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Le réseau de la Banque de France

10 avril 2003 : Le réseau de la Banque de France ( rapport d'information )

 

 

B. LA RÉDUCTION DU NOMBRE D'IMPLANTATIONS EST NÉCESSAIRE MAIS NON SUFFISANTE

Le maintien des petites succursales est coûteux, du fait des coûts de fonctionnement des bâtiments, et d'une productivité plus réduite :

Tableau n° 15 : Comparaison de productivité

Unité = indice31(*)

Productivité moyenne des succursales qui traitent les plus gros volumes

Productivité moyenne des succursales qui traitent les plus faibles volumes

Tri des billets

40

22

Change manuel

40

25

Surendettement

0,7

0,5

FIBEN

100

83

Les petites succursales ont, en moyenne et sur quelques métiers importants, une productivité inférieure de 15 à 50 % à celle des établissements de plus grande taille. En outre, elles manquent parfois des compétences nécessaires à certaines opérations peu fréquentes. La réduction du nombre des implantations ne saurait être le seul objectif d'une restructuration du réseau.

Si la réduction du nombre d'implantations de la Banque va indubitablement dans le sens d'une meilleure utilisation de ses moyens, elle ne suffira pas à lui assurer une structure financière plus solide. En effet, les gains financiers, importants en valeur absolue, seront, à l'échelle de la banque, limités, car 85 % des coûts du réseau sont des coûts de personnel. Or les fermetures qui pourraient être envisagées ne s'accompagneront que marginalement de suppressions de postes : la charge de travail des succursales fermées se reportera en grande partie sur les succursales restantes, où seront affectés les effectifs libérés par les succursales fermées.

Le bilan financier d'une restructuration fondée sur une réduction du nombre d'implantations, même s'il est intuitivement positif, est, en tout état de cause, difficile à chiffrer. Les éléments ayant un impact positif sur les coûts (spécialisation du personnel, mécanisation des opérations, économies sur les coûts de fonctionnement, produit des ventes de bâtiments) ne seront pas de grande ampleur. Ils seront encore réduits par les investissements nécessaires aux concentrations.

Si la réduction des implantations est nécessaire, elle n'est pas suffisante pour assurer l'adaptation de la Banque à son environnement et garantir sa santé financière. Le seul intérêt financier ne serait d'ailleurs pas suffisant pour affronter les obstacles multiples à une réorganisation du réseau, notamment les contraintes développées ci-dessus relatives à la gestion du personnel et à l'aménagement du territoire.

OBSERVATIONS FINALES

1. Synthèse

Le réseau est un héritage du passé bancaire et commercial de la Banque de France, tant avant la privatisation de 1945 qu'après, jusqu'à la loi de 1993. Depuis cette date, les missions ont été redéfinies. Au fil de l'histoire, le réseau a évolué, parfois même significativement. Toutefois, le constat qui se dégage de cette étude permet de croire qu'aujourd'hui les mutations du réseau ne sont plus en phase avec celles des missions.

(1) Un réseau de succursales inadapté

L'étude de la circulation fiduciaire (métier 2) présentée dans ce rapport montre que l'activité de caisse institutionnelle de certaines succursales pourrait être supprimée.

En outre, l'examen des autres activités principales de la Banque ne fait pas ressortir la nécessité d'une densité des succursales telle qu'on la constate dans le réseau actuel. Lorsqu'une caisse institutionnelle n'est pas nécessaire, ces autres activités (surendettement, recueil d'informations sur les entreprises, activités de conjoncture, activités comptables) ne justifient pas le maintien d'une caisse allégée, tout du moins sous sa forme classique.

L'examen des mètres carrés disponibles par rapport aux besoins des activités qui se déroulent dans les succursales montre de fortes disparités, et presque toujours un volume surdimensionné.

(2) Des activités en dépérissement

Parmi les trois familles de missions de la Banque (SEBC, intérêt général, autres), seules les deux premières devraient être maintenues. Les autres missions, c'est-à-dire celles dont le caractère d'intérêt général n'est pas démontré, sont sans profit pour la collectivité ; elles sont aussi sans profit pour la Banque. La comptabilité montre au contraire l'absence de rentabilité de ces activités : comptes clientèle, cartes bancaires, change manuel, prestation GEODE. La Banque s'est déjà engagée dans cette voie.

(3) Une organisation de la Banque perfectible dans ses fonctions de direction et de pilotage du réseau

Toute l'organisation de la Banque fait remonter les arbitrages à son gouvernement.

Les investissements font intervenir plusieurs chaînes hiérarchiques, soit pour gérer les crédits (immobilier, budget, directeur des succursales, cellule de sécurité des comptoirs), soit pour exprimer les besoins d'évolution (caissier général, direction du réseau, responsables des métiers) ; or ces chaînes sont toutes indépendantes les unes des autres, et ne sont pas soumises à un décideur intermédiaire.

Le pilotage de l'activité opérationnelle n'est pas assuré à un niveau adéquat. Les « responsables » des différents niveaux n'ont pas les moyens d'exercer leur autorité. Ainsi, le directeur du réseau transmet les objectifs aux directeurs des succursales, sur lesquels il n'a pas de prise. De même, les « responsables métiers » fixent des objectifs, mais ils interviennent plus comme des conseillers du gouvernement que comme des responsables. Enfin, les directeurs régionaux n'ont pas d'autorité sur les directeurs de succursales de leur ressort.

(4) L'exécution des investissements immobiliers rencontre des retards

Dans un contexte de mutation de l'environnement, l'étalement des travaux sur une période riche en évolutions a parfois conduit à la livraison de réalisations dont les caractéristiques ne répondent plus aux besoins du jour. Plus souvent, les projets ont été modifiés en cours de route au prix de surcoûts et d'honoraires d'architecte perdus. L'inadéquation du projet au besoin provient souvent d'un défaut de communication interne, car les projets d'évolution déjà étudiés en interne n'étaient pas intégrés à l'expression des besoins immobiliers.

2. La réforme du réseau doit s'inscrire dans la durée

Les efforts accomplis dans ce sens au cours de la décennie écoulée doivent être salués car ils montrent une volonté tournée dans la bonne direction. Mais plus encore, ils doivent être encouragés car le format de la Banque de France aujourd'hui est très supérieur au souhaitable. Il est donc d'autant plus regrettable que les diagnostics précis et les remèdes ambitieux qui avaient été correctement évalués à l'intérieur même de la Banque n'aient pas abouti.

(1) Les évolutions seront forcément lentes

La nécessité de prendre en compte la situation des personnels apporte des limitations à toutes les évolutions imaginables. D'éventuelles suppressions de postes, dans les proportions relativement importantes que pourrait entraîner l'application de certaines recommandations de ce rapport, ne peuvent reposer sur le seul non-renouvellement des départs en retraite car la pyramide des âges n'est pas favorable ; en outre, l'arrêt des recrutements aurait des conséquences dommageables en enfermant les agents dans un contexte peu motivant.

De plus, toute modification d'un réseau de 211 succursales, dont un grand nombre participent à des missions de service public, ne peut s'improviser. Les investissements qui pourraient être nécessaires demandent plusieurs années.

Toutefois, la Banque doit parvenir à sortir d'une gestion de court terme qui l'a conduite par le passé à trouver de nouvelles activités pour employer son personnel excédentaire, ce qui pérennise indéfiniment les excédents au lieu de les résorber.

(2) C'est pourquoi il est urgent de planifier la refonte

C'est précisément parce que les évolutions ne peuvent s'organiser à court terme que la réflexion doit s'engager et déboucher au plus vite. Un impact prévisionnel immédiat et positif des évolutions dans les comptes de la Banque n'est pas indispensable pour orienter les décisions.

3. Recommandations pour l'avenir

Deux voies, explorées au fil de ce rapport à l'occasion de l'examen des principales missions du réseau, doivent être suivies : la rationalisation de certaines activités, et une meilleure affectation des moyens.

(1) La rationalisation de certaines activités

1.  L'abandon des activités commerciales (comptes de la clientèle, GEODE...), qui sont déficitaires et ne relèvent pas d'une banque centrale, doit être programmé.

2. Les efforts d'automatisation de FIBEN doivent être poursuivis. Ils doivent être complétés par une réflexion sur les besoins réels en informations sur les entreprises non financières, justifiés par la politique monétaire et la surveillance prudentielle.

3. La productivité de la circulation fiduciaire peut être accrue grâce à une mécanisation plus poussée du tri dans le métier 2. Un effort de concentration de l'activité afin de permettre une mécanisation plus poussée doit aussi être étudié en ce qui concerne le traitement des opérations scripturales et la tenue de compte.

4. Les parallèles entre l'enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France et les travaux de l'INSEE doivent inspirer une concertation et une réflexion commune, ou, à défaut, l'adoption par la Banque d'une méthode d'interrogation moins coûteuse.

5. L'organisation interne de la Banque devrait conduire à un découpage hiérarchique du réseau (qui ne serait que la poursuite logique de la voie empruntée lors de la création des directeurs régionaux), et confier plus de responsabilités aux acteurs intermédiaires, grâce à une véritable délégation de pouvoirs (directeur du réseau, responsables métiers, directeurs régionaux).

Une meilleure affectation des moyens

(2) 6. Le maillage du territoire par les caisses institutionnelles devrait être reconsidéré. On peut penser que l'ordre de grandeur d'une par département est proche des besoins, sans pour autant interdire, dans les régions rurales ou très urbanisées, l'organisation de la circulation fiduciaire sur d'autres bases. Aujourd'hui, toutes les succursales situées dans les chefs-lieux départementaux sont des caisses institutionnelles, même si leur situation géographique n'est pas la mieux choisie pour cette fonction. Il s'agit d'une décision de principe dont la Banque gagnerait à s'affranchir. Les réflexions sur l'avenir du réseau, dans tous les cas, ne doivent pas en faire un préalable.
(3) 7. La réduction nécessaire des activités ne relevant pas de la mission de banque centrale hypothèque l'avenir des caisses « de clientèle », qui n'auront plus de justification à court ou moyen terme. Un plan de fermeture devrait donc programmer l'abandon de ces succursales.
(4) 8. À défaut de la fermeture pure et simple des caisses allégées, la banalisation des locaux devrait être recherchée comme source d'économie.
(5) 9. À l'exemple de Lyon, la déconnexion entre les activités de circulation fiduciaire, dans des locaux adaptés, et les autres, alors installées dans des bureaux banalisés, peut être étudiée comme méthode de rationalisation.
(6) 10. Les critères de sélection et d'attribution des logements de fonction (justification, redéfinition des besoins, localisation, superficie) devraient être mis à jour.

ANNEXE II

OBSERVATIONS TRANSMISES PAR LA BANQUE DE FRANCE
À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
SUR LA COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AU RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE (1993-2001)

N.B. : ces observations produites par la Banque de France devant la commission des finances du Sénat n'engagent pas le Sénat, mais seulement la Banque de France.

BANQUE DE FRANCE 11 mars 2003

OBSERVATIONS PRODUITES DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

SUR LA COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES

SUR LE RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE (1993-2001)

LA CIRCULATION FIDUCIAIRE

1. Comme l'indique la Cour, le coût de l'entretien mérite une grande attention : la productivité des succursales dépend du volume traité et le maintien des petites succursales réduit les bénéfices de la mécanisation (pages 16 et 17 du rapport). En tout état de cause, le coût de revient d'un paquet trié est en moyenne sept à huit fois moins élevé que celui d'un paquet de billets neufs.

Sur le manque de pertinence de la décision prise, en son temps, de maintenir une caisse institutionnelle dans chaque chef-lieu de département (page 15 du rapport) : Le Plan de réforme des activités de caisse dans le réseau adopté en 1998 prévoyait d'alléger entre 45 et 60 caisses institutionnelles de 1999 à 2002, mais ne comportait pas l'allégement de toutes les caisses institutionnelles dont le volume des entrées à trier était inférieur à la capacité de traitement de la machine de tri la plus petite (12.500 paquets par an pour la De La Rue 3730). Plusieurs critères avaient présidé à l'établissement de la liste des caisses à alléger : le volume d'activité bien sûr, mais aussi des considérations tenant à l'organisation administrative française. Ce sont ces dernières qui ont conduit à préconiser le maintien d'une caisse institutionnelle au chef-lieu de département, même si le volume d'activité était très limité dans quelques cas : une caisse institutionnelle a ainsi été maintenue dans une vingtaine de villes moyennes, alors même que l'activité de caisse était inférieure au seuil évoqué ci-dessus.

La Banque se propose précisément de revoir cette liste au regard des évolutions intervenues depuis lors.

2. Sur la « faible mécanisation de la Banque » (page 17 du rapport), il faut indiquer que celle-ci a pris en compte les évolutions technologiques et a adapté ses effectifs en conséquence. Ainsi, la réforme des activités de caisse entreprise en 1998 avait bien prévu une diminution de 311,3 agents équivalent temps plein, dont 96,0 au titre du seul plan de modernisation des équipements de tri, sur la période 1999-2002.

3. Sur « l'interdiction du recyclage » (page 18 du rapport), il faut indiquer qu'en tout état de cause la double mission confiée à la Banque par le législateur d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de la circulation fiduciaire n'oblige pas la Banque à assurer seule ces opérations mais lui confère la responsabilité de veiller à ce que les modalités de traitement des billets avant remise en circulation par les banques et assimilés ne conduisent pas à une détérioration de la qualité de la circulation fiduciaire ni à la remise en circulation de coupures apocryphes.

4. Sur le « processus de conventionnement » et le fait que la Banque se serait « privée de la légitimité du contrat » (page 19 du rapport) : la Banque de France a mené avec les établissements de crédit et les transporteurs de fonds une négociation approfondie comportant plusieurs réunions qui se sont tenues de mars à juillet 1999 : 3 réunions plénières avec les banques et assimilés (et 3 réunions d'un groupe de travail technique qui a continué à travailler après la signature de la convention cadre), 3 réunions plénières avec les transporteurs de fonds (et 4 réunions d'un groupe de travail technique qui a également poursuivi ses travaux après la signature de la convention cadre). Les difficultés qui ont pu surgir ensuite dans la signature des conventions locales sont venues de certains établissements qui, bien que représentés au niveau de leur Groupe lors des négociations, ne se sont pas sentis engagés par la signature de la convention cadre par l'AFECEI.

5. Sur les « redondances des contrôles » (pages 19 et 20 du rapport) : les machines qui comptent les billets ne sont pas les mêmes que celles qui les authentifient et il ne suffit pas de rajouter un capteur de détection. En effet, si certaines compteuses de billets sont équipées d'un capteur destiné à contrôler l'authenticité des billets, ce dernier est très rudimentaire et ses performances sont limitées. Les chiffres cités dans le rapport illustrent d'ailleurs parfaitement que les caisses centrales de banques et les transporteurs de fonds ne sont pas en mesure, à l'aide des machines dont ils disposent actuellement, de déceler toutes les contrefaçons. La qualité des contrôles qu'ils effectuent est nettement inférieure à la qualité du tri opéré par les agents de la Banque de France : les traitements opérés avec les matériels dont disposent les caisses centrales des banques et les transporteurs de fonds ne permettent pas d'isoler tous les faux billets et ne comportent pas la phase de tri qualitatif qui consiste à s'assurer du bon état matériel des billets et à retirer les billets impropres à une remise en circulation. Le tri portant sur l'authenticité, le nombre et la qualité des billets, auquel procède la Banque de France, ne fait donc pas double emploi avec les comptages effectués plus en amont par les autres acteurs.

Certes, il existe sur le marché des machines dotées de capteurs d'authenticité performants, mais il s'agit alors non plus de compteuses de billets (valant quelque 1 000 euros), mais de trieuses d'un coût beaucoup plus élevé (au minimum 50 000 euros). La Banque de France ne pourrait envisager d'autoriser la remise en circulation de billets qu'à condition que les intermédiaires procèdent aux investissements nécessaires afin de disposer de machines capables de déceler tous les billets faux et d'assurer un tri qualitatif correspondant à ses normes. La Banque de France partage évidemment l'opinion exprimée par la Cour pour considérer que le recyclage par les agences bancaires de billets n'ayant pas fait l'objet des contrôles appropriés ne serait pas admissible.

6. Sur les « surcoûts pour la collectivité » (page 21 du rapport) : la Banque de France a réalisé des efforts constants depuis de nombreuses années pour se doter d'équipements de traitement des billets de plus en plus performants, pour réaliser des gains de productivité et pour rationaliser son réseau de caisses institutionnelles. Elle entend assurer la mission légale qui lui a été assignée et a pour stratégie de rendre le meilleur service au meilleur coût pour la collectivité nationale. Ces ambitions sont réaffirmées continûment et constituent la ligne directrice de toutes les réformes qui sont et seront conduites dans le domaine de la gestion de la circulation fiduciaire

7. Sur la position commune de l'Eurosystème et la nécessité pour la Banque de s'adapter (page 21 du rapport) : l'organisation des filières fiduciaires et le rôle des banques centrales diffèrent selon les pays de l'Eurosystème (le principe de subsidiarité s'applique d'ailleurs largement en ce domaine). Toutefois, l'Eurosystème a effectivement été conduit à se prononcer sur un certain nombre de points de nature à impacter les organisations fiduciaires nationales. Notamment :

- des règles relatives aux commissions applicables aux opérations sur monnaie fiduciaire effectuées par les clients institutionnels aux comptoirs des banques centrales nationales ont été précisées afin de préserver des conditions de concurrence équitables au sein de la zone euro ;

- une « Position commune de l' Eurosystème concernant l'utilisation des automates de retrait et de dépôt par les établissements de crédit ainsi que les autres établissements de la zone euro participant à titre professionnel à la manipulation et à la délivrance au public de billets » a été adoptée et publiée. En particulier, cette position commune indique que « Concernant la mise en oeuvre des conditions d'utilisation des caisses recyclantes dans chaque pays de la zone euro, le Conseil des Gouverneurs a décidé que les banques centrales nationales veilleront dans les meilleurs délais à leur application, dans le cadre des dispositions réglementaires ou contractuelles nationales qui régissent les modalités de traitement et de distribution des billets ».

Dès lors se pose la question du contenu concret des obligations des professionnels, ainsi que celle des moyens dont disposent les BCNs au plan national pour mettre en oeuvre les orientations du Conseil des Gouverneurs. Il convient de noter que ces questions dépassent le cadre de la simple mise en oeuvre de l'article 6 du Règlement (CE) du Conseil 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage puisqu'elles portent non seulement sur le retrait des faux billets de la circulation mais encore sur le tri et le retrait des billets usés, devenus impropres à la circulation, selon des normes définies par l'Eurosystème.

La Banque de France estime, comme la Cour, indispensable que des mesures nationales complémentaires soient adoptées, qui pourraient prendre la forme d'un décret précisant les conditions dans lesquelles le recyclage peut être pratiqué et conférant à la Banque de France un pouvoir de supervision en ce domaine.

(a) LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT

1. La Cour confirme l'importance des gains de productivité réalisés par la Banque malgré la forte sollicitation des comptoirs et « l'instabilité du contexte » (pages 23 et 24 du rapport).

2. Sur les coûts et l'harmonisation de la productivité (pages 24 et 25 du rapport) : si les coûts sont fréquemment plus élevés dans les succursales traitant les plus faibles volumes de dossiers, il convient de souligner que la médiane des coûts unitaire, qui se situait à 494 euros en 1999, n'était plus que de 418 euros en 2001. Ainsi, l'objectif de 400 euros est d'ores et déjà dépassé dans près de la moitié des succursales, parmi lesquelles figurent un nombre significatif de succursales traitant moins de 750 dossiers. Ces progrès sont le résultat des efforts de productivité de la Banque signalé par la Cour (notamment de la mise en place d'un logiciel spécifique -SUREN). De nouveaux développements sont en cours à travers un autre projet, comme l'indique la Cour (projet EVSUR.)

Bien évidemment ces efforts n'ont pas donné partout les mêmes résultats mais la réduction des écarts de coût entre les différentes commissions échappe en partie à la volonté de la Banque :

- d'abord, la loi a prévu qu'une commission au moins serait installée dans chaque département alors même que les volumes de dossiers déposés peuvent être faibles ;

- ensuite, le traitement des dossiers peut être influencé par les avis des membres de la commission, par les instructions des juges qui peuvent avoir des interprétations différentes des textes ou par le contexte socio-économique ; dans ces conditions, des différences de productivité et donc de coût peuvent apparaître entre des succursales ayant pourtant des volumétries proches.

3. Sur le caractère « dépassé » de la convention Etat / Banque de France (page25 du rapport) : la fixation de la rémunération de la Banque pour les services qu'elle rend à l'État repose sur un dispositif comportant plusieurs niveaux, la loi, la convention financière globale, la convention spécifique au service concerné, les évaluations faites par la Commission tripartite (dite « Commission EUVRARD ») et, enfin, la décision d'inscription d'un montant en loi de finances initiale (LFI), puis en loi de finances rectificative (LFR).

Ce dispositif, qui concerne l'ensemble des services rendus à l'État (dont la tenue du secrétariat des commissions de surendettement), n'a pas varié depuis 1994. Il laisse, de facto, à ce dernier le soin de déterminer le montant de la rémunération globale à servir à la Banque en fonction de considérations qui peuvent être étrangères aux conditions dans lesquelles lesdits services sont assurés (considérations de nature purement budgétaire, par exemple).

De ce point de vue, l'absence de prise en compte des amortissements dans le calcul de la rémunération des services et, plus largement, le refus de rembourser la Banque sur la base des coûts complets métier constituent, sur le fond, des points majeurs des désaccords que la procédure mise en oeuvre n'a pas permis, à ce stade, de lever.

4. Sur la nécessité que le surendettement ne serve pas « de prétexte pour freiner l'adaptation du réseau » (page 26 du rapport) : l'activité de traitement du surendettement ne requiert pas l'environnement hautement sécurisé du type de celui dont bénéficient les succursales de la Banque exerçant une mission fiduciaire ; la nature de la mission des commissions, qui est de tenter de trouver, d'abord par la voie amiable, puis, en cas d'échec de la négociation, en soumettant des recommandations à l'autorité judiciaire, des solutions aux problèmes financiers rencontrés par les débiteurs surendettés, n'y fait pas obstacle.

Le dispositif législatif relatif au traitement du surendettement et les caractéristiques de cette activité appellent quelques précisions complémentaires :

- Il ressort de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989, fondatrice des commissions de surendettement, qu'il doit en être instituée au moins une par département, les préfets pouvant en outre, en application du décret d'application de la loi, créer par arrêté des commissions supplémentaires « lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige ». A ce jour, en application de ces dispositions, 121 commissions ont été instituées sur l'ensemble du territoire métropolitain.

- Il faut signaler que, si la majeure partie de la procédure peut se dérouler sous forme exclusivement écrite, la recherche d'un traitement efficace du problème peut aussi requérir un entretien avec le débiteur pour dresser l'état de sa situation et pour évoquer avec lui des solutions envisageables.

- La Banque de France s'efforce, autant que faire se peut, d'instaurer au plan local des partenariats avec les travailleurs sociaux afin que ceux-ci assistent les surendettés dans la confection de leurs dossiers. La Banque souhaiterait vivement généraliser de telles pratiques afin de limiter le temps consacré à l'accueil des débiteurs pour se concentrer sur l'essence de sa mission, à savoir la recherche de solutions financières, laquelle peut effectivement être réalisée dans un nombre restreint de sites.

(i) LES ENQUETES DE CONJONCTURE

1. Les développements consacrés par la Cour aux enquêtes comportent deux parties.

La première (nature et objet de l'activité du réseau de la Banque en matière de conjoncture) comporte la formulation de trois critiques faites par la Cour à notre système d'enquêtes et nos travaux de conjoncture :

- Au point 1.a., la Cour s'interroge sur la cohérence d'une activité d'analyse de la conjoncture locale avec l'existence d'un réseau local d'implantations de l'INSEE,

- L'information est faiblement commercialisée : notre politique de retour d'information est trop coûteuse (point 1.b.),

- L'audience des études spécifiques est confidentielle : nous continuons à faire trop de travaux (point 1.c.) d'études conjoncturelles spécifiques dont l'intérêt n'est pas toujours justifié.

Dans la seconde partie (la coexistence avec la collecte de l'INSEE : entre double emploi et complémentarité), le rapport suggère que les avantages spécifiques de l'enquête de la Banque et la nécessité du pluralisme dans le domaine de l'information économique ne justifient pas que la Banque dispose d'un système de collecte d'informations propre, celui-ci étant considéré comme beaucoup plus coûteux que celui de l'INSEE. Le fait de disposer d'une capacité d'analyse propre suffirait à assurer le pluralisme souhaitable.

2. Éléments de réponse au rapport

21. Nature et objet de l'activité du réseau de la Banque en matière de conjoncture

a) Les travaux de conjoncture locale soulèveraient la question de la « cohérence » avec les observatoires régionaux de l'INSEE :

Le réseau des observatoires de l'INSEE ne descend pas en dessous du niveau régional. Or, une demande existe pour une analyse conjoncturelle à un niveau plus fin (par exemple, dans le cadre de la surveillance au niveau départemental de l'évolution de la conjoncture et de l'emploi).

* 31 Indice dépendant de l'activité, proportionnel à la productivité.