2. La réforme de l'assurance maladie
Ainsi que le souligne le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de mai 2003 s'agissant de la branche maladie, « pour réduire le déficit et le résorber, il faudra aller plus loin dans le freinage des dépenses ou l'apport de recettes, de manière à combler progressivement l'écart de 9 % qui existe actuellement entre elles. Cela ne pourra être obtenu que par une action de grande ampleur ».
Les perspectives économiques pour 2003-2004 rendues publiques par le gouvernement en mars 2003 prévoient d'ici 2004 une réduction de 0,5 point de PIB du besoin de financement des administrations publiques, dont 0,3 point imputé sur les seules administrations de sécurité sociale. La réalisation de ces prévisions suppose donc, notamment, la mise en oeuvre dès cette année d'une réforme de l'assurance maladie permettant une rationalisation et une diminution significative de ses dépenses .
A cet égard, le gouvernement a fait savoir dans son rapport en vue du débat d'orientation budgétaire que « l'assurance maladie doit faire l'objet d'une réforme ambitieuse » et présente les grandes lignes de cette réforme supposée « mettre en oeuvre les incitations microéconomiques adéquates pour responsabiliser le comportement des acteurs, tant du côté de l'offre que de la demande de soins. Une réflexion globale doit également porter sur le périmètre de la dépense, sur la partie des charges qu'il revient à la collectivité d'assumer, et celle dont le financement incombe aux agents privés ».
Les premières étapes de cette réforme de l'assurance maladie ont été franchies avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : politique du médicament (recours accru aux génériques, réduction du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) modéré, déremboursement des médicaments à SMR insuffisant) ; politique hospitalière (réforme du financement des hôpitaux publics et privés via l'expérimentation de la tarification à la pathologie).
En outre, le gouvernement indique que « cette volonté de réforme et de modernisation de notre système de santé entrera dans une nouvelle phase à partir de 2004 en engageant un examen de tous les volets de l'assurance maladie : la gouvernance et la régionalisation, les contours de la solidarité nationale, la qualité des soins et l'optimisation des dépenses ambulatoires ».
Le gouvernement a également mis en place plusieurs groupes de travail regroupant les parlementaires, les partenaires sociaux, les organismes d'assurance maladie et les autres acteurs du système de soins autour de trois thèmes : la clarification des compétences et des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, la fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie selon des critères médicaux, le partage de la prise en charge des dépenses entre l'assurance de base et les assurances complémentaires.
Lors de la présentation des comptes de la sécurité sociale le 15 mai 2003, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a d'ailleurs insisté sur les points essentiels de la future réforme de l'assurance maladie et a indiqué que le second semestre de l'année 2003 devait être consacré à la mise en place de cette réforme. Il a notamment souligné que les grandes lignes du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale porteraient sur la réforme du financement de la sécurité sociale, sur le financement de l'hôpital, sur l'aide à la couverture complémentaire pour les Français qui le souhaitent ainsi que sur l'évolution des dépenses et des recettes du régime général dans une perspective pluriannuelle. Enfin, il a indiqué qu'un projet de loi spécifique sur la gouvernance, c'est-à-dire les relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale, serait déposé au Parlement avant le mois de décembre 2003.
Votre rapporteur général ne peut que saluer les initiatives prises par le gouvernement en termes de réforme de l'assurance maladie et souhaite que cette réforme soit lancée avant la fin de l'année 2003, afin notamment de permettre à la France de retrouver en 2004 un besoin de financement des administrations publiques inférieur à 3 % du PIB.