III. LES VOIES D'UNE NOUVELLE RESTRUCTURATION
A. LES CONTRAINTES
1. La législation sur l'aménagement du territoire
Compte tenu des dispositions de la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995 modifiée par la loi du 12 mai 1998, toute réforme du réseau de la Banque doit au préalable être acceptée par les pouvoirs publics, selon l'une des procédures ci-dessous :
• La conclusion au niveau national un contrat de service public avec l'État :
• À défaut, la conclusion dans chaque département un plan global, triennal et intercommunal ;
• En l'absence d'un tel plan, s'applique la procédure des études d'impact dans chacun des départements concernés, laquelle prévoit en dernier ressort l'arbitrage du ministre de tutelle de l'établissement.
Ceci s'applique à toute réorganisation touchant aux missions de service public à l'exclusion des missions exercées en raison de la participation au SEBC, l'obligation porte donc sur le secrétariat des commissions de surendettement, la tenue des grands fichiers (FICC, FNCI, FICP), et le droit au compte.
Au total, ces dispositions législatives et réglementaires ne rendent pas impossible toute réforme du réseau, mais l'enserrent dans un cadre lourd et contraignant, et rendent un soutien politique au plus haut niveau plus que jamais indispensable à son succès. Pour l'heure, la Banque de France n'a opté sur aucune des différentes procédures.
2. La pyramide des âges
Compte tenu du profil très accusé de la pyramide des âges, les départs en retraite ne pourront apporter une marge de manoeuvre suffisante pour un plan de restructuration :
Les opérations de repyramidage déjà effectuées (départs en préretraite) réduisent très sensiblement les perspectives de départs dans les prochaines années.
Tableau n° 13 : Départs anticipés dans le réseau par limite d'âge
|
Année |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Départs prévus |
9 |
12 |
17 |
18 |
49 |
127 |
150 |
144 |
187 |
182 |
224 |
Il apparaît que les possibilités de suppression de poste ou de réaffectation seront extrêmement réduites jusqu'en 2006 inclus, et ne deviendront significatives qu'en 2007 et les années suivantes.
Tableau n° 14 : Entrées et sorties d'effectifs dans le réseau au cours des trois dernières années
|
Recrutement |
Autres entrées |
Total entrées |
Retraites |
Repyramidage |
Autres sorties |
Total sorties |
Solde |
|
|
1999 |
102 |
51 |
153 |
101 |
174 |
77 |
352 |
-199 |
|
2000 |
76 |
58 |
134 |
78 |
141 |
77 |
296 |
-162 |
|
2001 |
195 |
153 |
348 |
68 |
196 |
113 |
377 |
-29 |
Il confirme que les sources de départs principales que sont les départs en retraite et le repyramidage (départs en retraite anticipée) se tarissent, seule une quasi-suppression des recrutements est à même de permettre une réduction du réseau. Or il est évident que ce n'est pas une bonne décision de long terme pour la Banque, puisqu'elle ne ferait qu'accentuer le vieillissement de la population.
Les marges de manoeuvre offertes par les non-remplacements de départs à la retraite sont trop faibles pour permettre une poursuite de la réduction des effectifs, sauf à réaliser un plan de préretraite très coûteux. Une restructuration significative du réseau, si elle doit être menée dans la durée, ne peut se fonder seulement sur ces non-remplacements.