B. LES CONTRADICTIONS ENTRE LES DIFFÉRENTS « PILIERS » DU PACTE, TRADUCTIONS D'HÉSITATIONS DOCTRINALES
Votre Délégation avait insisté sur les failles logiques du pacte de stabilité et de croissance. Cet aspect n'a pas été particulièrement développé par les intervenants. Pourtant, son importance invite à y revenir ici, d'autant que le défaut de logique du pacte tend à s'accentuer à mesure que les institutions européennes, Commission et Conseil, retouchent ses règles.
Pour votre Délégation, l'élément-clef expliquant le caractère contradictoire entre elles des règles du pacte de stabilité et de croissance est, sans conteste, l'interprétation donnée à la règle du retour à l'équilibre , voire à l'excédent, à moyen terme .
Il lui est apparu nettement que la règle du retour à l'équilibre du solde public nominal à une échéance fixée , plutôt que sur une période économique donnée (celle du cycle), est contradictoire avec les autres piliers du pacte de stabilité et de croissance qui, contrairement à elle, introduisent une relation entre la gestion du solde public et les évolutions conjoncturelles.
Au lieu de lever cette contradiction, les différentes versions du Code de conduite l'ont, malheureusement, accentuée.
En fait, tout se passe comme si l'Europe était privée de doctrine budgétaire , dans un conflit permanent entre un keynésianisme tiède et un néoclassicisme sourcilleux .
1. Les contradictions entre les piliers du pacte...
L'interprétation donnée à la règle d'équilibre à moyen terme est, d'abord, en contradiction avec la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997, qui constitue l'un des trois piliers du pacte et qui établit un lien entre la position budgétaire des Etats et leurs situations économiques.
En effet, cette résolution indique que « l'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenir à une situation budgétaire saine proche de l'équilibre ou excédentaire permettra à tous les Etats membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB ».
Etant précisé que cette résolution n'a pas de caractère contraignant, à l'inverse des deux autres piliers du pacte qui sont des règlements dérivés du traité, il faut souligner que sa teneur contredit les termes du règlement ici examiné.
Alors que celui-ci fait peser sur la politique budgétaire une contrainte d'équilibre permanent, qui semble correspondre à une conception économique particulière fondée sur la répudiation des déficits publics - v. infra -, la résolution d'Amsterdam est compatible avec une autre vision dans laquelle les soldes publics peuvent fluctuer, et s'accompagner de situations de déficits dans des limites données (3 % du PIB), en fonction de la situation économique.
Ensuite et plus encore, l'existence même d'une procédure sanctionnant les déficits excessifs conduit à admettre l'éventualité de déficits qui ne sont pas excessifs et, par là même, à récuser l'interprétation donnée à la règle qui suppose l'existence d'un régime permanent de position équilibrée ou excédentaire des comptes publics.
Enfin, le sens même de l'examen par le Conseil des programmes n'est pas conforme avec une telle lecture de la règle , puisque le règlement prévoit que le Conseil procède à une évaluation globale de la position budgétaire dont la raison d'être est précisément de juger de l'opportunité d'une position non équilibrée .
Ces contradictions ont été accentuées par les Codes de conduite successifs.