notre société ces dernières années.