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Mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés : quelle politique des biotechnologies pour la France ?

 

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

Contribution du groupe communiste républicain et citoyen

Les sénateurs de la Commission des Affaires économiques du groupe communiste républicain et citoyen ont apprécié la richesse des débats et de la réflexion menée dans le cadre de la mission OGM sur un sujet aussi complexe.

Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ils ont émis un vote favorable sur les propositions de ce rapport.

L'état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas de rejeter unilatéralement les OGM au prétexte qu'ils représenteraient un risque sanitaire ou environnemental importants, même si les conséquences pour la santé humaine ne pouvant être appréciés que sur le moyen et long terme, certaines incertitudes demeurent qui exigent une attitude de prudence et de surveillance de la part des autorités publiques.

De ce point de vue, ce rapport qui a le mérite de faire le point des connaissances actuelles ne laisse pas la voie libre à un développement tout azimut des OGM. Au contraire, les propositions formulées visent à ne pas bloquer la recherche scientifique en ce domaine, tout en reconnaissant la nécessité de l'encadrer.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ont insisté sur le fait que l'avance indéniable des Etats-Unis en matière de recherche faisait peser de lourds risques pour la France et l'ensemble des pays de l'Union Européenne notamment en matière d'indépendance alimentaire. Laisser le champ libre à la domination de certains pays comporterait aussi le risque d'une appropriation du domaine du vivant par une poignée de multinationales, compromettant par la même occasion, le maintien et le développement d'une filière non-OGM, condition sine qua non de la préservation de la bio diversité.

Les avancées scientifiques liées aux recherches sur les OGM, les multiples applications concrètes et potentielles dans des domaines aussi variés que ceux par exemple de la pharmacie, de la dépollution des sols ou encore de la résistance des plantes aux herbicides, virus ou ravageurs peuvent être, si l'on y veille, très prometteuses. De telles avancées scientifiques doivent, au service de la santé humaine, bénéficier à l'ensemble des populations, y compris et notamment à celles des pays en voie de développement. Elles ne doivent en aucun cas être accaparées par une minorité qui soucieuse des gigantesques profits potentiellement réalisables visent à nouveau à placer ces pays sous leur domination économique compromettant par là même les voies possibles d'un développement plus autonome.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ont également apprécié la volonté de prendre en compte les interrogations de nos concitoyens à l'égard des OGM.

L'absence de véritable transparence, la vulgarisation simplificatrice des travaux scientifiques auxquels s'ajoutent les « non-dits » scientifiques, l'effet « terminator » sur les semences agricoles, ont alimenté chez nos concitoyens de réelles inquiétudes débouchant avec la répétition des crises alimentaires et sanitaires au cours de ces dernières années, sur une extrême méfiance de l'opinion publique à l'égard des OGM.

Ils ont, dans ce contexte, insisté sur la nécessité d'assurer une meilleure information, abordable par le plus grand nombre de nos concitoyens sur les organismes génétiquement modifiés, sur l'ampleur des domaines scientifiques concernés, ainsi que sur l'état actuel de la recherche.

Le moratoire européen en vigueur depuis 1999 portait sur l'étiquetage et la traçabilité, l'ensemble des propositions contenues dans ce rapport vont au-delà en répondant mieux aux exigences du principe de précaution sans néanmoins figer la recherche et l'innovation susceptible d'en découler.

Notre souhait est bien entendu, qu'en permanence ce soit bien l'intérêt des êtres humains qui prime et soit au coeur de tous les choix, scientifiques et politiques.

Contribution du Groupe de l'Union centriste

Alors que les Etats-Unis et douze pays dont l'Argentine, le Canada et l'Egypte ont décidé de déposer une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le moratoire européen sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés d'ici la «mi-juin», il est plus nécessaire que jamais de remettre à plat notre politique sur les OGM et les biotechnologies.

La mission d'information de la Commission des Affaires économiques, présidée par M. Bizet a formulé dans son rapport, présenté par M. Pastor, 11 propositions, propositions qu'approuve globalement le Groupe de l'Union Centriste :

1. La levée du moratoire en vigueur depuis 4 ans.

Depuis 1999, un groupe de sept pays de l'Union européenne, dont la France, observe un moratoire sur les importations de produits contenant des OGM en attendant l'adoption par l'UE d'une réglementation précise en matière d'étiquetage de ces produits.

Or, dans la mesure où la France est un pays dépendant pour son approvisionnement en oléo-protéagineux de pays producteurs d'OGM, au premier rang desquels les Etats-Unis, ce moratoire est d'une efficacité limitée. Ainsi le dernier programme de contrôle de la DGCCRF a montré que sur un échantillonnage réduit, 41% des lots de semences de maïs examinés contenaient des OGM, mais à des taux extrêmement faibles (jamais au-delà de 1% et pour la majorité en-deçà du seuil de 0.1%).

C'est pour cette raison, hormis l'éventualité d'une plainte d'Etats-Unis, qu'il nous paraît nécessaire d'envisager la levée du moratoire sur les OGM. Le Groupe UC est donc favorable à la proposition du rapporteur.

2. Respecter et, au besoin protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie au principe de précaution.

Le Groupe UC est favorable à cette proposition dans la mesure où les scientifiques prennent en compte le principe de précaution et s'engagent à maintenir la transparence de leurs travaux et de leurs essais en plein champ.

3. Encadrer les cultures de PGM.

Le Groupe UC est favorable à cette mesure car elle garantit au consommateur le libre-choix s'agissant de produits alimentaires issus de filières différentes (OGM / conventionnelle / raisonnée / biologique). Lors des derniers conseils agricoles à Bruxelles, l'Italie a d'ailleurs demandé la mise en place, au niveau européen, de mesures permettant la coexistence des filières, pour que les cultures OGM ne contaminent pas les cultures traditionnelles et biologiques, demande qui a été accueillie favorablement par le Conseil.

4. Fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes.

La nécessité d'instaurer des seuils d'étiquetage sur la présence d'OGM dans les aliments ne peut et ne doit être remise en cause. Cependant, comme le suggère le rapporteur, il semble nécessaire de fixer des seuils d'étiquetage réalistes, qui permettent une bonne information du consommateur, sans pour autant créer trop d'entraves vis-à-vis de l'industrie agroalimentaire.

5. Clarifier la situation en matière d'assurance en distinguant différents risques.

Le Groupe UC est favorable à cette mesure, même s'il estime qu'elle est difficilement applicable en l'état. En effet, déjà dans le cadre de l'activité agricole traditionnelle, la couverture reste limitée à des risques bien identifiés comme la grêle ou le gel. Il semble donc difficile actuellement de mettre en place un tel système d'assurance.

6. Soutenir la recherche, par un appui économique aux entreprises et un rétablissement des budgets de recherche publique...

Le Groupe UC est favorable à cette proposition dans la mesure où l'existence d'une recherche européenne et française dynamique dans le secteur des biotechnologies est à la fois un gage d'indépendance vis-à-vis des pays tiers, et notamment des Etats-Unis, mais également un nécessaire facteur de compétitivité pour l'agriculture de demain.

7. Lutter contre l'appropriation du vivant, en défendant le Certificat d'obtention végétale.

Le Groupe UC est tout à fait favorable à cette proposition du rapporteur, qui souligne justement qu'en Europe, les espèces végétales et animales ne sont pas brevetables. L'outil de protection de la propriété intellectuelle spécifique aux variétés végétales que constitue le Certificat d'obtention végétale (COV) est un modèle parfaitement adapté, qu'il convient de défendre dans le cadre des négociations commerciales internationales.

8. Réunir le contrôle en amont et en aval des cultures au sein d'une même instance et créer une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile.

Le Groupe UC est favorable à un tel regroupement du contrôle des cultures, synonyme d'économies d'échelles, de contrôles plus poussés et, en définitive, de sécurité accrue pour le consommateur.

9. Soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME).

Le Groupe UC reconnaît le bien-fondé de cette proposition alors que les cultures de plantes génétiquement modifiées sont très inégalement réparties d'un pays à un autre. Une telle agence est d'autant plus nécessaire que certaines catégories d'OGM pourront être mises en culture et vendues sans avoir reçu l'aval des autorités sanitaires des pays concernés.

10. Rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC).

Le Groupe UC est favorable à l'instauration d'une concertation avec les élus locaux des régions concernées. La mise en place d'un plan d'occupation des champs peut être un outil important pour l'information des élus et, au delà, des citoyens, mais il semble nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide, des circuits complexes et longs pouvant au contraire entraver la bonne information.

11. Adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui posera notamment les limites éthiques du développement de ces technologies.

Le Groupe UC est favorable à cette mesure, étant donné le développement qu'ont connu les biotechnologies récemment, qui est encore appelé à s'intensifier dans les années à venir. Dans la mesure où chacun est concerné par ces technologies, qui touchent aux domaines de l'alimentation et de la santé, il semble en effet nécessaire de légiférer afin de fixer des limites éthiques aux chercheurs.

Enfin, le Groupe UC tient à saluer le travail approfondi effectué par la mission sénatoriale, le sérieux du rapport qui a été présenté et enfin la pertinence des propositions qui y sont faites.

Contribution du groupe socialiste

L'analyse des orientations du rapport relatif aux enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés nous conduit aux observations suivantes :

Après les nombreux rapports et débats qui ont été consacrés aux OGM il était nécessaire, en dépit de leur caractère récent pour la plupart, que le politique procède à une réactualisation mais aussi à une ré appropriation de façon à prendre des mesures de régulation sur ce dossier protéiforme et évoluant rapidement, comme le suggèrent notamment les conclusions des travaux du commissaire au plan « OGM et agriculture : options pour l'action publique » et celles des quatre sages à la suite du débat sur les OGM et les essais aux champs.

A la lumière de ces travaux, il était légitime de prolonger les dernières conclusions en la matière et d'en baliser les enjeux non seulement à l'aune de l'étude des PGM et de la sphère agroalimentaire mais plus globalement sur l'ensemble des secteurs dans lesquels les OGM peuvent intervenir.

Le groupe PS rappelle les éléments positifs et négatifs liés aux OGM et confirme la nécessité d'une recherche plus approfondie.

I - Des enjeux déterminants

A/ L'enjeu stratégique des OGM

S'agissant des enjeux, leur aspect stratégique apparaît nettement au regard de l'ouverture des échanges commerciaux et les commissaires socialistes constatent une confrontation de préférences collectives différentes en fonction de la localisation des opinions sociétales selon que l'on se trouve aux Etats-Unis où la production d'OGM est institutionnalisée depuis plusieurs années et connaît une montée en charge soutenue, en Chine où le développement des biotechnologies est exponentiel en matière de surfaces cultivées comme de recherche ou en Europe et notamment en France où la conscience collective en matière de transgénèse est empreinte de scepticisme. Les approches sont clairement diverses et cette diversité que nous qualifions de culturelle entre dans le champ du commerce mondial. Les systèmes de régulation qui en découlent sont donc porteurs de rapports de force que notre continent doit prendre en compte. Nous avons appréhendé les difficultés liées à la répartition des marchés et à l'organisation agricole, de même qu'à la territorialisation qui est susceptible d'intervenir (étant entendu que rien n'indique que les produits non OGM, bio en particulier ne seraient pas importés).

. Nous avons par ailleurs mesuré l'intérêt des OGM en matière pharmaceutique pour la composition des vaccins, déjà constitués d'OGM, la thérapie génique capable de soigner les maladies génétiques et le traitement de l'hémophilie par exemple.

. Nous sommes conscients des apports théoriques des OGM pour les pays en voie de développement (PVD) et spécialement le continent africain qui pourrait bénéficier de recherches sur les productions agroalimentaires résistantes à la sécheresse, tout en étant convaincus que le problème des rapports Nord/ Sud dépend davantage d'une volonté politique de la part des pays du Nord de faire en sorte que ceux du Sud puissent avoir accès à un niveau de vie plus élevé ; et dès lors, que la diffusion des OGM dans les PVD ne peut servir d'argument tant que cette volonté politique ne sera pas avérée.

B/ L'enjeu environnemental

Nous considérons que le risque environnemental est un autre enjeu qu'il importe d'éclairer le plus possible aussi bien pour le règne animal que pour le règne végétal et que la voie d'un investissement public massif doit être privilégiée pour organiser la coexistence des filières OGM et non OGM, système qui présente l'avantage de la réversibilité. La proposition relative aux plans d'occupation des champs, envisagés comme documents à portée informative, nous paraît très importante en termes de ségrégation des cultures et nous souhaitons sa traduction rapide dans le code de l'urbanisme.

C/ L'enjeu économique

L'enjeu économique n'est pas neutre, chacun en convient et nous constatons la place prise par le marché, les entreprises et les laboratoires qu'elles financent dans l'organisation de la recherche.

· Opposés à l'appropriation du vivant, nous considérons également que le certificat d'obtention végétale est un élément essentiel dans le dossier OGM et demandons au gouvernement de défendre farouchement cet instrument de protection végétale nettement plus ouvert que le brevet dans les négociations internationales auxquelles notre pays est partie prenante et plus particulièrement vis-à-vis des Etats-Unis qui, nous le rappelons, possèdent aujourd'hui le quasi-monopole des brevets sur le vivant. Nous ne pouvons accepter cette mainmise des multinationales d'outre-atlantique et nous demandons aussi que cette approche politique soit celle du Gouvernement et qu'il en assure la promotion au delà des 60 pays signataires du traité de 1991 instituant l'Union pour la protection des obtentions végétales.

·  Nous approuvons l'orientation visant à encourager la recherche publique et notamment la recherche fondamentale dont les principes sont plus larges que ceux qui régissent les travaux de la recherche appliquée dans les laboratoires privés. Après que le groupe socialiste a largement mis l'accent sur l'indigence du budget de la recherche, nous réaffirmons le caractère essentiel du soutien de l'Etat à sa recherche s'agissant des OGM, qui devrait être une priorité nationale quand les Etats Unis y accordent une importance très grande en partant de la recherche fondamentale pour aller vers ses applications et leurs développements. Il est donc indispensable que le Gouvernement français soutienne bien plus fortement sa recherche publique !

II - Mondialisation ou humanité ?

Des questions se posent auxquelles on ne peut répondre sur la base des seuls critères scientifiques : l'insertion en un point aléatoire du génome ou l'affranchissement de la barrière des espèces, voire des règnes. La question est d'ordre éthique et philosophique. Nous souhaitons mettre l'accent sur cette dimension du dossier afin que les garde-fous préconisés par le rapporteur soient instaurés de telle sorte qu'ils soient capables de prémunir notre pays des dérives vers lesquelles les expérimentations pourraient le conduire. Le progrès envers l'humanité exige que les avancées scientifiques soient en effet choisies en connaissance de cause ou si ce n'est pas possible, avec toute la prudence suscitée par les implications potentielles de ces avancées ; car la réalité dépasse souvent la fiction et nous ne pouvons être spontanément confiants dans une utilisation raisonnée des OGM car rien ne montre que c'est la raison qui gouverne le monde... en dehors de la raison du plus fort.

III - Des propositions pour avancer

Nous estimons que les propositions figurant dans le rapport apportent des avancées au dossier car elles mettent en perspective l'analyse des conséquences économiques de l'utilisation des OGM avec les questions de légitimité et d'acceptabilité de la technique de la transgénèse qui se posent dans notre société.

Nous prenons acte du fait que la sensibilité de l'opinion publique française y a été intégrée et que, loin d'être seulement une question d'information, elle suppose une co-construction entre experts et citoyens aboutissant à une régulation civique du dossier.

Nous estimons en particulier qu'une loi sur les biotechnologies est impérative reconnaissant le droit fondamental du peuple français d'être protégé des dérives issues du développement des OGM.

Nous sommes donc favorables à l'application des propositions dans la mesure où celles-ci constituent un cadre nouveau et plus sévère de l'application du moratoire. Nous précisons à ce titre que l'adoption unanime du principe de traçabilité et d'étiquetage tel que défini par le moratoire permet d'évoluer vers cette nouvelle démarche politique.

La mise en oeuvre de ces propositions constitue donc les fondations d'une nouvelle appréhension du dossier des OGM.

Toutefois nous souhaitons souligner qu'il existe aujourd'hui des positions différentes de collègues du groupe PS considérant que la problématique des OGM, en regard de l'état de nos connaissances actuelles, est irrationnelle et à ce titre, ne doit pas être investie par le politique.

Contribution du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Une approche et une perception des OGM radicalement différente entre les USA et l'Europe.

Si aux USA les OGM ne sont pas considérés comme dangereux jusqu'à preuve du contraire, en Europe, ils sont dangereux jusqu'à preuve du contraire ! Ceci étant, aucune étude scientifique à ce jour, n'a pu démontrer la moindre toxicité des OGM. L'opinion publique s'interroge néanmoins, et les responsables politiques ont utilisé le principe de précaution depuis plusieurs années pour ne rien décider en la matière. On est donc passé du principe de précaution au principe de l'inaction puis au principe de l'abstention.

Il faut donc revenir à une définition plus réaliste de ce principe de précaution qui n'est ni le droit de faire sans savoir, encore moins le droit d'interdire par ignorance. A partir de là, on peut se poser la question ; est-ce qu'une société créatrice peut-être une société sans risque ? non évidemment. Ceci dit, les risques doivent être calculés et ensuite encadrés.

Le constat

En 2002, la surface mondiale totale de cultures transgéniques a atteint 58,7 millions d'hectares -soit 12 % de plus qu'en 2001- et s'étend dans seize pays du monde : essentiellement aux Etats-Unis, au Canada, en Argentine et maintenant en Chine. A ce jour, la France n'a consacré que 20 hectares aux cultures expérimentales transgéniques.

Les applications des OGM se caractérisent par une très grande diversité, que ce soit en agriculture, en agroalimentaire, en industrie, en pharmacie -un médicament sur six est déjà issu du génie génétique et 60 % des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies-

Il faut bien se rendre à l'évidence que les OGM sont présents dans nos assiettes depuis de nombreuses années. En effet, avec les enzymes, additifs ou adjuvants, nos aliments sont à 60 ou 70 % issus directement ou indirectement de process liés aux biotechnologies.

Si les OGM ne posent guère de problème d'acceptation sociétale dans les domaines de la pharmacie et de l'industrie, il n'en est pas de même en agriculture ou ils constituent un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable.

Comment alors refuser durablement les OGM, vue la dépendance agricole en protéines végétales dans laquelle l'Europe est actuellement maintenue ? Alors que l'Europe importe

75 % des protéagineux qu'elle consomme, il paraît difficile dans ce cas de figure qu'elle maintienne durablement un approvisionnement de masse non-OGM Ce point est d'autant plus important que, d'ores et déjà, l'agriculteur européen est fort dépendant des semenciers, puisque le recours aux semences de ferme n'est plus que marginal.

La différence entre la France et l'Union européenne par rapport au reste du monde est de plus en plus importante.

En effet, la plupart des sociétés de biotechnologies s'implantent aux Etats-Unis, parce qu'il y a une liberté d'entreprendre, parce qu'il existe une législation beaucoup plus lisible et parce qu'il y a une acceptation sociétale qui s'intègre dans une continuité des acquis scientifiques.

En France, nous vivons sous moratoire depuis 1999 et nous avons connu un certain nombre d'actes de vandalisme. C'est pourquoi les chercheurs demandent au législateur de mettre en place, à côté du principe de précaution, un principe de protection, pour leurs chercheurs, leurs entreprises et leurs recherches.

Les principales propositions de la mission d'information

- Au vu des importantes précautions qui sont désormais prises aux niveaux communautaire et national, et dans la perspective de la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité des produits, lever le moratoire en vigueur depuis quatre ans.

Respecter, voire, protéger et soutenir la recherche, dès lors qu'elle intègre le principe de précaution.

Assurer la co-existence entre les différentes filières agricoles : agriculture biologique et agriculture conventionnelle.

Fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes.

- Assurer la non appropriation du vivant en défendant prioritairement le certificat d'obtention végétale (COV), notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales.

Si en Europe, les espèces végétales et animales ne sont pas brevetables et l'on peut effectivement s'en réjouir, il convient par contre d'éviter le recours à une conception extensive du brevet en matière de biologie moléculaire, et de combiner ce système avec celui du certificat d'obtention végétale. Seul le couple, gène - fonction fait l'objet de brevetabilité.

Création d'une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique qu'est la Commission du Génie Biomoléculaire, pour permettre la pleine expression de la société civile. Cette instance rendra également un avis au Ministre de l'agriculture qui est seul en charge de la prise de la décision d'implantation d'une culture d'OGM.

Soutenir la mise en place d'une biovigilance dans les pays en voie de développement, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME) qui dans un premier temps pourrait être assurée par les services de la FAO ou de l'ONU.

Développer l'information locale auprès des maires, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC).

En conclusion :

Il est urgent d'adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui tout en posant les limites éthiques du développement de ces technologies, assurera la compétitivité de la France et de l'Europe dans un domaine créateur d'innovations d'emplois et de valeurs ajoutées très importantes.

Telles sont les observations qui ont été faites par le Sénateur Jean BIZET, Président de la Mission sénatoriale d'information sur les OGM, le 30 avril dernier.

Le Groupe UMP a pris connaissance des observations et propositions de la Mission d'information du Sénat sur les OGM et adhère aux conclusions de la Mission d'information.